Accidents domestiques et appareils défectueux

Parmi les nombreux accidents domestiques en France, certains sont causés par des
produits défectueux. Il s’agit par exemple de robots ménagers, ustensiles de bricolage,
jouets… La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents
de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil
engage la responsabilité du producteur qui causerait des dommages à cause d’un produit
défectueux.
Lorsque la responsabilité du fabriquant ou la responsabilité du vendeur de produits
manufacturés est engagée, c’est l’assurance responsabilité civile du professionnel qui
couvre les dommages corporels. Cette responsabilité intervient quand un producteur
cause un préjudice à autrui, dû à un défaut de sécurité de son produit. Trois conditions
doivent être réunies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un
dommage et un lien de causalité entre les deux.
En cas d’accident causé par un appareil défectueux, il faut avertir le constructeur. Son
assurance organisera dans un premier temps une expertise du matériel afin d’établir le
lien de causalité entre l’accident et le dysfonctionnement de l’objet ainsi qu’une expertise
pour calculer le préjudice corporel. Si la procédure amiable n’aboutit pas, il faudra saisir le
tribunal.
Vous disposez d’un délai de trois ans à compter du jour de l’accident pour introduire votre
demande en réparation. Toutefois, votre action ne sera pas recevable si le produit mis en
cause est commercialisé depuis plus de dix ans.
La procédure peut-être longue et difficile et lorsque le préjudice corporel est important, il
vaut mieux être accompagné dès les premières démarches. Vous pouvez faire une demande d’étude gratuite en cliquant sur ce lien