Qu’est-ce qu’une expertise médicale et à quoi sert-elle ?

L’expertise médicale, qu’elle soit amiable ou judiciaire, permet d’évaluer le préjudice corporel de la victime. Ce sont des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui se prononcent sur les chefs de préjudice imputables au dommage initial. L’expertise permet d’évaluer l’indemnisation du dommage corporel. Elle est donc indispensable pour indemniser la victime de ses blessures physiques ou psychologiques et des séquelles restantes. Le médecin expert est désigné par l’assurance ou le tribunal et transmet son rapport aux intéressés (assurance, avocat…). Dans le cadre d’un accident de la route causé par un tiers, il a l’obligation de transmettre aussi le rapport à la victime. L’expertise est donc un moment clé  dans le processus d’indemnisation. L’expert ne prendra pas en compte tout les postes de préjudice de la victime si celle-ci ne mentionne pas ses besoins comme celui d’une tierce personne, l’ampleur des séquelles et les conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle.

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Un avocat spécialisé dans le dommage corporel est nécessaire pour accompagner la victime et lui permettre de constituer un dossier solide pour affronter l’expert et obtenir une juste évaluation du préjudice. L’avocat spécialisé s’entoure de spécialistes et d’un médecin expert indépendant avant l’expertise pour procéder à l’évaluation du préjudice corporel et des conséquences financières. Il est donc recommandé d’être bien accompagné lorsqu’on souffre de séquelles importantes pour une étude approfondie du dossier et se préparer sereinement à l’expertise médicale.

L’importance de l’expertise pour l’indemnisation d’un dommage corporel.

L’expertise médicale décidée par le juge ou l’assurance est obligatoire pour l’indemnisation. Ce rapport médical élaboré par un médecin expert permet de chiffrer l’indemnisation des différents postes de préjudice  pour obtenir réparation. L’expertise permet d’évaluer tous les postes de préjudice comme le préjudice professionnel, le préjudice moral,le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel permanent, la tierce personne ou aides humaines en rapport avec la nomenclature Dintilhac dans le cadre d’une indemnisation de droit commun.

L’avocat permet de chiffrer le détail du préjudice. L’infirmière libérale qui a fait un accident de la route remettant en cause son avenir professionnel en raison des séquelles, sera indemnisée de l’ensemble du préjudice subi et à subir. L’avocat fera entre autres le chiffrage de la perte de revenus sur toute sa carrière, y compris la retraite.

Une étape obligatoire pour tout type d’accident.

Un accident de la route entraînant des séquelles non consolidées au-delà des trois mois doit donner lieu à une expertise médicale pour tous les blessés dans un accident.  La personne impliquée dans un accident doit faire une demande d’assurance. Si l’accident de circulation est causé par un tiers, son assurance envoie un document aux victimes. L’accident impliquant un véhicule sera indemnisé totalement si le conducteur n’est pas responsable.

En cas d’accident corporel responsable, il faudra saisir sa garantie conducteur. Suite à une collision, sa propre assurance ou l’assurance adverse indemnise en fonction des circonstances et/ou du contrat.

L’expertise est obligatoire pour un accident de la vie courante quand l’assureur estime que le dommage corporel est indemnisable. En effet, certains contrats indemnisent seulement à partir d’un certain seuil d’Aipp. Un accident domestique qui conduit à une invalidité permanente et sa conséquence financière sera indemnisé en fonction des clauses du contrat.

Que ce soit pour un accident sportif, un accident de la vie courante, un accident de travail couvert par ce type de contrat, il faut s’assurer que  son assurance protection GAV indemnise tous les postes de droit commun.

L’expertise médicale demandée par le juge ou l’assurance suite à une agression sexuelle avec plainte permet de déterminer le préjudice corporel de la victime. Y sont indiqués l’arrêt de travail, la séquelle physique et le préjudice moral, les circonstances aggravantes…

 

Accord sur le rapport d’expertise médicale

En cas d’accord, l’assurance du responsable ou la vôtre vous propose une offre d’indemnisation. Si le rapport d’expertise de la partie adverse est proche de celui du médecin conseil que vous avez sollicité, vous pouvez accepter le rapport d’expertise du médecin de l’assurance.





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