Barèmes et explications des indemnisations pour un aléa thérapeutique

Vous avez subi, ou pensez avoir subi un aléa thérapeutique médical par un professionnel de santé ? Indemnisation Préjudice et ses avocats partenaires vous accompagnent dans vos démarches d’indemnisation. N’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé sur la marche à suive pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation.

 

Qu’est-ce qu’un Aléa thérapeutique ?

 

Vous êtes victime d’un dommage accidentel suite à un acte médical ou une opération ? S’il ne s’agit pas d’une faute médicale mais d’un accident imprévisible, vous faites sûrement partie des victimes d’aléas thérapeutiques. L’aléa thérapeutique peut être du à un fâcheux concours de circonstances ou tout simplement au hasard, ce qui peut être difficile à admettre pour la victime qui en subit les conséquences.

Même si a priori on ne peut incriminer le soignant, il faudra tout de même revenir sur les circonstances de l’accident médical pour en tirer les conclusions et demander réparation, même pour un accident non fautif.

 

Comment savoir si vous êtes victime d’un aléa thérapeutique ?  

 

L’accident médical dans le cadre d’un aléa thérapeutique peut être constaté immédiatement par le soignant et la victime mais dans certains cas, les conséquences anormales d’un soin peuvent apparaître plus tard chez le patient. Il peut s’agir d’un effet secondaire inattendu qui peut provoquer un dommage sur la santé du patient et dont le soignant, ou le médecin traitant, fait le diagnostic plusieurs jours après l’intervention.

Le médecin traitant ou le soignant à l’origine de l’accident pourra déterminer si son patient est victime d’un aléa thérapeutique ou demander des examens approfondis pour comprendre le problème.

La patient a le droit de demander son dossier médical pour comprendre ce qui lui arrive et savoir s’il est victime d’un accident fautif ou d’un accident non fautif. La victime peut faire appel à un médecin expert pour analyser son dossier médical et déterminer l’origine, les circonstances et les conséquences de l’accident médical.

 

Les aléas thérapeutiques pouvant entraîner une indemnisation

 

  • L’accident médical non fautif : une intervention chirurgicale a été faite dans les règles de l’art mais n’a pas amélioré l’état du patient. Exemples : Une opération du dos n’a pas eu de résultats sur le handicap du patient, il en est au même point qu’avant l’opération. Un patient fait une réaction allergique imprévisible au cours d’une opération, il n’avait pas d’antécédents allergiques.

 

  • L’infection nosocomiale : l’infection a été contractée dans l’établissement hospitalier, pendant l’hospitalisation. Exemple : un patient a contracté un staphylocoque au service de réanimation.

 

  • L’affection iatrogène : les conséquences indésirables d’un acte médical ou d’un traitement visant à améliorer l’état de santé du patient. Exemple : une opération qui a provoqué des conséquences neurologiques.

La procédure d’indemnisation pour un aléa thérapeutique

 

Préparation de la procédure pour la demande d’indemnisation :

 

  • Récupérer le dossier médical auprès de l’établissement concerné et envoyer une copie de tous les éléments médicaux à la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)

 

  • Remplir un formulaire type auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)

 

La CCI organisera une expertise pour évaluer les dommages (AIPP, DFT) et chiffrer le préjudice selon les barèmes de l’Oniam. Vous serez indemnisé par l’Oniam si vous remplissez les conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez la contester devant une commission ou saisir les tribunaux.

 

Les conditions d’indemnisation de la victime d’aléa thérapeutique en établissement de santé ou par un professionnel de santé :

 

  • Diagnostic de troubles graves avec conséquences sur la vie personnelle et professionnelle
  • Incapacité permanente de plus de 24 %
  • Incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur un an
  • Déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur un an
  • L’ayant droit ou le tuteur légal peut faire les démarches.

 

Les lois et organismes pour l’indemnisation d’un aléa thérapeutique

 

La CCI et l’ONIAM sont les deux instances qui se chargent de l’indemnisation des accidents médicaux et aléas thérapeutiques. Elles permettent ainsi aux victimes de lancer une procédure pour obtenir des indemnités pour le préjudice subi suite à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale.

Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable : « La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation » (Art. L. 1142-5).

Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, l’office adresse à la victime ou ses ayants droit dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation pour  une réparation intégrale des préjudices.

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Exemple d’un dossier d’indemnisation après un aléa thérapeutique :

La victime d’une infection nosocomiale, artisan à son compte, a du cesser son activité professionnelle pendant un an et embaucher un remplaçant pendant cette période. Suite à cette infection, elle a gardé un handicap à la jambe qui complique sa vie quotidienne.

La  loi KOUCHNER de 2002   prévoit une indemnisation de l’ aléa thérapeutique si la victime a une ITT de plus de 6 mois ou d’une IPP de plus de 24 % ou une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

 

Étant donné qu’il n’y a pas eu de faute médicale, c’est à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et de l’ infection nosocomiale (ONIAM) de présenter une offre d’indemnisation à la victime. L’offre d’indemnisation basée sur le rapport d’expertise couvrira tous les postes de préjudices, professionnels mais aussi préjudices physiques, psychologiques, familiaux ou financiers consécutifs à l’accident médical non fautif.

 

Dans cet exemple, la victime coiffeuse à son compte et mère de famille, devra être indemnisée en plus des souffrances physiques pour le coût du remplaçant, la tierce personne qui a du l’aider pour sa toilette et conduire les enfants à l’école pendant sa convalescence, l’aménagement de son véhicule et de son lieu de vie par rapport à son handicap.

Le montant de l’indemnisation devra prendre en compte le préjudice subi mais aussi les préjudices futurs, les pertes financières et les frais que la victime devra engager pour garder une vie « normale ».