Indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents

Victime d’une agression ou d’un attentat

agresseur_sanction-tribunal-indemnisation-prejudiceSi vous avez subi une agression ou si vous a été blessé lors d’un attentat engendrant un préjudice corporel – attentat à la pudeur, viol, coups, blessures volontaires, attaque sur la voie publique, fusillade au cours d’un hold-up – vous pouvez être bénéficiaire d’une indemnisation agression sous certaines conditions. Et la victime peut également se constituer Partie Civile dans le but de faire condamner l’agresseur devant le tribunal.

Quelle victime ?

Victimes directes

– Justifier d’une ITT – Incapacité Totale de Travail –  égale ou supérieure à 1 mois ;
– Être de nationalité française ou membre de la Communauté Européenne ;
– L’infraction peut avoir été commise en France ou à l’étranger ;
– La victime doit disposer d’un titre de séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.

Victimes indirectes

Les ayants-droit de la victime, qui souffrent par ricochet du préjudice lié à l’agression, peuvent être, notamment, indemnisés de la souffrance ressentie face aux préjudices subis par l’être proche.

Responsabilité de la victime

L’indemnisation de l’agression peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l’infraction ou en raison de ses relations avec l’auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Saisie de la CIVI pour agression

La Loi du 6 juillet 1990 a créé un « Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions » FGTI, chargé de régler les sommes allouées aux victimes, quelle que soit l’origine des violences, si bien que les victimes d’actes de violence, provenant ou non du terrorisme, sont désormais indemnisées de leur préjudice corporel de façon identique. Si le FGTI est chargé de la gestion financière de l’indemnisation des victimes, c’est devant la CIVI – juridiction unique dédiée à cette indemnisation – qu’aura lieu la procédure. Celle-ci répond à des règles propres afin d’assurer aux victimes une indemnisation de leur préjudice.

Le délai de saisine de la CIVI à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l’infraction. Et si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice. Devant la CIVI, mieux vaut être assisté par un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel. D’autant que la saisine de la CIVI s’opère souvent en parallèle avec une instruction pénale, vu la qualification des faits.

Il s’agit, cependant, d’une procédure autonome qui peut être menée parallèlement avec une procédure pénale, notamment lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable. La Loi du 6 juillet 1990 permet aux victimes d’agression ou d’attentat de percevoir des indemnités relatives aux préjudices corporels subis. Les recours amiables en indemnisation sont donc menés devant cette commission, indépendamment d’une procédure pénale.

En cas d’engagement d’une procédure pénale, la victime doit se constituer partie civile. Mais si aucune procédure pénale n’a encore été engagée, elle doit déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction.

Et même si vous êtes déjà engagés dans la voie judiciaire, vous pouvez saisir la CIVI pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. L'auteur d'une agression peut être condamné au tribunal pénal indépendamment du recours en indemnisation de la victime devant la CIVI

Indemnisation par le FGTI ou le SARVI

L’indemnisation de l’agression est assurée par le FGTI

Ce Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction a été créé en 1985 pour indemniser les victimes d’attentats survenus en France dans le cadre de la solidarité nationale. Et en 1990, ses compétences ont été étendues aux autres agressions. Le FGTI indemnise les victimes suite à une instruction par la CIVI.

Si l’infraction a été commise à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de la procédure d’indemnisation CIVI.

Si l’infraction a été commise sur le territoire national, elle reçoit les demandes des Français, des ressortissants de la Communauté européenne et des étrangers en séjour régulier.

Indemnisation de l’agression par le SARVI pour les arrêts de travail de moins d’un mois

Le SARVI – Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions – été créé pour les victimes ne pouvant prétendre à un recours devant la CIVI. Cette possibilité est ouverte aux victimes ayant subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d’activité de moins d’un mois. Le SARVI, institué par la Loi du 1er juillet 2008, permet aux personnes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale à compter du 1er octobre 2008, d’être payées si elles ne parviennent pas à les recouvrer. Le SARVI doit être saisi dans un délai de deux mois à un an à compter de la décision définitive. Si une demande à la CIVI avait été formulée, le délai d’un an est prorogé : il ne commence à courir que du jour de la notification de la décision de rejet de la CIVI.

Le mode d’emploi de l’indemnisation de la victime d’une agression ou d’un attentat est parfois complexe, entre procédure civile, procédure pénale et recours devant la CIVI. En effet, au-delà d’une procédure pénale visant à condamner l’auteur, la victime d’une agression ou d’un attentat peut engager un recours en indemnisation de ses dommages corporels devant la CIVI – Commission d’’Indemnisation des Victimes d’Infraction -.

La victime sera indemnisée par le FGTI – Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Infraction -.

La procédure pénale n’est menée que si le Procureur de la République décide qu’effectivement, l’auteur doit être sanctionné. La victime d’une agression peut déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. La plainte peut également être  adressée par écrit auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l’agression. En principe, les délais pour porter plainte sont de 3 ans pour les délits (agression corporelle ou vol) et de 10 ans pour les crimes. Quant à l’auteur de l’agression poursuivi devant une juridiction pénale, il peut être condamné à une peine de prison, des travaux d’intérêts généraux ou à une amende.

La demande d’indemnisation du préjudice corporel menée devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale et une victime peut parfaitement toucher des indemnités en réparation de ses séquelles sans que l’auteur des faits ne soit condamné.

Plus de détail sur l’indemnisation des victimes d’une agression et/ou d’un attentat dans notre page dédiée.

La victime d'une agression réclame l'indemnisation de son préjudice corporel devant la CIVI

Nos articles détaillées sur l’indemnisation suite à une agression :

Indemnisation suite à une agression physique 

Indemnisation suite à des violences conjugales 

Indemnisation d’une agression sur le lieux de travail 

Avocat spécialisé dans les agressions physiques





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