(précédent : 5. Agression ou attentat)

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Indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents

6. indemnisation d’un accident de la vie

6.1. L’indemnisation sans tiers : priorité GAV

Lorsqu’une victime se blesse lors d’activité de la vie quotidienne, en bricolant, en jardinant, toute seule sans pouvoir reporter la faute sur un tiers, elle ne peut pas engager de recours, et la seule option pour obtenir des indemnités appelées indemnisations accident de la vie est d’avoir souscrit une garantie optionnelle dite GAV – Garantit Accidents de la Vie–. Attention, la plupart des contrats proposés par les Compagnies d’assurances limite le nombre de préjudices indemnisables ainsi que le montant global des indemnités que la victime d’un accident de la vie pourra toucher. Ils fixent également un seuil d’intervention, déterminé par le taux d’incapacité octroyé par expertise médicale : au-dessus de 5%, ne signez pas le contrat… Là encore, il est fortement conseillé d’être défendu par un avocat spécialisé.

6.2. Victimes de chutes et indemnisation préjudice

Pas si facile d’obtenir gain de cause face à l’administration publique ou l’assureur d’un commerce, petite ou grande surface, lorsqu’une victime se blesse en chutant dans la rue ou dans les rayons du magasin. Avant d’obtenir une indemnisation de son préjudice (indemnisation d’accident de la vie), la victime doit accumuler des preuves, et, surtout, ne pas rentrer chez elle par ses propres moyens, après son accident.

La victime considéré  comme un victime d’accident de la vie doit donc dans la mesure du possible :

– Se faire transporter par les pompiers à l’hôpital. Leur rapport d’intervention permettra d’établir la matérialité des faits, la date et l’heure 
Recueillir les coordonnées des personnes témoins. Chercher, également, si d’autres personnes ont pu être victime au même endroit et pour les mêmes raisons, afin d’accumuler les témoignages attestant de la dangerosité du lieu de l’accident ;
– Faire établir un Certificat Médical Initial à l’hôpital ou par un médecin ;
– Déclarer le sinistre à son assureur, dans les cinq jours de l’événement par lettre recommandée avec accusé de réception, en y décrivant soigneusement les circonstances et en joignant le CMI – Certificat Médical Initial – ;
– Faire des photos de l’endroit rapidement après l’accident et, surveiller si des travaux ne sont pas entrepris entre temps pour sécuriser l’emplacement, avant que l’environnement ne change d’aspect. Sachant que la réalisation de ces travaux sera considérée comme reconnaissance de la dangerosité du lieu.

6.3. Accident sport et loisir

6.3.1. Compétition et acceptation des risques

Avant 2010, lors d’une compétition, les dommages corporels survenus lors d’un accident ne donnent pratiquement jamais droit à l’indemnisation. La théorie de l’acceptation des risques fait Loi. Les juges considèrent que la pratique sportive est, par nature, créatrice de risques et que le pratiquant les accepte comme tels. Celui qui cause, ainsi, un dommage à autrui lors de la pratique d’une activité dangereuse est exonéré de sa responsabilité puisque la victime a participé librement à cette activité.

Responsabilité du fait des choses en compétition et décision du 4 novembre 2010 : dans cette décision significative du 4 novembre 2010, la Cour de Cassation abandonne la théorie des risques acceptés au cours des compétitions sportives, au profit de la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, issue de l’article 1242 du Code civil, – anciennement art. 1384  * -.

Elle estime que : « la victime d’un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l’encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ».

* Le gouvernement, habilité par une loi de modernisation du 16 février 2015, est finalement parvenu à réformer le droit « des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », par ordonnance. Changement de nom de 1382 à 1384 : responsabilité civile est désormais régie par les articles 1240 à 1244 (ex articles 1382 à 1386).

6.3.2. Entraînement sportif et activités de loisirs

À l’entraînement et pendant les loisirs : le droit commun plutôt que l’acceptation des risques

La Cour de Cassation avait commencé à limiter l’application de la théorie de l’acceptation des risques, en excluant les dommages causés à l’entraînement. Puis, elle a exclu l’activité sportive effectuée dans le cadre d’une « activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur », ainsi que lors de la survenance de risques anormaux, tel le risque de mort.

Prouver la responsabilité du tiers : pour faire valoir son droit à indemnisation qui est considéré comme une indemnisation d’un accident de la vie, une victime de dommages corporels, doit néanmoins prouver que son préjudice est de la responsabilité d’un tiers. Si votre activité sportive est pratiquée en club, votre qualité de licencié vous permet de bénéficier d’une garantie dont vous devez demander la copie si vous ne l’avez pas récupéré au moment de payer votre cotisation. Premier réflexe à avoir donc : déclarer votre accident auprès de la fédération ou du club dont vous faites partie.

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(suivant : 7. Convention d’assistance bénévole)