Procédure d’indemnisation suite à un accident de la route causé par un conducteur sans permis
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées (délit de fuite).
Il intervient pour prendre en charge les victimes d’accidents de la circulation survenus en France et les accidents de la circulation survenus à l’étranger. Le Fonds de Garantie indemnise aussi les particuliers lésés ayant souscrit un contrat de responsabilité automobile ou une Dommages-Ouvrage. Le FGAO prend enfin en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.
Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Autonome financièrement, le FGAO est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds. L’avocat de la victime saisira donc le Fonds de Garantie pour une indemnisation du préjudice. La victime de dommages corporels causés par un chauffard pas assuré, solvable ou insolvable, ou suite a un délit de fuite sera indemnisée même si elle n’est pas assurée tous risques.
L’affaire peut donner lieu à un procès quand la victime prote plainte ou quand le tiers qui a provoqué l’accident n’a pas de permis. La démarche d’indemnisation par tel ou tel organisme peut s’avérer compliquée et l’avocat peut aider son client dès le début de la procédure. Il peut donc l’assister dans les premières démarches avant même l’indemnisation du préjudice corporel. Il peut également lui obtenir des provisions avant l’expertise médicale de consolidation ou avant le volet pénal.
L’article L221-2 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
Le conducteur d’ un véhicule non couvert par une assurance commet un délit. Ce délit est puni de 3 750 € d’amende. Des peines complémentaires sont également prévues : confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire, Travaux d’Intérêt Général…
Les victimes d’un accident de la route bénéficiaires d’une protection juridique auront la possibilité de financer les frais d’honoraires d’avocat, les frais de médecin expert et autres frais juridiques. L’assurance n’a pas le droit d’imposer un avocat. La victime a donc la possibilité de choisir un avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel pour optimiser ses chances d’obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice.
Evaluation et calcul de l’indemnisations pour un accident de la route si l’auteur est sans permis
La victime d’un accident de la route causé par un tiers aura une indemnisation totale des postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux, même si le tiers n’est pas assuré ou pas identifié. Les avocats vont se référer à un barème ou une nomenclature devant le Fonds de Garantie ou le tribunal pour évaluer tous les postes de préjudice et chiffrer l’indemnisation adéquate.
Le DFP, Préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel est un déficit définitif après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté. Il prend en compte la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence.
L’évaluation en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain sera une référence pour calculer l’indemnisation. Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime. Plus le taux est élevé, plus l’indemnisation du préjudice corporel est importante.
Il est important de s’entretenir avec son avocat sur tous les points du préjudice suite à l’accident corporel pour être bien indemnisé. Le médecin expert du FG ne cherchera pas toujours à approfondir son questionnaire auprès de la victime et aura tendance à négliger des séquelles. Sans avocat et médecin conseil indépendant, la victime aura le minimum.
Avec un avocat spécialisé, tous les postes de préjudice seront étudiés. Son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des poste classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique. Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi les conséquences psychologiques et financières de l’accident de la route. Pour le proche aidant la victime handicapée par l’accident, le poste tierce personne permettra une indemnisation.
