Nomenclature Dintilhac : Indemniser les victimes de préjudices corporels 

Victime directe ou indirecte d’un préjudice corporel ? La Nomenclature Dintilhac a pour but de définir et d’organiser les différents postes de préjudices corporels afin que la victime puisse percevoir l’indemnisation adéquate. Indemnisation Préjudice vous explique ce qu’est la Nomenclature Dintilhac, en quoi elle consiste et quels sont les préjudices pris en compte pour être indemniser au plus juste.

Qu’est ce que la Nomenclature Dintilhac ?

Pourquoi a-t-elle été créée ?

Une nomenclature commune des préjudices corporels a pour objectif principal du programme d’action adopté en conseil des ministres le 29 septembre 2004 le droit des victimes de préjudices corporels à une juste indemnisation. Monsieur Dintilhac a élaboré une liste de postes de préjudice sur laquelle la victime et son avocat peut se baser pour demander réparation du préjudice. La nomenclature Dintilhac permet aussi aux victimes de dommages corporels de se faire une idée des préjudices susceptibles d’être indemnisés.

 

A quoi sert-elle ?

Suite à un accident corporel, une expertise médicale est organisée afin d’évaluer la typologie du préjudice et les séquelles de l’accident. Les experts et les avocats utilisent généralement la nomenclature Dintilhac pour lister et évaluer les préjudices corporels et autres préjudices consécutifs à l’accident comme la perte de revenus. Elle sert de référence dans l’évaluation de l’indemnisation.

 

Comment se compose t-elle ?

La nomenclature Dintilhac détaille les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux à indemniser avant consolidation et après consolidation.

 

Pour la victime directe

Préjudice esthétique temporaire

Souffrance endurée temporaire

Déficit fonctionnel temporaire

Déficit fonctionnel permanent
Préjudice d’agrément
Préjudice esthétique permanent
Préjudice sexuel
Préjudice d’établissement
Préjudices permanents exceptionnels

Dépenses de santé actuelles
Frais divers
Pertes de gains professionnels actuels

Dépenses de santé futures
Frais de logement adapté
Frais de véhicule adapté
Assistance par tierce personne
Pertes de gains professionnels futurs
Incidence professionnelle
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Pour la victime indirecte

 

Préjudice d’accompagnement

Préjudice d’affection

Préjudices extra patrimoniaux exceptionnels

Préjudice économique

Frais divers des proches

Frais d’obsèques

A qui s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse aux victimes directes de l’accident mais aussi aux victimes indirectes comme le conjoint, les enfants, les ayants-droit en cas de décès.

 

Que prévoit-elle en terme d’indemnisation ?

La nomenclature Dintilhac sert de support pour pouvoir lister les postes de préjudice indemnisables. Elle prévoit une mais c’est à l’avocat de chiffrer le montant du préjudice de son client. Un simple barème est insuffisant pour pouvoir chiffrer le préjudice de chaque victime. Outre le facteur âge, il faut prendre en compte de multiples paramètres et les besoins particuliers de la victime pour obtenir la plus juste indemnisation de son accident.

 

Nomenclature Dintilhac : Guide des indemnisations des préjudices corporels

La Nomenclature Dintilhac prévoit-elle un barème d’indemnisation ?

 

La nomenclature Dintilhac est un outil très utile à l’évaluation du préjudice de la victime de dommages corporels. C’est un guide qui permet de lister et définir les différents postes de préjudice, sans en négliger aucun, pour bénéficier d’une indemnisation intégrale des préjudices corporels et de leurs conséquences sur la vie quotidienne de la victime et de ses proches. Le tableau nomenclature Dintilhac présente les différents types d’indemnisation du préjudice corporel en fonction du poste de préjudice. Le barème d’indemnisation permet d’évaluer en échelles ou en pourcentages la souffrance endurée ou le taux d’incapacité par exemple. La nomenclature ne prévoit pas de barème d’indemnisation pour chaque poste de préjudice étant donné que le chiffrage se fait au cas par cas, avec des justificatifs. Un préjudice professionnel, par exemple, est calculé en fonction du parcours professionnel et des revenus de la victime.

 

Quels types de victimes sont couverts par la Nomenclature Dintilhac ?

Victime directe

La victime directe de dommages corporels a subi un préjudice corporel, physique ou psychologique, et financier lié à son implication dans un accident. En consultant la nomenclature Dintilhac, la victime directe peut vérifier qu’elle est bien indemnisée de l’intégralité de son préjudice, ou des préjudices indemnisables quand elle est en partie responsable de l’accident. L’avocat a pour rôle de reprendre tous les postes de préjudice de son client et de chiffrer le préjudice. Il pourra remettre en question les circonstances de l’accident quand les responsabilités sont discutables. Une première expertise a lieu dans les six mois suivants l’accident pour une première évaluation du préjudice. L’expert décidera, si la victime de l’accident n’est pas consolidée, une nouvelle date d’expertise. Des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux temporaires listés sur le référentiel Dintilhac peuvent être indemnisés sous forme de provisions avant l’expertise de consolidation.

 

Victime indirecte

La victime indirecte, ou victime par ricochet, a un lien de proximité ou un lien de famille avec la victime directe. Les victimes indirectes peuvent recevoir des provisions avant la consolidation de la victime directe pour compenser la perte de revenus par exemple. Un avocat spécialisé défendra le dossier d’indemnisation des victimes directes et indirectes, ou des ayants droit de la victime directe, pour qu’ils reçoivent l’intégralité de la somme qui leur revient, il reverra les montants décidés à l’expertise le cas échéant.

Exemple d’indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac

 

Mr P, travailleur indépendant dans l’événementiel, est victime d’un accident du travail. Alors qu’il était au téléphone sur un parking, il a été percuté par une voiture.

Victime d’un traumatisme crânien sévère, il ne pourra plus travailler. Son épouse a du réduire son activité professionnelle pour lui rendre visite au centre de rééducation neurologique, s’occuper des différentes contraintes administratives et jongler avec les emplois du temps des enfants.

La victime directe sera indemnisée des nombreux postes que l’on peut retrouver dans la nomenclature Dintilhac. Il sera notamment indemnisé pour le préjudice professionnel, la perte de revenus et la perte de gains futurs. Les victimes indirectes seront indemnisées pour le préjudice d’affection et la perte de revenus liée à l’accident.

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