Qu’est-ce que le Déficit Fonctionnel Permanent – le D.F.P ?

Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel, vous pouvez potentiellement avoirs des séquelles qui entrainent une incapacité. Celle-ci doit être constatée médicalement par un médecin conseil. Il établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime et que les séquelles sont irréversibles. Il faut donc noter que le…

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Indemnisation contrat GAV (Garantie Accident de la Vie)

La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Quelques chiffres : Il faut savoir que près de 11 millions de français chaque année, sont victimes d’un accident de la vie quotidienne. Et, selon l’Agence nationale de santé publique, 20.000 se soldent…

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Agression – Procédure d’indemnisation devant la CIVI

Agression – Procédure d’indemnisation devant la CIVI     Délais de saisine de la CIVI   La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la commission des faits prorogé d’un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction pénale statuant sur l’action publique ou sur l’action civile…

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Choisir la bonne garantie conducteur

  La « garantie personnelle du conducteur » ou « protection personnelle du conducteur » est une option qui permet d’indemniser votre préjudice corporel en cas d’accident dont vous êtes responsable. Cette option prend également en charge votre préjudice lorsque vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable (une pierre qui tombe sur…

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Manifestations des gilets jaunes quelles indemnisations suite à des agressions ?

  Au vue de l’actualité, nous nous devions de faire un article pour aider toute personne ayant été victime d’accident corporel lors des manifestations des gilets jaunes. Ces dernières semaines lors des manifestations des gilets jaunes, nous avons pu dénombrer un nombre important de blessés suite à des agressions. Que vous soyez manifestant, victimes collatérales,…

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Préparer son expertise médicale d’indemnisation

  L’expertise médicale doit être préparée très sérieusement par la victime et ses conseils (avocat, médecin, chirurgien…). Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, une agression, une erreur médicale, un accident de la vie…).. .…

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Indemnisation des victimes d’accidents de circulation

La loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Les victimes, hormis les conducteurs…

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Victime ou responsable d’un accident ? La responsabilité civile

La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés par imprudence ou par négligence à autrui. Elle couvre les dommages causés par votre faute: commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit causés par les personnes que vous employez (babby sitter, femme de ménage) causés par vos animaux causés par les objets…

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Collision avec un animal sauvage

  Si vous êtes dans cette situation la première des choses à faire c’est de récolter immédiatement un maximum de preuves de l’accident, en prenant des photos des traces de sang ou de poil sur votre véhicule ou sur la route. Si l’animal percuté est sur le bord de la route vous devez téléphoner à…

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Accident de la circulation pris en charge par la protection juridique

La victime d’un accident de la circulation ayant une protection juridique bénéficie de la couverture des frais d’honoraires d’avocat et de médecin expert selon un barème qui figure dans les conditions générales. On dispose généralement d’une assurance protection juridique avec son contrat auto ou son contrat multirisque habitation. Il faut alors consulter les conditions générales…

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Garantie accident de la vie avec prise en charge d’accident médical

  Petit rappel – Qu’est-ce qu’un contrat garantie accident de la vie ? La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Vous avez maintenant des contrats à partir d’un taux d’IPP de 5% mais il peut varier de 1% pour un enfant…

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Financer le retour à domicile après l’accident

L’évaluation des préjudices de la victime de dommages corporels permet de chiffrer les frais médicaux futurs, l’adaptation d’un véhicule ou l’aménagement du lieu de vie. Cet aménagement du lieu de vie facilitera aux personnes un retour au domicile dans un environnement adapté à leur handicap avec des aides techniques, mais aussi des aménagements mobiliers et…

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L'infection nosocomiale est un aléa thérapeutique indemnisé devant la CCI et l'ONIAM

Erreur médicale : indemnisation au tribunal ou devant la CCI

L’indemnisation de l’erreur médicale peut faire l’objet d’une procédure judiciaire au tribunal, ou d’une procédure amiable devant la CCI. Depuis la création du duo CCI-ONIAM, les objectifs de la Loi Kouchner sont clairement à atteindre. Sachant que le mieux pour commencer est de se faire assister par un avocat aussi bien devant la CCI que devant…

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LE DEPOT DE PLAINTE EN CAS D’AGRESSION

Suite à des violences avec des blessures vous avez la possibilité de déposer plainte en vue de reconnaitre vos dommages corporels. Vous devez vous adresser à la gendarmerie ou à la police, suite à cela ils vous remettront un document appelé « une réquisition ». Avec cette réquisition vous devez vous rendre dans une Unité Médico Judiciaire…

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Se faire indemniser suite à un accident de trottinette ou de vélo

Toute victime d’un accident corporel avec un vélo ou une trottinette avec ou sans moteur a droit à une indemnisation de son préjudice corporel. Pour les accidents avec une trottinette, la législation est différente selon que l’engin est motorisé ou non. Depuis l’intégration des trottinettes électriques au code de la route en date du 25…

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Être indemnisée suite à un accident de voiture pendant une grossesse

Que faire en cas d’accident de voiture pendant une grossesse ? Si vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous êtes enceinte, vous devez faire une déclaration d’accident à votre assureur. Celui-ci se mettra en relation avec l’assurance adverse afin d’ouvrir un dossier d’indemnisation du dommage corporel et matériel. Si vous êtes…

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L’indemnisation d’un accident de la route responsable ou non responsable

Indemnisation suite à un accident responsable ou non responsable avec dommage corporel Après un accident de la route, c’est à l’assureur de déterminer les responsabilités des conducteurs avant de procéder à l’indemnisation. Il se base sur le constat à l’amiable, il est donc important de bien rédiger les notes et compléter les graphiques pour expliquer…

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Coronavirus – Violences Conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la…

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Qu’est-ce qu’un rapport d’expertise suite à une expertise médicale

Lors d’un accident corporel, la loi prévoit pour la victime une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance. La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport d’expertise, pour permettre à l’assurance une proposition d’indemnisation amiable. Le rapport d’expertise doit comporter des points précis. Dans un premier temps on expose…

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L’indemnisation d’un cas de délit de fuite ou un défaut d’assurance

Défaut d’assurance, délit de fuite : les procédures d’indemnisation   Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au…

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L’indemnisation d’un accident à l’étranger : démarches à suivre

Comment être indemnisé suite à un accident à l’étranger ? Les victimes françaises d’accident corporel à l’étranger se sentent bien démunies face à la complexité des démarches à entreprendre pour être indemnisées. En cas d’accident de la route à l’étranger, que ce soit en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton, la loi qui s’applique…

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L’hôpital de Narbonne condamné après le décès d’un patient de 19 ans

La cour administrative de Marseille demande à l’hôpital narbonnais de rembourser plus de 100 000 €. La cour administrative d’appel de Marseille vient de statuer. L’hôpital de Narbonne ainsi que la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) ont été condamnés à rembourser la somme (pour le principal) de 101 756 euros que l’Office national d’indemnisation…

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Comment savoir si on est réellement victime d’un dommage corporel ?

  Vous avez été blessé, agressé, renversé par une voiture… Vous avez subi un préjudice qui peut être : corporel (blessures, douleur, etc.) , moral (anxiété, souffrance psychique, etc.) , d’agrément (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.) , indirect (s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui est causé par le décès ou un…

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La protection juridique

            Les victimes d’accident ont intérêt à vérifier auprès de leur assurance ou de leur banque s’ils sont couverts par une protection juridique qui leur permettrait de couvrir les frais juridiques. La protection juridique ou « PJ » est une assurance facultative qui permet de « prendre en charge des…

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Indemnisation d’un traumatisme cranien

Les victimes de traumatisme crânien sont indemnisées en fonction de leur séquelles visibles mais aussi invisibles (troubles de la mémoire, troubles de l’orientation dans le temps et dans l’espace, etc). L’évaluation neuro-psychologique est indispensable à l’expertise. Un examen neuro-psychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. Pour un enfant ou un…

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Peut on être indemnisé si on a eu un accident de la route tout seul ?

C’EST POSSIBLE !!!! Je souhaitais sincèrement remercier la société Indemnisation Préjudice pour leur écoute et leurs conseils. Grâce à eux je peux prétendre à une indemnité que je croyais impossible à obtenir. Je m’explique : un samedi après-midi en rentrant des courses j’ai perdu le contrôle de mon véhicule. Je n’ai vraiment pas compris ce…

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Comment se faire indemniser suite à un accident de la route avec dommage corporel si l’auteur est sans permis ou assurance ?

Procédure d’indemnisation suite à un accident de la route causé par un conducteur sans permis Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées (délit de fuite). Il intervient pour prendre en charge les…

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Indemnisation victime directe et indirecte

Dans le cadre d’un accident corporel on entend différents termes que l’on ne comprend pas forcément aujourd’hui nous allons éclaircir celui des victimes directes et indirectes : La victime directe du dommage est celle qui subit directement le dommage engendrant le préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit…

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Quelles indemnisations pour des passagers tués lors d’un accident de la route ?

Qui peut demander une indemnisation ? Les familles de passagers tués dans un accident de la route peuvent demander une indemnisation pour financer les frais d’obsèques et sépulture, le préjudice d’affection mais aussi le préjudice financier. La perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants de la victime est calculée par un avocat spécialisé…

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L’importance du préjudice professionnel

Le préjudice professionnel ou incidence professionnelle est un poste important dans l’indemnisation de la victime de dommages corporels, il fait partie des préjudices les plus discutés par l’assureur. Le poste Pertes de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou…

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Accidents domestiques et appareils défectueux

Parmi les nombreux accidents domestiques en France, certains sont causés par des produits défectueux. Il s’agit par exemple de robots ménagers, ustensiles de bricolage, jouets… La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil engage…

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