La détermination du taux d’incapacité en cas d’accident du travail

Accident du travail : la détermination du taux d’incapacité

Qu’est-ce qu’un taux d’incapacité?

Après un accident du travail entraînant une invalidité permanente, souvent après une incapacité temporaire de travail, un taux d’incapacité permanente peut vous être attribué. Il ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Après votre décès, vos ayants droits peuvent eux aussi bénéficier d’une aide financière.

Comment déterminer le taux d’incapacité?

La taux d’incapacité prend effet à la date de consolidation de la victime d’un accident du travail, il est déterminé par le médecin-conseil de la Cpam. Son rôle est d’évaluer le taux d’incapacité permanente partielle en s’appuyant sur le barème indicatif d’invalidité (accidents du travail) annexé au Code de la sécurité sociale. Il prend en compte l’âge et l’état général du salarié, ses facultés physiques et mentales, la nature de son infirmité, ses aptitudes et qualifications professionnelles.

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La caisse primaire ajoute un coefficient socio-professionnel au taux médical et avis du médecin si les séquelles du salarié entraînent une modification dans la situation professionnelle du salarié ou un changement d’emploi. L’employé, l’employeur et la caisse régionale (Carsat ou Cramif en France métropolitaine, CGSS dans les départements d’outre-mer)  recevront un recommandé avec accusé réception avec la décision de la caisse primaire. Une indemnité sera versée en fonction du taux d’incapacité. Nous verrons plus loin que le versement de l’indemnité diffère selon le taux d’incapacité. Vous avez deux mois à compter de la réception de cette lettre pour contester la décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

L’indemnisation de l’incapacité

La rémunération est sous forme de capital quand l’incapacité est inférieure à 10% et sous forme de rente viagère (dire que c’est une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire) quand l’incapacité est supérieure à 10%.

L’indemnité en capital, le barème

L’indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de deux mois. Elle est exonérée de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Montant de l’indemnité en capital versée selon le taux d’incapacité permanente
(depuis le 1er avril 2020)

Taux d’incapacité permanente Montant de l’indemnité en capital
1 % 418,96
2 % 680,96
3 % 995,08
4 % 1570,57
5 % 1989,64
6 % 2460,85
7 % 2984,21
8 % 3560,36
9 % 4188,62

 

 

L’indemnité sous forme de rente

Les rentes d’incapacité permanente sont versées chaque trimestre lorsque le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 et 50 %, ou chaque mois lorsque le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

La rente viagère est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail. Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de taux ne dépassant pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50 %.

Pour un salaire annuel de 18 000 €, en cas d’incapacité de 30 %, le montant de la rente est égal à 30 : 2 = 15, Le montant annuel de la rente est égal à 18 000 € x 15 %.

En cas d’incapacité de 75 %, lemontant de la rente est égal à (50 : 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 = 62,5 %. Le montant de la rente est de 18 000 € x 62,5 %.

Le salaire annuel n’est pas toujours pris dans son intégralité. Il peut être transformé en salaire appelé « salaire utile ». Si le salaire annuel est supérieur au salaire minimum des rentes (soit 18 631,28 € depuis le 1er avril 2020), un calcul est adapté. Par exemple, pour de 2 à 8 fois le salaire minimum des rentes : la fraction excédant deux fois le salaire minimum est comptée pour un tiers. Pour monter un dossier, on peut se rapprocher de son médecin traitant pour un avis.

Les ayants droits et leur droit à la rente

Les proches peuvent percevoir la rente si l’accident du travail a entraîné le décès de l’assuré. Le conjoint a droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de l’assuré à condition que le mariage, le concubinage ou le Pacs ait été établi avant l’accident du travail, pendant une période d’au moins deux ans. Ces conditions ne sont pas exigées lorsque l’assuré et son conjoint ou concubin ou partenaire lié par un Pacs ont au moins un enfant. Certaines situations peuvent modifier les conditions d’attribution ou le montant de la rente pour l’ex conjoint ou le conjoint handicapé par exemple. Pour les enfants, la rente est égale à 25 % du salaire annuel pour les deux premiers enfants, 20 % du salaire annuel au-delà de deux, 30 % si l’enfant est orphelin de père et de mère ou le devient avant ses 20 ans. Les ascendants ont droit à une rente viagère égale à 10 % du salaire annuel de l’assuré.

Les fautes pouvant donner lieu à une indemnisation complémentaire

Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous pouvez donc bénéficier d’une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute inexcusable de l’employeur ou intentionnelle de l’employeur, faute d’une personne extérieure à l’entreprise) comme la chute d’un échafaudage non sécurisé, la chute sur un sol glissant non lavé ou non signalé, une agression physique par un client.





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