Obtenir des provisions avant consolidation des blessures

Avant la consolidation de vos blessures, l’assureur doit, conformément à la Loi, vous verser des provisions. Et, ce, dans un délai maximum de 8 mois à compter de l’accident.  A la clôture de votre dossier, les indemnités provisionnelles seront déduites de l’indemnisation finale. Ce sont donc des acomptes à valoir sur vos frais engagés, sur vos pertes de revenus et sur votre préjudice corporel prévisible. Il est donc fondamental de conserver toutes les pièces justificatives, car les compagnies d’assurance exigent que la victime fournisse des preuves. Sans justificatifs : pas de provisions.

Dans les faits, lorsque les sommes provisionnelles versées par l’assureur à la victime sont jugées insuffisantes, ou si l’assureur tarde à en proposer le versement, il faut alors s’adresser à un avocat. Il est le seul habilité à saisir le Juge des référés, pour déclencher la procédure de Référé provision.

 





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