Indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents au travail
L’accident de travail dit « pur » est survenu par le fait ou, à l’occasion, d’une activité professionnelle et, non plus dans le cadre du trajet domicile-travail. Dès le lendemain de votre arrêt de travail et, jusqu’à la fin de votre incapacité de travailler, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous verse des indemnités journalières. De plus, si vous êtes victime d’une incapacité permanente, vous pouvez prétendre à des indemnités versées en capital ou sous forme de rente.
Dans certains cas, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation complémentaire, notamment en cas de faute inexcusable de l’employeur. Cependant, vous devrez d’abord saisir le TASS – Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale – qui devra reconnaître la faute de votre employeur. Depuis les arrêts du 28 février 2002, la Cour de Cassation a donné une nouvelle définition de la faute inexcusable de l’employeur. Désormais, elle est effective si l’employeur n’a pas respectée l’obligation de sécurité de résultat découlant du contrat de travail et lorsque deux conditions sont réunies : l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger risqué pour le salarié ; l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié. Le manquement à cette obligation de sécurité caractérise de la sorte la faute inexcusable au sens de l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.
