Agressé sans blessure, ou avec une ITT de quelques jours : avez-vous droit à une indemnisation ?
Oui, dans la plupart des cas — mais pas par la même voie selon la gravité, et c’est le point que presque personne ne vous explique. Deux situations, deux réponses différentes.
Votre ITT est d’un mois ou plus : la réparation intégrale
Si votre incapacité totale de travail est d’un mois ou plus, ou si vous avez été victime d’une des infractions les plus graves (viol, agression sexuelle, traite des êtres humains), la CIVI vous indemnise intégralement : souffrances endurées, séquelles, pertes de revenus, préjudice moral. C’est le régime le plus protecteur, et il ne dépend ni de vos ressources, ni de la solvabilité de votre agresseur.
Votre ITT est inférieure à un mois : une indemnité plafonnée
En dessous d’un mois d’ITT, la CIVI reste possible, mais sous une forme réduite : une indemnité plafonnée, soumise à conditions de ressources. En parallèle, si votre agresseur a été condamné à vous verser des dommages et intérêts qu’il ne paie pas, le SARVI prend le relais et récupère la somme à votre place. Quelques jours d’ITT ne vous ferment donc aucune porte : ils changent la porte par laquelle vous passez.
Dans tous les cas, faites constater
Plainte, certificat médical initial — y compris psychologique —, arrêt de travail, témoignages. Une agression non constatée dans les jours qui suivent est une agression que personne ne pourra chiffrer deux ans plus tard. Et comme votre ITT conditionne presque tout le reste, sachez comment elle est fixée et ce qu’elle vaut.
Le rôle du référentiel Dintilhac dans l’évaluation des préjudices
Le référentiel Dintilhac sert de guide pour évaluer les préjudices subis par une victime après une agression ou un accident. Il classe les dommages en catégories : corporels, économiques, moraux ou esthétiques. Utilisé par experts et tribunaux, il garantit une indemnisation cohérente et transparente.
Quels préjudices ouvrent droit à indemnisation ?
Les préjudices indemnisables incluent les dommages corporels (douleurs, séquelles, handicap), psychologiques (stress, anxiété, dépression), économiques (pertes de revenus, frais médicaux, assistance), et moraux (souffrances, atteinte à la dignité, préjudice esthétique). Ces postes, évalués par expertise médicale, déterminent l’indemnisation accordée à la victime.
Les préjudices corporels (souffrances, séquelles, invalidité)
Les préjudices corporels regroupent les souffrances physiques, les séquelles permanentes et l’invalidité consécutive à une agression. Ils couvrent la douleur endurée, la perte de mobilité ou de capacités, ainsi que les atteintes à l’autonomie. Évalués par expertise médicale, ils conditionnent directement le montant de l’indemnisation.
Les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, aides)
Les préjudices patrimoniaux concernent les conséquences financières d’une agression. Ils incluent la perte de revenus liée à l’incapacité de travailler, les frais médicaux non remboursés et les dépenses pour aides humaines ou aménagements nécessaires (véhicule, lieu de vie…). Leur indemnisation vise à compenser intégralement les charges supportées par la victime.
Les préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, esthétique, d’agrément)
Les préjudices extra-patrimoniaux regroupent les atteintes non financières subies par la victime. Ils incluent le préjudice moral (souffrance psychologique, traumatisme), le préjudice esthétique (cicatrices, déformations visibles) et le préjudice d’agrément (perte de plaisir dans les activités). Leur évaluation repose sur l’expertise médicale et l’appréciation des juges.
Les droits des proches de la victime (préjudice d’accompagnement et moral)
Les proches d’une victime d’agression peuvent être indemnisés pour deux types de préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac :
Préjudice moral (ou d’affection)
- Répare la souffrance psychologique liée à la perte ou au traumatisme d’un proche.
- Peut être accordé même en l’absence de lien de parenté, si une relation affective forte est démontrée.
- Préjudice d’accompagnement
- Concerne les troubles dans les conditions de vie des proches ayant soutenu une victime gravement handicapée après l’agression.
- Indemnise la douleur de voir un proche souffrir durablement.
Après une agression, la victime peut porter plainte, faire constater les blessures médicalement, puis entamer une action auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ou l’assureur pour demander une indemnisation selon les préjudices subis. Contactez votre assureur pour vérifier si vous êtes couvert par un contrat accident de la vie qui prend en charge les agressions.