Petit rappel – Qu’est-ce qu’un contrat garantie accident de la vie ?
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée.
Vous avez maintenant des contrats à partir d’un taux d’IPP de 5% mais il peut varier de 1% pour un enfant à 30% pour un adulte (voir l’encadré ci-dessous pour connaître les correspondances entre les séquelles observées et le taux d’IPP attribué).
Il faut être très attentif lors de la souscription du contrat aux termes de celui-ci et bien prendre l’application dudit contrat sur la base des droits communs.
Garantie Accident de la Vie et Accidents Médicaux :
Il faudra dans un premier temps bien distinguer les différents cas pour la victime :
- En cas d’erreur médicale, la victime pourra se tourner vers l’assurance responsabilité civile des responsables et ainsi, être indemnisée
- En cas d’accident médical si la responsabilité du personnel soignant ne peut être impliquée, alors la victime de l’accident médical pourra se retourner vers son contrat GAV Garantie Accident de la vie. Voici les cas de figure précis :
- lorsqu’une faute a été commise dans l’organisation du service, dans l’utilisation ou l’entretien du matériel médical ;
- lorsque le dommage résulte d’un vice ou un défaut de sécurité du matériel médical pour les établissements privés.
- lorsqu’un manquement au devoir d’information est avéré ;
- lorsqu’en dehors du matériel médical le dommage a été causé par les biens meubles ou immeubles de l’établissement de soins ;
- lorsqu’une faute est survenue dans le diagnostic, le choix thérapeutique ou l’exécution de l’acte thérapeutique.
De ce fait la victime peut ouvrir un dossier GAV pour accident médical, l’assureur disposera d’un recours subrogatoire dans les droits de son assuré contre l’assureur de l’établissement (public ou privé) au sein duquel le dommage s’est produit.
La victime pourra faire marcher son contrat garantie accident de la vie afin de réclamer son indemnisation, à charge pour son assureur d’exercer un recours subrogatoire contre l’établissement de soins.
Si vous êtes dans ce cas n’hésitez par à faire analyser gratuitement votre dossier en cliquant sur ce lien.
