L’indemnisation suite à une erreur chirurgicale
La victime d’une erreur de chirurgie a droit à indemnisation quand l’erreur est avérée. Le dossier est étudié sur la base des documents médicaux lors d’une commission d’indemnisation de la Cci. Ce sera ensuite à l’Oniam ou à l’assurance du chirurgien de vous indemniser quand la conclusion de la commission est positive. L’avocat spécialisé dans les erreurs médicales et le médecin conseil de recours ont un rôle primordial lors de cette commission, ils possèdent tous les éléments nécessaires pour affronter l’avocat du chirurgien et les experts de la commission.
En effet, avant de se présenter aux commissions ou aux expertises d’assurance, ils étudient la situation et le dossier médical de la victime dans les moindres détails pour défendre au mieux leur client. Attentifs aux problématiques de la victime d’une erreur lors d’un acte de chirurgie, ils mettent leur professionnalisme au service de la réparation des préjudices personnels et économiques du patient en tenant compte de ses propres problématiques.
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Comment prouver l’erreur de chirurgie ?
Il faudra tout d’abord faire la demande de votre dossier médical auprès de l’établissement où a eu lieu l’erreur médicale. Si l’hôpital ou la clinique refuse de vous remettre le dossier médical, vous avez la possibilité de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). Une fois vos documents médicaux reçus, l’avocat spécialisé dans le dommage corporel et les accidents médicaux fera appel à un médecin expert pour l’assister dans la constitution du dossier. Leur présence n’est pas indispensable lors des commissions mais vivement recommandée.
Ils maîtrisent non seulement les volets médicaux et juridiques de la procédure mais savent évaluer le véritable préjudice de leur client. Outre la bonne évaluation de la souffrance endurée ou pretium doloris qui fait partie des postes préjudices habituels, ils ne négligent aucun point comme l’aménagement de du lieu de vie ou la nécessité de déménager en raison du handicap causé pat l’erreur chirurgicale
Quand l’erreur chirurgicale est un aléa thérapeutique
La loi kouchner de 2002 a pour objectif d’améliorer les droits des patients en cas d’erreur ou de faute médicale. En plus du recours possible contre le chirurgien de l’établissement de santé, la loi prévoit une possibilité d’être indemnisé d’une erreur chirurgicale même en l’absence de faute médicale. Cela concerne les cas graves d’aléas thérapeutiques mais aussi d’infections nosocomiales et d’affections iatrogènes. Les avocats spécialisés du réseau Indemnisation Préjudice sauront vous assister pour établir votre demande d’indemnisation dans tous les cas. Victime d’une erreur chirurgicale ou d’un aléa thérapeutique, n’hésitez pas à nous contacter pour faire un point sur votre situation.
Les premières démarches suite à une erreur chirurgicale
Vous devez donc récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement hospitalier. En cas de difficultés pour l’obtenir, vous pouvez saisir la Cada, Contactez votre assurance pour vérifier si vous êtes couvert par une garantie accidents de la vie prenant en charge les accident médicaux, la gav peut intervenir sous certaines conditions. Vérifiez si vous disposez dans vos contrats d’assurance ou de banque d’une PJ (protection juridique), La protection juridique permet de financer les frais juridiques comme les frais de médecin expert ou d’honoraires d’avocat.
Exemples de dossiers d’indemnisation d’accidents médicaux
