Suite à des violences avec des blessures vous avez la possibilité de déposer plainte en vue de reconnaitre vos dommages corporels.
Vous devez vous adresser à la gendarmerie ou à la police, suite à cela ils vous remettront un document appelé « une réquisition ». Avec cette réquisition vous devez vous rendre dans une Unité Médico Judiciaire (UMJ).
Vous allez passer un examen médical gratuit fait par un médecin de l’UMJ. Le médecin vous remettra directement, ou en fonction transmettra au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé plainte, un certificat médical. Si il vous est remis en main propre, après en avoir fait une copie de l’examen médical, vous devez impérativement le remettre au service de police ou de gendarmerie afin qu’il soit rajouter au dossier de plainte pour agression.
Sur ce certificat il sera mentionné vos blessures suite à l’agression ainsi que les Jours d’Incapacité Totale de Travail (ITT)
Qu’est-ce que l’ITT ?
Tout d’abord le nombre de jours d’ITT est nécessaire pour la suite de votre dossier judiciaire, cela va permettre à la justice d’évaluer la gravité de l’agression. Car l’ITT évalue vos difficultés au quotidien suite à l’agression tel que cuisiner, s’habiller, faire ses commissions, pratiquer ses loisirs…
Il ne faut pas confondre les jours d’ITT octroyés par le médecin de l’Unité Médico Judiciaire et l’arrêt de travail fournit par votre médecin traitant ou lors de votre séjour au service des Urgences suite à votre agression. L’arrêt de travail comme son nom l’indique va indiquer le nombre de jours de votre incapacité à travailler seulement.
Pour déposer plainte lors d’une agression vous disposez d’un délai de trois ans au-delà les faits seront prescrits. Il existe des délais spécifiques pour les victimes mineures qui ne s’appliquent qu’à partir de leur majorité.
Si vous souhaitez plus de renseignements n’hésitez pas à remplir un formulaire en cliquant sur le lien
