Calcul du préjudice des victimes : combien d’indemnités après un accident de la route ?

Loi Badinter et protection renforcée des victimes

Jusqu’en 1985, l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation relevait du seul droit commun de la responsabilité civile. Et, trop souvent, après de longues procédures devant les tribunaux, les victimes se trouvaient démunies de tout recours sans avoir touché la moindre indemnisation.

La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route. Cette loi a créé un régime spécial d’indemnisation, pour les victimes de dommages corporels lors d’accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle concerne le conducteur, le passager transporté et le piéton.

Les indemnités perçues en réparation du dommage corporel subi sont une compensation financière, dont le but est de replacer la victime dans la situation la plus proche de celle d’avant l’accident.

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Protection des plus vulnérables

Les piétons et passagers, considérés comme des victimes vulnérables ont vu leur protection renforcée sur le principe d’une indemnisation intégrale de leur préjudice, sauf à avoir commis une faute inexcusable. Les conducteurs non-responsables, eux aussi, bénéficient de tous les avantages de la Loi Badinter. Mais, bien entendu, le conducteur responsable de l’accident est celui qui peut se voir exclu de l’indemnisation, totalement ou partiellement.

Sont donc exclues de l’indemnisation les victime ayant causé une faute inexcusable (ce qui reste exceptionnel), sauf les enfants de moins de seize ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et les personnes invalides à au moins 80 % qui auront forcément une indemnisation du préjudice corporel. Même victime d’un incident mineur, la victime de la route, qu’elle soit piéton, cycliste, scooter ou passager a le droit d’obtenir une indemnisation pour l’accident de la circulation.

Piéton victime d'un véhicule à moteur

L’indemnisation par le conducteur impliqué dans l’accident

Le passager du conducteur du véhicule impliqué dans un accident sera indemnisé par l’assurance du conducteur fautif. Si jamais le conducteur n’est pas assuré ou pas identifié, c’est le fond de garantie qui se charge du dossier d’indemnisation loi badinter. Quand la collision a été causée par un autre véhicule, c’est l’assurance de l’auteur de l’accident qui indemnisera l’accidenté de la route. 

 

L’indemnisation de la victime

Être victime d’un accident non responsable entraînera une indemnisation de l’accident de la route à plus ou moins long terme en fonction des séquelles. La passagère d’un scooter ou d’un véhicule, le piéton ou le cycliste qui a subi un accident recevra un document de l’assurance du conducteur impliqué dans l’accident corporel pour ouvrir un dossier d’indemnisation. La victime d’un accident grave aura une ou plusieurs expertises pour la réparation aux victimes, elle peut demander des provisions avant consolidation même sans première expertise. L’indemnisation finale du préjudice comprendra tous les postes d’indemnisation pour la victime directe et les victimes collatérales comme ses enfants. 

 

Délais de prescription pour les victimes d’accidents de la circulation

10 ans à compter de l’accident en droit commun (loi BADINTER), 2 ans pour le conducteur qui obtiendra une indemnisation via son contrat d’assurance, 3 ans à compter de l’accident en cas d’indemnisation par le Fonds de Garantie Automobile.

L’objectif de la loi est de favoriser les indemnisations amiables directement avec les compagnies d’assurance, et de limiter les recours aux tribunaux par le biais de la transaction. 

 

Un avocat pour l’indemnisation Badinter

Quoiqu’il en soit, pour discuter d’égal à égal avec les assureurs ou pour saisir le Fond de Garantie, il est préférable d’être assisté par un avocat. La plupart des victimes étant placé en situation d’infériorité face aux inspecteurs des compagnies, elles acceptent sans négocier la transaction qui leur est proposée par méconnaissance de cette Loi qui les protège. Un avocat spécialisé dans le dommage corporel accompagné d’un médecin expert obtiendra une indemnisation à la hauteur du préjudice subi et à subir, sans négliger toutes ses conséquences personnelles, familiales, professionnelles, matérielles et financières.





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