Barèmes et explications des indemnisations pour une affection iatrogène
Vous avez subi, ou pensez avoir subi une faute, une erreur ou un accident médical par un professionnel de santé ? Indemnisation Prejudice et ses avocats partenaires vous accompagnent dans vos démarches d’indemnisations.
N’hésitez pas à nous contacter pour être conseillé sur la démarche à suivre pour ouvrir un dossier de demande d’indemnisation.
Qu’est ce qu’une affection iatrogène ?
L’affection iatrogène désigne le ou les effets indésirables d’un acte médical ou d’un traitement médical visant à améliorer l’état de santé du patient. Il peut s’agir des effets inattendus d’un médicament prescrit par le médecin ou le pharmacien ou de problèmes neurologiques imprévisibles suite à un acte chirurgical.
Les affections iatrogènes sont des accidents médicaux qui entrent dans la catégorie des aléas thérapeutiques. Il n’y a pas de faute du soignant qui ne pouvait pas prévoir un tel événement. Pour être indemnisé de l’affection iatrogène, il faudra faire le lien entre acte médical ou traitement médical et effets secondaires.
Comment savoir si vous êtes victime d’une affection iatrogène ?
La loi Kouchner définit l’affection iatrogène ainsi : « les conséquences indésirables ou négatives sur l’état de santé individuel ou collectif de tout acte ou mesure pratiqués ou prescrits par un professionnel habilité et qui vise à préserver, améliorer ou rétablir la santé ».
A la différence de l’erreur médicale, l’affection iatrogène est imprévisible, elle n’est pas le résultat d’une faute. Le médecin traitant ou le soignant à l’origine de l’accident pourra déterminer si le patient est victime d’un aléa thérapeutique type affection iatrogène ou demander des examens approfondis pour comprendre le problème.
Le patient a le droit de demander son dossier médical pour savoir s’il est victime d’un accident fautif ou d’un accident sans responsabilité du professionnel. La victime peut faire appel à un médecin expert pour établir historique de l’affection et liens de causalité. Un avocat spécialisé pourra accompagner la victime dans ses démarches et sa demande d’indemnisation.
Exemple d’une affection iatrogène pouvant entraîner une indemnisation
Les affections iatrogènes les plus courantes :
- allergie cutanée
- choc anaphylactique
- cardiopathie médicamenteuse
- hémorragie (suite à la prise d’anti coagulants)
- insuffisance rénale
- troubles neurologiques
- hépatite médicamenteuse
Prenons l’exemple de la victime d’une hépatite médicamenteuse provoquée par des anti-inflammatoires :
L’affection iatrogène conduit à une hépatite sévère. Indemnisation Préjudice intervient auprès des organismes compétents pour que la victime soit indemnisée pour tous les postes de préjudices : la perte de revenus et de cotisations à la retraite en cas de perte d’emploi, le préjudice physique et psychologique, les soins présents et futurs, les répercussions sur la vie quotidienne et familiale et le préjudice d’agrément.
La procédure d’indemnisation pour une affection iatrogène
Préparation de la procédure pour la demande d’indemnisation :
– Récupérer le dossier médical auprès de l’établissement concerné et envoyer une copie à la CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux)
– Remplir un formulaire type auprès de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux)
La CCI organisera une expertise pour faire le diagnostic, évaluer le taux d’incapacité, le dommage corporel et ses conséquences. Vous serez indemnisé par l’Oniam si vous remplissez les conditions.
La solidarité nationale indemnise les préjudices liés à l’affection iatrogène dans la cadre de la loi Kouchner selon les conditions suivantes :
– AIPP supérieur à 24 %
– ITT supérieure à 6 mois
– Modifications graves dans les conditions d’existence
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision, vous pouvez la contester devant une commission ou saisir les tribunaux.
L’ayant droit ou le tuteur légal de la victime peut faire les démarches.
L’affection iatrogène liée à des essais cliniques
Pour les affections iatrogènes consécutives à des essais cliniques effectués dans le cadre de recherches biomédicales, le promoteur du traitement devra indemniser.
En effet, la loi de décembre 1988 relative à la protection des personnes dans la recherche biomédicale prévoit des obligations aux promoteurs de garantir la protection des personnes impliquées dans les recherches (obligation d’assurance, règles d’indemnisation des personnes…), le régime de protection étant plus contraignant en cas d’absence de bénéfice individuel potentiel (interdiction d’inclusion de personnes particulièrement vulnérables et responsabilité du promoteur en cas d’accident même en l’absence de faute).
L’assurance indemnisera les séquelles, mêmes bénignes.
Les lois et organismes pour l’indemnisation d’une affection iatrogène
La loi KOUCHNER du 4 mars 2002 prévoit une indemnisation des victimes d’affections iatrogènes postérieures au 4 septembre 2001. La CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux) et l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) sont des instances qui ont été mises en place afin de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux par une procédure simplifiée.
La CCI est une commission fait le lien entre le professionnel de santé et la victime d’une affection iatrogène, ou aléa thérapeutique, pour obtenir des indemnités. Selon la gravité du préjudice, la procédure sera celle de la conciliation ou celle du règlement amiable : « La commission siège en formation de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de conciliation » (Art. L. 1142-5).
L’ONIAM est le fonds de solidarité qui procède à l’indemnisation des victimes d’affections médicales iatrogènes handicapantes. Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l’article L. 1142-1, l’office adresse à la victime ou ses ayants droit dans les quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation pour une réparation intégrale des préjudices.
