L’indemnisation d’un handicap physique ou moral causé par un accident de la route
L’indemnisation d’un handicap suite à un accident de la route se fait sur la base d’une expertise qui évalue le taux d’incapacité de la victime. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a, dans son article 114 définit la notion de handicap : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Toute victime d’un accident de la route non responsable qui entraîne de graves séquelles (paralysie, paraplégie, tétraplégie, etc) visibles ou invisibles comme les séquelles du traumatisme crânien doit être indemnisée pour tous les postes de préjudice et recevoir des provisions avant une consolidation qui peut prendre du temps. L’avocat spécialisé assiste la victime pour être indemnisée selon le dommage corporel et la gravité. L’avocat saisit l’assurance pour le règlement des provisions et de l’indemnisation finale.
Quelles indemnisations pour un gros handicap suite à un accident de la route ?
La victime d’un grave accident de la route non responsable aura une indemnisation totale des postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux. Les avocats vont se référer à un barème ou une nomenclature devant l’assurance ou le tribunal pour évaluer tous les postes de préjudice et chiffrer l’indemnisation adéquate mais un simple référentiel ne suffit pas.
Il est important de s’entretenir avec son avocat sur tous les points du préjudice suite à l’accident corporel pour être bien indemnisé. Le médecin expert de l’assurance aura tendance à négliger des postes et ne cherchera pas à approfondir son questionnaire auprès de la victime. Sans avocat et médecin conseil indépendant, la victime aura le minimum. Avec un avocat, son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des poste classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique. Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi comme la victime les conséquences de l’accident de la route.
En ce qui concerne l’indemnisation de la victime, Le Conseil national de l’aide aux victimes définit le Préjudice d’Etablissement comme « la perte d’espoir et de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale (se marier, fonder une famille, élever des enfants etc.) en raison de la gravité du handicap ».
Le DFP est l’évaluation en pourcentage d’incapacité permanente partielle ou d’atteinte fonctionnelle du corps humain, (100% correspondant à un déficit fonctionnel total). Le prix du point d’incapacité permanente partielle est fixé selon les séquelles conservées, le taux d’incapacité et l’âge de la victime.
Les frais d’aménagement de logement sont calculés le jour de la décision, après étude du dossier par l’avocat et ses partenaires. Pour les frais d’aménagement de voiture , on demande d’annualiser la dépense et de la capitaliser en frais futurs.
En cas de recours à une tierce personne, la rémunération de la tierce personne est calculée sur la base du SMIC horaire et doit inclure les charges patronales. L’indemnisation s’effectue selon le nombre d’heures d’assistance et le type d’aide nécessaire.
Si il y a assistance dans les gestes de la vie de tous les jours, l’indemnité doit prendre en compte les charges patronales et les congés payés. Pour une simple surveillance et assistance pour les actes ordinaires de la vie courante, l’indemnisation équivaut au SMIC horaire + 10% congés payés + charges patronales, même si l’assistance est assurée par un familier .
Pour une présence nécessaire 24H/24H. Trois personnes à plein temps, outre les remplacements pour samedi et dimanche, jours fériés et congés : autour de 400 jours x 24 Heures x (SMIC horaire + les charges), même si l’assistance est assurée par un familier. Tarif prestataire: environ 18 € à 20 € de l’heure. L’assistance par du personnel spécialisé est à évaluer à l’aide des conventions collectives. Si l’assistance est importante, l’indemnisation se fera sous forme de rente indexée, qui peut être suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 45 jours pendant la durée de cette hospitalisation excédentaire.
Le processus d’indemnisation
Pour être indemnisé suite à un accident de la route non responsable, il faut remplir la déclaration d’accident envoyée par l’assurance qui indemnise. La victime doit fournir les justificatifs comme les bulletins d’hospitalisation, les arrêts de travail, etc. Si l’affaire passe au tribunal, l’assurance demandera le pv de police ou la décision du tribunal pour compléter le dossier. Une première indemnisation a lieu avant consolidation pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus ou les frais de tierce personne. Si le tiers responsable n’est pas assuré ou identifié (délit de fuite, accident avec un animal sauvage…), il faudra saisir le Fond de Garantie pour demander des provisions puis l’indemnisation après consolidation. Pour être consolidé, avec ou sans séquelles, le médecin traitant de la victime remplit une attestation indiquant que l’état de santé de son patient est stabilisé.
Tant que la victime n’est pas consolidée, elle a droit à des provisions qui seront déduites du montant définitif de l’indemnisation après consolidation. Il peut être difficile d’obtenir des provisions convenables en attendant la consolidation et c’est aussi le rôle de l’avocat spécialisé d’accompagner la victime de graves séquelles avant l’indemnisation finale.
