Calculer votre taux d’indemnisation pour un accident de la vie

Pour connaître les barèmes d’indemnisation d’un accident de la vie, il faut avant tout lire son contrat d’assurance. En effet, les Garanties Accidents de la Vie indemnisent en fonction du contrat souscrit. Et une même Garantie Accident de la Vie peut indemniser de façon différente selon l’option choisie.

Pour les indemnisations forfaitaires, le calcul de l’indemnisation se fait en fonction d’un tableau et l’indemnisation varie en fonction du taux d’AIPP et de l’âge de la victime, d’autres GAV limitent l’indemnisation aux seuls postes de préjudices cités dans le contrat selon les barèmes de droit commun.  En ce qui concerne les contrats GAV de droit commun, ils couvrent l’ensemble des postes d’indemnisation qu’on peut retrouver dans le référentiel Dintilhac pour avoir une idée du montant du préjudice. Pour les accidents de la vie avec un tiers responsable, c’est une indemnisation de droit commun par l’assurance responsabilité civile du tiers.

 

Les préjudices des accidents de la vie indemnisables

Les préjudices indemnisables figurent dans les conditions générales et particulières du contrat Garantie Accidents de la Vie. Les GAV contractuelles peuvent couvrir uniquement certains postes de préjudice comme le préjudice esthétique et la souffrance endurée quand d’autres indemnisent le préjudice professionnel et la perte de revenus.

Les contrats gav avec une indemnisation de droit commun couvrent tous les postes de préjudice et la victime de l’accident sera indemnisée pour son préjudice corporel (souffrance endurée,  préjudice psychologique, séquelles temporaires et permanentes) mais aussi pour le préjudice professionnel, le préjudice d’agrément ou l’aménagement du lieu de vie ou du véhicule.

Une victime d’accident de la vie qui perd son emploi à cause des séquelles sera indemnisée avec ce type de contrat pour la perte de revenus en fonction de son plan de carrière, de la perte de cotisations à la retraite, des frais de reclassement professionnel ou la perte de chance de retrouver un emploi.

Quand la victime a besoin d’équiper son véhicule d’une boite automatique , d’équiper sa salle de bain en fonction de son handicap ou de déménager elle devra être indemnisée. Le taux d’Aipp servira de base pour l’expertise et la demande d’indemnisation de l’accident de la vie. Il s’agira de ne négliger aucun poste pour obtenir l’indemnisation maximale.

 

Les tableaux d’indemnisations pour les accidents de la vie

Pour une indemnisation contractuelle, les barèmes d’indemnisation de l’accident de la vie figurent sur un tableau dans les conditions générales du contrat.

Pour une indemnisation de droit commun par le contrat gav, tous les postes de préjudice sont pris en compte comme pour un piéton ou un cycliste victime d’accident de la route, le montant de l’indemnisation est cependant souvent plafonné à un montant fixé sur le contrat.
Les barèmes d’indemnisation pour un accident de la vie dans le cadre d’une indemnisation de droit commun diffèrent selon l’âge et la situation de la victime. En ce qui concerne la souffrance endurée ou pretium doloris, le préjudice est chiffré sur une échelle de 1 à 7. On peut estimer le montant de l’indemnisation ainsi :

– 1/7 (faible), indemnisation de 0 à 1 500 euros
– 2/7, 1 500 à 3 000 euros
– 3/7, 3 000 à 6 000 euros
– 4/7, 6 000 à 10 000 euros
– 5/7, 10 000 à 22 000 euros
– 6/7, 22 000 à 35 000 euros
– 7/7 (très important), 35000 euros environ

Pour l’indemnisation de l’AIPP ou du DFP (évaluation en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain), on peut chiffrer un DFP de 15 à 20 % ainsi :

– 0 à 10 ans, 2 100 euros
– 21 à 30 ans, 1 840 euros
– 51 à 60 ans, 1 375 euros

Ces chiffres permettent d’avoir une idée de l’indemnisation mais chaque cas étant différent, c’est l’ensemble du préjudice et le profil de la victime qui seront pris en compte. Une personne qui perd son travail de façon permanente ou provisoire sera indemnisée pour la perte de revenus mais aussi la perte de chance dans son plan de carrière. Le montant du préjudice est évalué au cas par cas lors de l’expertise pour l’indemnisation par la GAV.

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Explications du calcul de l’indemnisation en cas d’accident de la vie

Le dommage corporel en cas d’accident de la vie est indemnisé après l’avis de l’expert désigné par l’assurance GAV. La victime de dommages corporels peut être accompagnée par son avocat spécialisé dans le dommage corporel et un médecin conseil pour bien évaluer tous les préjudices et les séquelles définitives.

L’indemnisation se fait à la suite du rapport du médecin conseil basé sur le référentiel Dintilhac. Ce référentiel permet de ne négliger aucun poste du préjudice subi par la victime et sa famille suite à l’accident de la vie. Il permet d’évaluer la souffrance endurée, les séquelles, les conséquences financières et familiales, les conséquences professionnelles.

Les experts évaluent aussi les besoins de la victime en raison de son handicap pour pouvoir continuer à vivre le plus normalement possible et à travailler dans la mesure du possible. Pour les travailleurs indépendants victimes de séquelles invalidantes, l’indemnisation permettra de compenser les frais liés à l’arrêt temporaire ou définitif de leur activité.

Le calcul de l’indemnisation se fait donc poste par poste, on étudie les préjudices physiques et financiers, les besoins d’une tierce personne, de matériel adapté ou d’aménagement du lieu de vie. L’indemnisation est totale et dans la limite du plafond indiqué dans le contrat le cas échéant.

En cas d’accident de la vie causé par un tiers, l’indemnisation est versée par le tiers, le propriétaire du chien ou de l’objet à l’origine de l’accident. Si la victime est seule responsable de l’accident de la vie et qu’elle n’avait pas souscrit à une GAV avant l’accident, elle ne sera pas indemnisée puisque pas couverte pour ce type d’accident.

 

Procédure de demande d’indemnisation

La victime d’un accident de la vie doit déclarer son sinistre à son assurance dans les 5 jours ouvrés.

Il peut arriver de dépasser ce délai mais du moment que la déclaration d’accident se fait moins de 2 ans avant l’accident, la demande d’indemnisation reste recevable. En cas d’accident de la vie avec un tiers identifié, l’assurance du tiers prend contact avec la victime pour qu’elle remplisse une déclaration d’accident, il est demandé des justificatifs tels certificat médical, bulletin d’hospitalisation, arrêt de travail…

Les documents permettent au médecin expert de l’assurance une première analyse sur pièces du dossier, avant les expertises suivantes si la victime garde des séquelles. La victime ou ses proches pourront ainsi sous certaines conditions obtenir des provisions pour les frais médicaux, la perte de revenus et la tierce personne en fonction du contrat.

Si le parent d’une victime doit s’en occuper, voire réduire son activité professionnelle pour s’occuper de son proche, elle pourra obtenir des provisions si ce poste est indemnisé par une GAV forfaitaire ou si le contrat indemnise dans le cadre du droit commun.

Si les circonstances de l’accident ne sont pas clairement établies, l’assurance aura besoin du PV de police, de témoignages, de photos ou preuves diverses pour déterminer les responsabilités. Dans certains cas, l’assurance personnelle de la victime saisira l’assurance adverse pour le dédommagement.

La victime doit garder tous ses justificatifs pour l’expertise qui donnera lieu à l’indemnisation des postes de préjudices. Une protection juridique, qui peut être incluse dans la Gav, permettra de financer les frais juridiques (avocat, médecin expert, etc).

 

Exemple du suivi d’un dossier d’indemnisation suite à un accident de la vie

Mr Y, ouvrier du bâtiment, s’est coupé la main en ramassant une bouteille cassée sur le sol de sa cuisine. Il est en arrêt de travail et les médecins sont pessimistes, il risque de garder des séquelles et il a peur de perdre son travail. Il a contacté Indemnisation Préjudice pour connaître la marche à suivre. Grâce aux premiers conseils, il a pu faire une déclaration d’accident de la vie auprès de son assureur même si il a dépassé les délais en raison de son hospitalisation. Il nous a transmis les conditions générales et particulières de son contrat GAV pour en savoir plus sur ses droits à indemnisation. Au vu du contrat, il est dans son intérêt de prendre un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour ne négliger aucun poste du préjudice et obtenir la meilleure indemnisation possible. Si heureusement il ne garde pas de séquelles, il obtiendra une indemnisation pour tout le préjudice subi, le préjudice corporel et le préjudice financier comme la perte de revenus professionnels. Si malheureusement Mr Y garde des séquelles invalidantes, l’avocat demandera une indemnisation pour le préjudice subi et à subir. L’indemnisation de son contrat relevant du droit commun, seront indemnisés les préjudices patrimoniaux comme :

– l’assistance d’une tierce personnelle
– les pertes de gains professionnels futurs
– l’incidence professionnelles
et les préjudices extra patrimoniaux comme :
– le déficit fonctionnel permanent
– le préjudice esthétique permanente
– le préjudice d’agrément





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