Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel, vous pouvez potentiellement avoirs des séquelles qui entrainent une incapacité. Celle-ci doit être constatée médicalement par un médecin conseil. Il établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime et que les séquelles sont irréversibles. Il faut donc noter que le…
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Quelques chiffres : Il faut savoir que près de 11 millions de français chaque année, sont victimes d’un accident de la vie quotidienne. Et, selon l’Agence nationale de santé publique, 20.000 se soldent…
Agression – Procédure d’indemnisation devant la CIVI Délais de saisine de la CIVI La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la commission des faits prorogé d’un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction pénale statuant sur l’action publique ou sur l’action civile…
Au vue de l’actualité, nous nous devions de faire un article pour aider toute personne ayant été victime d’accident corporel lors des manifestations des gilets jaunes. Ces dernières semaines lors des manifestations des gilets jaunes, nous avons pu dénombrer un nombre important de blessés suite à des agressions. Que vous soyez manifestant, victimes collatérales,…
La « garantie personnelle du conducteur » ou « protection personnelle du conducteur » est une option qui permet d’indemniser votre préjudice corporel en cas d’accident dont vous êtes responsable. Cette option prend également en charge votre préjudice lorsque vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable (une pierre qui tombe sur…
Conduire en ayant fait usage de stupéfiants fait partie des motifs d’exclusion des droits à protection et indemnisation prévus par les contrats d’assurance. En cas d’accident, les dommages faits aux tiers par le conducteur sous influence de stupéfiants sont toujours couverts. En revanche, les dommages et frais qu’il subit lui-même du fait de son accident…
L’expertise médicale doit être préparée très sérieusement par la victime et ses conseils (avocat, médecin, chirurgien…). Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, une agression, une erreur médicale, un accident de la vie…).. .…
La loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Les victimes, hormis les conducteurs…
La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés par imprudence ou par négligence à autrui. Elle couvre les dommages causés par votre faute: commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit causés par les personnes que vous employez (babby sitter, femme de ménage) causés par vos animaux causés par les objets…
Si vous êtes dans cette situation la première des choses à faire c’est de récolter immédiatement un maximum de preuves de l’accident, en prenant des photos des traces de sang ou de poil sur votre véhicule ou sur la route. Si l’animal percuté est sur le bord de la route vous devez téléphoner à…
La victime d’un accident de la circulation ayant une protection juridique bénéficie de la couverture des frais d’honoraires d’avocat et de médecin expert selon un barème qui figure dans les conditions générales. On dispose généralement d’une assurance protection juridique avec son contrat auto ou son contrat multirisque habitation. Il faut alors consulter les conditions générales…
L’évaluation des préjudices de la victime de dommages corporels permet de chiffrer les frais médicaux futurs, l’adaptation d’un véhicule ou l’aménagement du lieu de vie. Cet aménagement du lieu de vie facilitera aux personnes un retour au domicile dans un environnement adapté à leur handicap avec des aides techniques, mais aussi des aménagements mobiliers et…
Petit rappel – Qu’est-ce qu’un contrat garantie accident de la vie ? La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Vous avez maintenant des contrats à partir d’un taux d’IPP de 5% mais il peut varier de 1% pour un enfant…
L’indemnisation de l’erreur médicale peut faire l’objet d’une procédure judiciaire au tribunal, ou d’une procédure amiable devant la CCI. Depuis la création du duo CCI-ONIAM, les objectifs de la Loi Kouchner sont clairement à atteindre. Sachant que le mieux pour commencer est de se faire assister par un avocat aussi bien devant la CCI que devant…
Suite à des violences avec des blessures vous avez la possibilité de déposer plainte en vue de reconnaitre vos dommages corporels. Vous devez vous adresser à la gendarmerie ou à la police, suite à cela ils vous remettront un document appelé « une réquisition ». Avec cette réquisition vous devez vous rendre dans une Unité Médico Judiciaire…
L’indemnisation d’un handicap physique ou moral causé par un accident de la route L’indemnisation d’un handicap suite à un accident de la route se fait sur la base d’une expertise qui évalue le taux d’incapacité de la victime. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes…
Toute victime d’un accident corporel avec un vélo ou une trottinette avec ou sans moteur a droit à une indemnisation de son préjudice corporel. Pour les accidents avec une trottinette, la législation est différente selon que l’engin est motorisé ou non. Depuis l’intégration des trottinettes électriques au code de la route en date du 25…
Que faire en cas d’accident de voiture pendant une grossesse ? Si vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous êtes enceinte, vous devez faire une déclaration d’accident à votre assureur. Celui-ci se mettra en relation avec l’assurance adverse afin d’ouvrir un dossier d’indemnisation du dommage corporel et matériel. Si vous êtes…
Indemnisation suite à un accident responsable ou non responsable avec dommage corporel Après un accident de la route, c’est à l’assureur de déterminer les responsabilités des conducteurs avant de procéder à l’indemnisation. Il se base sur le constat à l’amiable, il est donc important de bien rédiger les notes et compléter les graphiques pour expliquer…
Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la…
Lors d’un accident corporel, la loi prévoit pour la victime une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance. La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport d’expertise, pour permettre à l’assurance une proposition d’indemnisation amiable. Le rapport d’expertise doit comporter des points précis. Dans un premier temps on expose…
Défaut d’assurance, délit de fuite : les procédures d’indemnisation Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au…
Comment être indemnisé suite à un accident à l’étranger ? Les victimes françaises d’accident corporel à l’étranger se sentent bien démunies face à la complexité des démarches à entreprendre pour être indemnisées. En cas d’accident de la route à l’étranger, que ce soit en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton, la loi qui s’applique…
La cour administrative de Marseille demande à l’hôpital narbonnais de rembourser plus de 100 000 €. La cour administrative d’appel de Marseille vient de statuer. L’hôpital de Narbonne ainsi que la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) ont été condamnés à rembourser la somme (pour le principal) de 101 756 euros que l’Office national d’indemnisation…
Vous avez été blessé, agressé, renversé par une voiture… Vous avez subi un préjudice qui peut être : corporel (blessures, douleur, etc.) , moral (anxiété, souffrance psychique, etc.) , d’agrément (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.) , indirect (s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui est causé par le décès ou un…
Les victimes d’accident ont intérêt à vérifier auprès de leur assurance ou de leur banque s’ils sont couverts par une protection juridique qui leur permettrait de couvrir les frais juridiques. La protection juridique ou « PJ » est une assurance facultative qui permet de « prendre en charge des…
Les victimes de traumatisme crânien sont indemnisées en fonction de leur séquelles visibles mais aussi invisibles (troubles de la mémoire, troubles de l’orientation dans le temps et dans l’espace, etc). L’évaluation neuro-psychologique est indispensable à l’expertise. Un examen neuro-psychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. Pour un enfant ou un…
C’EST POSSIBLE !!!! Je souhaitais sincèrement remercier la société Indemnisation Préjudice pour leur écoute et leurs conseils. Grâce à eux je peux prétendre à une indemnité que je croyais impossible à obtenir. Je m’explique : un samedi après-midi en rentrant des courses j’ai perdu le contrôle de mon véhicule. Je n’ai vraiment pas compris ce…
Procédure d’indemnisation suite à un accident de la route causé par un conducteur sans permis Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées (délit de fuite). Il intervient pour prendre en charge les…
Dans le cadre d’un accident corporel on entend différents termes que l’on ne comprend pas forcément aujourd’hui nous allons éclaircir celui des victimes directes et indirectes : La victime directe du dommage est celle qui subit directement le dommage engendrant le préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit…
Accident non responsable, comment être indemnisé ? Lors d’un accident de la route, la victime mise hors de cause dans l’origine de l’accident est considérée comme non responsable. Le véhicule que la victime conduisait est entrée en collision avec un tiers responsable qui n’a pas respecté le code de la route ou qui a fait…
Qui peut demander une indemnisation ? Les familles de passagers tués dans un accident de la route peuvent demander une indemnisation pour financer les frais d’obsèques et sépulture, le préjudice d’affection mais aussi le préjudice financier. La perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants de la victime est calculée par un avocat spécialisé…
Le préjudice professionnel ou incidence professionnelle est un poste important dans l’indemnisation de la victime de dommages corporels, il fait partie des préjudices les plus discutés par l’assureur. Le poste Pertes de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou…
Parmi les nombreux accidents domestiques en France, certains sont causés par des produits défectueux. Il s’agit par exemple de robots ménagers, ustensiles de bricolage, jouets… La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil engage…
