Nomenclature Dintilhac : Evaluation du préjudice

 

Dès décembre 2014, un projet de décret visant à instaurer une nouvelle nomenclature des postes de préjudices consécutif à un dommage corporel, est à l’étude. Pourtant, ce droit de la réparation des victimes, où l’avenir de certaines personnes est suspendu au fil de l’indemnisation, se débat contre toute idée d’uniformisation dans l’étude du préjudice corporel des victimes.

L’expertise n’est pas d’un robot, mais bien d’un humain et de l’impact des séquelles de l’accident sur ses réalités physique, psychique, familiale, professionnelle, sociale et culturelle.

Depuis 2005 en effet, les victimes de préjudice corporel sont sous la protection d’une nomenclature qui fait référence auprès de tous les acteurs de l’indemnisation : la nomenclature Dintilhac du préjudice corporel, véritable pilier de l’indemnisation des victimes d’accidents.

La nomenclature Dintilhac est un pilier du dommage corporel depuis que deux commissions  (Yvonne Lambert-Faivre en 2003 et Dintilhac en 2005) ont défini plus précisément qu’auparavant, les préjudices des victimes. Cette nomenclature qui organise et détaille les préjudices pour lesquels une victime peut demander une indemnisation, est suivie dans les négociations amiables avec les assurances, mais est aussi un élément référent auprès des tribunaux et des organismes CCI-Oniam, CCI et Fonds de Garantie. Calcul-indemnisation-victime-nomenclature-prejudice-Dintilhac

Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident.

Etude gratuite et guide pour l’expertise médicale et l’évaluation des préjudices. Mise en relation avec des avocats spécialisés. Avances sur vos premiers frais. Honoraires aux résultats.

Nomenclature Dintilhac : un peu d’histoire

En 2002, un groupe de travail du Conseil national de l’aide aux victimes (CNAV) sur l’indemnisation du dommage corporel, présidé par Mme Yvonne Lambert-Faivre, établit une définition claire des différents postes de préjudice.

Le rapport recommande que soit examinés pour chaque victime les préjudices suivants :

  • préjudices de la victime directe
  • préjudices de la victime par ricochet
  • préjudices économiques patrimoniaux
  • préjudices non économiques personnels
  • préjudices temporaires
  • préjudices permanents

Ces travaux ont notamment alimenté ceux du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, dirigé par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

La nomenclature des préjudices énonce par catégories et sous-catégories, les éléments qui doivent être retenus pour caractériser le préjudice subi par la victime. Chaque préjudice reconnu s’additionne afin de déterminer la sommes globale de l’indemnisation.

Elle ne doit pas être « appréhendée par les victimes ou les praticiens comme un carcan rigide et intangible conduisant à exclure systématiquement tout nouveau chef de préjudice sollicité dans l’avenir par les victimes, mais plutôt comme une liste indicative – une sorte de guide -susceptible au besoin de s’enrichir de nouveaux postes de préjudice ».

Indemnisation : évaluation à la faveur des juges

Aujourd’hui, les juridictions disposent d’une grande marge de manœuvre pour décider quelles méthodes d’évaluation du préjudice elles suivront. La Cour de cassation se refuse en principe à les contrôler, précisant « qu’aucune règle ne prescrit aux juges d’employer une méthode déterminée pour évaluer l’importance du préjudice allégué ». Et que « le juge justifie l’existence du dommage par la seule évaluation qu’il en fait, sans être tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant ». Mais, elle censure les évaluations qui reposent sur « des motivations insuffisantes, contradictoires ou erronées.». 

La Cour de cassation affirme également que : « Si cette liberté d’appréciation permet souvent au juge de définir une réparation adaptée, et non formatée, elle crée aussi parfois des différences de traitement entre les justiciables, selon les pratiques des tribunaux ou les convictions des magistrats.». Une situation dénoncée également par les associations de victimes et les sociétés d’assurance.

Les barèmes de références pour les dommages corporels, sont en effet multiples : barèmes médicaux (barème du concours médical 2001, barème de la société de médecine légale et de criminologie, etc.), barèmes spécifiques pour certains accidents médicaux (comme, par exemple,celui de l’ONIAM, celui du fonds d’indemnisation des transfusés et des hémophiles contaminés par le virus de l’immunodéficience humaine, etc.), barèmes d’organismes sociaux (Sécurité sociale, pensions civiles et militaires, etc.), tableaux de jurisprudence publiés par les revues…

Et rien que cette diversité des barèmes utilisés par les juges crée des divergences d’appréciation.

C’est donc pour y remédier que le rapport du groupe de travail du CNAV  sur l’indemnisation du dommage corporel a proposé la mise en place d’un référentiel indicatif national, statistique et évolutif (RINSE).

Y a-t-il un barème national d’invalidité pour le dommage corporel ?

L’esprit Dintilhac et sa volonté de scanner les conséquences de l’accident, pour une meilleure prise en considération de l’humain, n’est pas en accord avec l’idée d’un barème applicable à tous sans détermination. Les séquelles d’un accident, même si elles sont techniquement semblables, n’ont jamais les mêmes impacts en fonction des victimes, et de ces distinctions subtiles qui font de chacun une personne particulière.

Dans sa Recommandation n° 26, la commission indique la nécessité de prévoir l’adoption, par décret, d’un barème national d’invalidité, faisant l’objet d’une révision régulière, qui puisse servir de référence au juge dans son évaluation du dommage. A travers ce décret, l’idée est de fournir des outils de références objectives aux juges. Destiné à supprimer certaines inégalités de traitement entre les victimes et, à mieux détailler les préjudices, ce nouveau projet de décret ne remet, certes pas en question les fondamentaux de la Nomenclature Dintilhac, unanimement reconnu, même pour les magistrats, puisque le garde des sceaux a recommandé, par une circulaire du 22 février 2007, son application par l’ensemble des juridictions.

Dans l’idée, un référentiel annuel doit centraliser les évaluations des cours d’appel. Et le groupe de travail a bien privilégié l’évaluation référencée qui permet une personnalisation de l’appréciation du préjudice plutôt qu’une évaluation par un barème qui attribuerait une valeur monétaire à chacun d’eux. Cependant, le barème ne devrait que servir de référence au juge. Il ne saurait lier son pouvoir souverain d’appréciation. Par ailleurs, il ferait l’objet d’une révision régulière et deviendrait un socle statistique. Il faut donc trouver le juste milieu : trouver le moyen de favoriser une harmonisation de la jurisprudence sans contraindre la liberté d’appréciation du juge.

L’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, quant à lui, prévoit la création d’un barème d’invalidité qui ne porterait que sur le préjudice fonctionnel. Mais les chefs de préjudices retenus ne sont que les plus fréquents et les moins  » polémiques « . Surtout, on tend à une indemnisation forfaitaire, contraire au principe de la réparation intégrale.

Qui peut bénéficier d’une indemnisation ?

– la victime directe (si elle est encore en vie)

– et/ou les victimes indirectes ou ayants-droit (que la victime soit encore en vie ou non)

Les préjudices ont-ils eu lieu avant ou après la date de consolidation ?

– les préjudices avant la date de consolidation sont dits Temporaires

– les préjudices après la date de consolidation sont dits Permanents

– les préjudices en cas d’évolution de la maladie sont dits Évolutifs

Quelle est la nature du préjudice ?

– les préjudices qui correspondent à des dépenses que ce soient des frais ou des pertes de revenus sont dits Patrimoniaux

– les préjudices correspondant à des séquelles / impacts dans la vie quotidienne sont dits Extra Patrimoniaux

Comment les préjudices sont-ils évalués ?

– les préjudices patrimoniaux font l’objet directement d’une évaluation financière

– les préjudices extra patrimoniaux font d’abord l’objet d’une note de 1 à 7 par le Médecin Conseil et d’un % pour le déficit fonctionnel

Les préjudices patrimoniaux

Ils peuvent être temporaires, avant la consolidation, ou permanents, après consolidation.

Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Les soins médicaux sont indemnisés avant et après consolidation des blessuresDépenses de santé actuelles : les frais médicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, de rééducation et autres frais à répertorier en l’absence de Mutuelle… Car si ces dépenses sont habituellement prises en charge par les organismes sociaux, un reliquat peut demeurer à la charge de la victime, lequel sera remboursé par les assureurs.

Frais divers. Les frais d’expertise médicale contradictoire, les frais de transport, les frais d’adaptation d’un véhicule ou du domicile…

Pertes de gains professionnels actuels. Lorsque le préjudice économique existant se traduit par une perte de salaire ou d’honoraires.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

Dépenses de santé futures. Les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux… prothèses pour les membres, les dents, les oreilles… appareillages.

Frais de logement adapté. Après expertise par un architecte, les devis et les factures des travaux.

Frais de véhicule adapté. Selon le handicap.

Assistance par tierce personne. De manière définitive pour aider la victime dans les actes de la vie courante et suppléer à sa perte d’autonomie.

Pertes de gains professionnels futurs. Perte ou diminution des revenus futurs du fait de la perte de l’emploi, de l’obligation d’un passage à temps partiel du fait des dommages corporels, etc.

Incidence professionnelle. Dévalorisation sur le marché du travail, obligation d’un reclassement professionnel, etc.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Selon les cas, perte d’une année scolaire, réorientation, abandon de formation.

Les préjudices extrapatrimoniaux

Ils peuvent être temporaires avant la consolidation, ou permanents après consolidation. Mais ils peuvent également être évolutifs, en découlant de pathologies spécifiques.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)

Déficit fonctionnel temporaire : la perte de la qualité de la vie pendant la maladie traumatique.

Souffrances endurées. Physiques et psychiques pendant la « maladie traumatique ».

Préjudice esthétique temporaire. Si la victime présente un état physique altéré au regard des autres.

Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Préjudices liés à des pathologies évolutives : hépatite, VIH, amiante. Indemnisation des victimes de l'amiante

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

Déficit Fonctionnel Permanent. C’est-à-dire les séquelles physiques, sensorielles ou mentales retenues par les experts médicaux après consolidation des blessures.

Préjudice d’agrément. Il est lié à l’impossibilité de se livrer à des activités sportives ou de loisirs, pratiquées habituellement et régulièrement. Il vise à réparer l’impossibilité de pratiquer de la même manière qu’avant l’accident. En 2005, la nomenclature Dintilhac le déclare poste de préjudice spécifique et le définit strictement. Il peut concerner non seulement la période postérieure à la consolidation, mais s’étendre également à la période traumatique. Le préjudice d’agrément temporaire, auparavant considéré dans des cas exceptionnels comme ceux des sportifs de haut niveau, concerne désormais toutes les victimes. Mais il appartient à celui qui prétend subir un tel préjudice d’en établir l’existence. Preuve à la charge du demandeur, donc, de fournir des attestations, licence de club, photographies, témoignages, articles de journaux en cas de participation à des compétitions.

Préjudice esthétique permanent. Si les marques des blessures persistent.

Préjudice sexuel. Atteinte morphologique… perte totale ou partielle de libido… impossibilité physique à réaliser l’acte… impossibilité de procréer.

Préjudice d’établissement. Il indemnise la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale « normale » en raison de la gravité du handicap permanent. Au niveau le plus élevé, on trouve les tétraplégiques et les grands traumatisés crânien qui subissent la perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants. Mais, il s’agit plus généralement d’indemniser les renonciations dans les projets de vie familiaux de la victime.

Préjudices permanents exceptionnels. Liés à des événements exceptionnels comme des attentats ou à la suite de catastrophes naturelles.

Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

Frais d’obsèques et de sépulture : selon justificatifs à soumettre aux assureurs.

Pertes de revenus des proches.

Frais divers des proches en relation avec le décès.

Accident mortel : remboursement aux ayants-droit des frais d'obsèques de la victime

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudice d’accompagnement. Il s’agit de réparer un préjudice moral dont sont victimes les proches de la victime directe pendant la maladie traumatique de celle-ci jusqu’à son décès. Ce poste indemnise les bouleversements que le décès de la victime directe a entraîné sur le mode de vie de ses proches au quotidien. Le préjudice d’accompagnement traduit les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée à la suite du dommage.

Préjudice d’affection plus connu sous le nom de préjudice moral. Il correspond à la souffrance morale affective éprouvée par les membres de la famille ou un « très proche » qui peut ne pas avoir un lien de parenté avec la victime. Il s’agit d’indemniser, soit la perte d’un être cher, soit le fait d’être confronté au quotidien à un grave handicap subi par un proche.

Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

Préjudices patrimoniaux

Perte de revenus des proches selon les cas.

Frais divers des proches selon les cas.

Préjudices extrapatrimoniaux

Préjudice d’affection plus connu sous le nom de préjudice moral.

Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels.

Vous avez été victime d’un accident corporel et vous souhaitez savoir gratuitement à quelle indemnisation maximale vous avez droit ?

Faites analyser gratuitement votre dossier d’indemnisation d’accident

Remplissez les informations ci-dessous pour faire analyser votre dossier gratuitement par un expert





Nom (obligatoire)

Email (obligatoire)

Téléphone (obligatoire)

Type d'accident

Quelles sont les séquelles permanentes que vous conserverez suite à l'accident ? (obligatoire)