Les barèmes d’indemnisation d’un accident médical

L’indemnisation d’un accident médical ou erreur médicale est basée sur des barèmes comprenant les préjudices de la victime directe et les préjudices des victimes indirectes ou victimes par ricochet. L’avocat et le médecin de recours complètent l’évaluation en fonction du préjudice propre à chaque victime. Pour un préjudice professionnel par exemple, l’Oniam évalue l’incidence professionnelle qui comprend la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé, les frais de reclassement professionnel ou formation de reconversion, la nécessité de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage en raison de son handicap.

Le demandeur, ou son avocat, doit fournir les justificatifs pour indemniser la perte de retraite et son incidence sur la future pension. En résumé, il faudra justifier des pertes de revenus actuels et des pertes sur la future retraite pour faire un calcul global du préjudice professionnel. Parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires figurent les souffrances endurées jusqu’à consolidation. Ce poste de préjudice est calculé sur une échelle exprimée en degrés de 1 à 7. A titre purement indicatif, le barème de la souffrance endurée pour un accident médical se situe de 811 à 1 098 euros pour un degré 1 jusqu’à une indemnisation de 32 453 à 43 907 euros pour un degré 7.

Parmi les préjudices extra patrimoniaux permanents (après consolidation), le déficit fonctionnel permanent est évalué en référence à un barème médical basé sur les notions d’Ipp ou Aipp. Ce taux mesure le déficit qui affectera de manière définitive la victime dans sa vie quotidienne. Il permettra d’indemniser la victime pour son handicap dans sa vie future. Le calcul de l’indemnisation varie donc en fonction de l’âge de la victime. Toujours à titre indicatif, un Dfp de 45 % pour un homme de 40 ans correspond à 101 113 euros alors qu’il est de 64 494 euros pour un homme de 70 ans. Parmi les postes de préjudice des victimes indirectes, le préjudice d’affection indemnise les proches de victimes décédées.

A titre indicatif, il est de 15 000 à 25 000 euros pour un conjoint, et de 2000 à 4 500 euros pour un petit-enfant sans cohabitation. L’Oniam indemnise dans le cadre du processus de règlement amiable à hauteur de 700 euros les frais d’avocat ou de médecin engagé par la victime ou ses ayants-droits en cas de décès, sous réserve qu’ils ne soient pas pris en charge par une Protection Juridique ou autre système de protection. Le calcul de l’indemnisation d’un accident médical ne s’arrête pas aux barèmes mais doit prendre en compte l’historique médical et l’ensemble de la situation toujours particulière de la victime. L’organisme à saisir pour être indemnisé est désigné par un avocat compétent dans l’indemnisation de l’erreur médicale.





Faites analyser gratuitement votre dossier d’indemnisation d’accident

Remplissez les informations ci-dessous pour faire analyser votre dossier gratuitement par un expert





Nom (obligatoire)

Email (obligatoire)

Téléphone (obligatoire)

Type d'accident

Quelles sont les séquelles permanentes que vous conserverez suite à l'accident ? (obligatoire)