Loi Badinter : Indemniser les victimes d’accident de la route 

 

Vous êtes piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou d’une moto et vous avez été victime d’un accident de la route ? La loi Badinter a pour but de vous indemniser. A quel type de victime et d’accident s’adresse-t-elle ? Quelles sont les principes et obligation de cette loi ? Indemnisation Préjudice répond à vos questions pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation suite à un accident de la route.

Qu’est ce que la Loi Badinter de 1985 ?

La loi nᵒ85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » tend à faciliter l’indemnisation des piétons, cyclistes, passagers victimes d’un accident de la route.

  • La loi Badinter 1985 a été créée pour améliorer le traitement des contentieux et éviter d’encombrer les tribunaux face à la recrudescence des accidents de la route. La victime voit ainsi sa démarche d’indemnisation facilitée et obtient la sécurité d’être indemnisée pour les préjudices corporels et matériels subis.

 

  • La victime d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques et semi-remorques, est concernée par la loi Badinter. La victime étant considérée comme non responsable de l’accident est automatiquement indemnisée par l’assurance du tiers responsable. Même si elle est en tort la victime blessée est protégée, sauf si elle a commis une faute grave comme provoquer intentionnellement l’accident. Les victimes d’un accident de la circulation causé par un tiers pas assuré ou pas identifié ont droit à une indemnisation via le Fonds de Garantie. Les accidents concernant les chemins de fer et les tramways, circulant sur des voies qui leur sont propres, n’entrent pas dans le cadre de la loi Badinter.

 

  • Les cyclistes, les piétons, les passagers d’un véhicule accidenté sont couverts par la loi Badinter. Le conducteur d’un véhicule est indemnisé dans la limite de sa responsabilité.

 

  • La Loi Badinter permet une réparation intégrale du préjudice corporel et matériel (vélo, lunettes, prothèses dentaires et auditives…). L’avocat spécialisé dans le dommage corporel évalue de façon détaillée tous les postes de préjudice sur la base des documents médicaux, des justificatifs de perte de revenus et autres documents de la victime. Un médecin expert choisi par l’avocat permet de bien évaluer le préjudice physique et psychologique et fixer un taux d’incapacité correspondant réellement aux séquelles. Quand la victime est consolidée, l’expertise définitive en présence de l’avocat et des médecins experts de chaque partie est déterminante pour la discussion de l’indemnisation finale. Même si l’assureur ne peut nier que la victime a droit à une indemnisation intégrale du préjudice, il fera en sorte de minimiser les séquelles et les conséquences économiques de l’accident de la route sur la vie quotidienne de la victime et de ses proches.

Que prévoit la loi Badinter pour les victimes d’accident de la route

Passager ou conducteur, vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous êtes donc confronté à la loi Badinter, loi qui protège et indemnise les victimes d’accident de la route, du ou des préjudices causés. Nous vous expliquons les modalités et démarches d’indemnisation selon votre cas.

 

Passager

Les passagers victimes d’un accident de véhicules motorisés sont indemnisés de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux listés dans le référentiel Dintilhac. Elles sont notamment indemnisées pour la souffrance endurée, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel ou scolaire, la perte de revenus, les frais subis et les frais futurs. Si malheureusement la victime vient à décéder, ses ayants droits sont indemnisés. Ils peuvent demander des provisions pour les frais d’obsèques quand l’assurance adverse n’a pas encore versé le capital définitif. Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Pour étudier le dossier d’indemnisation des passagers d’un accident de la route, l’avocat aura besoin de différents documents tels PV de police, certificat médical initial, arrêts de travail, devis pour l’aménagement du lieu de vie, besoin de tierce personne, etc. En cas d’aggravation, même plusieurs années après l’indemnisation, l’avocat peut saisir une nouvelle fois l’assurance ou le Fonds de Garantie afin de réétudier les droits et une nouvelle indemnisation de la victime.

 

Conducteur 

Le conducteur non responsable d’un accident de voiture est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels au même titre que les passagers couverts par la loi Badinter. Les conducteurs semi responsables de l’accident de la route verront leur indemnisation diminuée en fonction de leur responsabilité. En ce qui concerne les conducteurs responsables de l’accident, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance. Il en est de même pour les conducteurs blessés ou décédés dans un accident de vélo, de moto, d’auto. L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident. Si jamais le conducteur responsable de l’accident de la route n’est pas assuré ou pas identifié, la victime ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. La personne de nationalité étrangère victime d’un accident non responsable sur le territoire français aura droit à une indemnisation des dommages corporels au même titre que les victimes de nationalité française. Dans tous les cas, les victimes d’accidents graves peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour constituer leur dossier d’indemnisation. Cela permettra aux victimes de faciliter leurs démarches auprès des différents organises et d’obtenir une meilleure indemnisation.

Que prévoit la loi Badinter par type d’accident de la route

Accident de moto, de voiture, de vélo ou piéton, vous avez subi un préjudice corporel ou matériel ? La loi Badinter de 1985 prévoit d’indemniser les accidents de circulation non responsables afin d’en protéger les victimes. Nous vous expliquons les modalités et démarches d’indemnisation selon votre cas.

 

Piéton 

Les piétons victimes d’un accident de la route sont indemnisés de l’intégralité du préjudice corporel et matériel selon la loi Badinter. Ils sont notamment indemnisés pour la souffrance endurée, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel ou scolaire, la perte de revenus, les frais subis et les frais futurs.  Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime, sa famille ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation de l’accident piéton. En cas d’aggravation, l’avocat peut saisir une nouvelle fois l’assurance ou le Fonds de Garantie afin d’étudier les nouveaux droits et une nouvelle indemnisation de la victime. Si le piéton est décédé, ses ayants droits sont indemnisés. Ils peuvent demander des provisions pour les funérailles quand l’assurance adverse n’a pas encore versé le capital.

 

Accident de voiture

Le conducteur non responsable dans un accident d’auto est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels et des dommages matériels au même titre que les passagers blessés ou décédés couverts par la Loi Badinter . Les conducteurs semi responsables de l’accident verront leur indemnisation diminuée en fonction de leur responsabilité. En ce qui concerne les conducteurs responsables d’un accident avec un tiers ou d’un accident tout seul, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance. Il en est de même pour les conducteurs blessés ou décédés dans un accident responsable avec vélo, moto, auto. L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou pas identifié, il faut se rapprocher du Fonds de Garantie . La personne de nationalité étrangère victime non responsable d’un accident voiture sur le territoire français aura droit à une indemnisation au même titre que les victimes de nationalité française. Dans tous les cas, les victimes d’accidents graves peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour constituer leur dossier d’indemnisation. Cela permettra aux victimes de faciliter leurs démarches auprès des différents organises et d’obtenir une indemnisation correspondant réellement au préjudice.

 

Accident de moto

Le conducteur non responsable blessé dans un accident de moto est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels et des dommages matériels au même titre que les passagers blessés ou décédés concernés par la loi Badinter. Le conducteur semi responsable de l’accident verra son indemnisation diminuée en fonction de ses responsabilités. En ce qui concerne les conducteurs responsables, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance.  L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident moto. Si jamais le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou pas identifié, il faudra alors saisir le Fonds de Garantie.

 

Accident de vélo

Les victimes blessées dans un accident vélo ont droit à une indemnisation intégrale du préjudice. Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime, sa famille ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Pour étudier le dossier d’indemnisation, l’avocat aura besoin de différents documents tels PV de police, certificat médical initial, arrêts de travail, devis pour l’aménagement du lieu de vie, etc. En cas d’aggravation, même plusieurs années après l’indemnisation, l’avocat peut saisir l’assurance ou le Fonds de Garantie afin d’étudier les nouveaux droits et une nouvelle indemnisation de la victime. Si malheureusement la victime vient à décéder, ses ayants droits sont indemnisés.

 

Quel délai d’indemnisation prévoit la Loi Badinter ?

  • La Loi Badinter prévoit une accélération des mesures d’indemnisation des victimes. L‘assurance a en principe un délai de huit mois pour présenter une offre d’indemnisation accident de la route mais il faut prendre en compte la date de consolidation, ce qui peut prolonger les délais. C’est la déclaration d’accident auprès de l’assurance du conducteur responsable qui permet d’ouvrir un dossier d’indemnisation des victimes de l’accident de la route pour respecter les délais indemnisation Loi Badinter.
  • Dès lors que la responsabilité du conducteur est établie, la procédure pour une indemnisation dans le cadre de la loi Badinter commence. La victime devra fournir les documents utiles à l’étude du dossier pour pouvoir évaluer le préjudice corporel. Elle est en droit de demander des provisions notamment pour compenser sa perte de revenus, payer une tierce personne ou régler ses frais médicaux. Ces provisions seront déduites des indemnités accident de la route décidées à l’expertise finale.
  • Une expertise médicale a lieu dans les six mois suivant l’accident afin d’indemniser la victime de ses dommages corporels. Si la victime est consolidée, l’expertise donnera lieu a une offre d’indemnisation. L’assureur a un délai de trois mois pour indemniser la victime. Si la victime n’est pas consolidée, l’expertise permettra d’évaluer la situation de la victime et de proposer une offre de provisions en fonction de son préjudice physique et financier. L’expert de l’assurance décidera d’une nouvelle date d’expertise pour refaire un point sur les séquelles permanentes et définitives, la possibilité ou non de reprendre une activité professionnelle, etc.
  • L’offre d’indemnisation accident de la route a lieu quand la victime est consolidée à l’expertise. Une fois le protocole de transaction signé, l’assureur a un délai de deux à six semaines pour procéder au règlement Loi Badinter assurance. Quand plusieurs véhicules sont impliqués dans la collision, c’est l’assureur désigné par l’Irca qui est mandaté par les autres assureurs pour procéder au versement des indemnités de l’accident de la route.
  • La victime de l’accident de la route peut contester le rapport d’expertise ou/et l’offre d’indemnisation, ce qui prolongera bien sûr les délais d’indemnisation Loi Badinter.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’avocat spécialisé Loi Badinter a les compétences nécessaires pour défendre les victimes d’un accident de la route. Il va saisir les organismes compétents pour l’indemnisation du passager, du cycliste ou du piéton et s’assurer que l’indemnisation Loi Badinter est bien respectée. Il agit dans le but de protéger les victimes ou leurs ayants-droit et de leur assurer une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Il les accompagne dans les démarches complexes auprès des assurances, des tribunaux, du Fonds de Garantie ou des hôpitaux quand ils ont souvent le sentiment d’être doublement victime de l’accident. La présence d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et de son médecin conseil dès le début de la procédure permettra de partir sur de bonnes bases, les séquelles et le préjudice seront bien établis et ne pourront être sous-évalués par le médecin expert de l’assurance ou du Fonds de Garantie.

Exemple d’indemnisation selon la Loi Badinter

Alors qu’il roulait à vélo pendant une journée de repos, Mr L. a été percuté par une voiture. Le conducteur a pris la fuite sans s’inquiéter du cycliste à terre. Des témoins de l’accident ont appelé les secours, Mr L a été transporté à l’hôpital. La police s’est rendue sur les lieux pour les constatations.  Blessé au visage, aux genoux, à la main, il souffre aussi d’un traumatisme à l’épaule gauche avec rupture complète du tendon supra épineux.  Il ne peut plus travailler et va rester immobilisé plusieurs semaines, ce qui engendre une importante perte de revenus. Son assurance ne peut rien faire pour lui étant donné que le tiers n’est pas identifié. Il est pourtant protégé par la Loi Badinter.

 

L’accident de Mr L remonte à quelques semaines et il craint que cet événement le plonge dans une situation financière catastrophique. Étant infirmier à son compte, il subit une perte d’activité avec toutes ses conséquences, Il a porté  plainte mais n’a aucun retour. Il se demande quoi faire et s’il pourra être indemnisé étant donné que le conducteur n’est pas identifié. Grâce au bouche à oreille, il a été informé qu’il pouvait être assisté par le réseau Indemnisation Préjudice. Après avoir  expliqué sa situation, les démarches déjà entreprises ou pas encore faites, il est mis en relation avec un avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route.

 

Suite à son entretien avec un avocat du réseau Indemnisation Préjudice, Mr L. a trouvé des réponses à ses questions. Protégé par la Loi Badinter, il aura de toutes façons droit à une indemnisation, il faudra bien évaluer ses séquelles et les conséquences de l’accident sur sa vie professionnelle et personnelle pour obtenir une réparation intégrale du préjudice. Après lui avoir fourni les justificatifs nécessaires au traitement du dossier, l’avocat va saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Il pourra obtenir des provisions avant consolidation pour compenser sa perte de revenus. Une deuxième opération pour rupture de la coiffe des rotateurs  est prévue, il n’est donc pas consolidé et on ignore quand et comment il pourra reprendre son travail.

 

Une fois consolidé, Mr L., accompagné de son avocat et d’un médecin expert indépendant, se rend à l’expertise. L’avocat présente au Fonds de garantie l’historique de l’accident et des séquelles puis l’évaluation du préjudice. Mr L. sera indemnisé pour le préjudice professionnel (arrêt de travail puis  baisse d’activité due aux séquelles, perte de patientèle…). Il recevra une indemnisation pour l’aménagement de son véhicule adapté au handicap qu’il garde à l’épaule en plus du préjudice d’agrément et autres souffrances endurées.

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