Comment contester son expertise médicale ?
A l’issue de l’expertise, on peut contester avec une contre expertise ou expertise contradictoire via une procédure amiable ou judiciaire. La contre expertise permet de contester la décision de l’expert de l’assurance ou les montants octroyés par l’inspecteur de compagnies assurances pour l’aménagement du lieu de vie par exemple.
Il y a des alternatives au procès quand l’assurance veut bien entendre la victime et réétudier la question mais sans avocat, la négociation sera toujours à l’avantage de l’assurance. C’est pourquoi il vaut mieux se préparer avant l’expertise avec un avocat spécialisé pour éviter les procédures longues et coûteuses.
Pour l’indemnisation relevant de la CIVI ou du fonds de garantie, une procédure de citation directe permet de convoquer l’auteur de l’infraction devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Expertise contradictoire et désaccord sur le rapport d’expertise
Si les rapports d’expertises sont contradictoires, des discussions peuvent alors avoir lieu dans le cadre d’un recours amiable. Si vous n’arrivez pas à un accord, vous avez la possibilité de vous faire assister par un avocat pour demander une expertise judiciaire au tribunal compétent. Le tribunal compétent désignera un expert médical pour vous examiner et faire un nouveau rapport. Pour effectuer cette demande, la victime ou sa famille conserve la possibilité de déclencher elle-même la comparution du prévenu devant les magistrats au moyen d’une procédure appelée « citation directe ». Sachant que cette procédure de « citation directe » ne peut être demandée que si vous n’avez pas encore été indemnisé. Lors des expertises avec un médecin expert désigné par le tribunal, nous faisons également assister les victimes par un médecin conseil et nous pouvons également faire assister la victime par l’avocat qui le représente. En cas de procès, vous serez indemnisé à l’issue de celui-ci.
Les fonds de garantie et les assurances dans le processus de l’expertise médicale.
Une indemnisation peut être évaluée par un inspecteur de compagnie d’assurance (dans le cadre d’une responsabilité civile par exemple) ou le tribunal. L’étude du dossier permet à la victime de recevoir des provisions par l’assurance, le fonds de garantie ou la Civi, mais cela reste souvent difficile avant la fin de la procédure. L’avocat intervient pour accélérer l’indemnisation avant consolidation ou décision du tribunal dans la mesure du possible (quand les responsabilités sont déterminées). Il faudra alors apporter tous les éléments, médicaux entre autres, dans le respect des procédures.
