Les barèmes d’indemnisation d’une agression

Le calcul de l’indemnisation suite à une agression est basé sur les postes de préjudice figurant sur la nomenclature Dintilhac, il s’agit d’un document qui fixe les préjudices corporels en droit français. Les postes de préjudice sont qualifiés lors de l’expertise médicale mise en place par le tribunal ou la Civi (commission d’indemnisation des victimes d’infractions).

Lorsque la victime n’est pas consolidée, elle peut obtenir des provisions avant expertise et dans certaines conditions pour certains postes comme la perte de revenus, le besoin de tierce personne ou les frais médicaux. La victime doit fournir les justificatifs chiffrés du préjudice avec les bulletins de paie, les factures, les devis… Pour la tierce personne de surveillance, on peut évaluer à titre indicatif le coût à 11 euros de l’heure charges comprises ; pour la tierce personne active, on peut l’évaluer de 16 à 25 euros en fonction de la gravité du handicap du patient et de la spécialisation de la tierce personne. Puis l’expertise avant consolidation permettra d’étudier plus précisément les besoins de la victime.

La victime obtiendra l’indemnisation définitive à l’expertise finale, lorsqu’elle est consolidée et que les experts peuvent établir le taux d’Aipp (atteinte à l’intégrité physique et psychique) définitif. Le taux d’Aipp est fixé en points sur une fourchette de 1 à 100. Les barèmes d’indemnisation varient en fonction de l’âge de la victime et de la région. Plus la victime est jeune, plus le point a de la valeur. En prenant l’exemple d’un référentiel qui évalue le point de Dfp (déficit fonctionnel permanent) de 26 à 30 % à 3500 euros pour un jeune homme de 25 ans, il faudra multiplier le point par le taux de dfp pour calculer le montant de l’indemnisation pour ce poste. Ici, la victime ayant un taux de Dfp de 30 %, le résultat est 3500×30= 105 000 euros.

Au poste frais divers des préjudices patrimoniaux, on peut ajouter les frais d’aménagement ou d’achat d’un véhicule adapté au handicap de la victime. Le véhicule est aménagé avec une boite automatique pour que l’utilisateur puisse se déplacer seul et ranger son fauteuil roulant. L’avocat spécialisé calcule le montant des frais d’aménagement du véhicule, auquel s’ajoute son renouvellement de façon viagère la durée de vie d’un véhicule étant estimée de 5 à 10 ans. On peut donc calculer certains postes en fonction des taux déterminés à l’expertise et des barèmes indicatifs correspondants pour se faire une idée de l’indemnisation.

Mais un avocat spécialisé et un médecin expert sont indispensables pour bien évaluer les différents taux, ils sont en mesure de calculer les postes complexes comme le préjudice professionnel ou le préjudice d’agrément. Ils interviennent pour le règlement de indemnisation par l’agresseur, la Civi ou l’assurance dans le respect des délais de prescription, soit trois ans après l’agression ou un an après la décision du tribunal.





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