Barème d’indemnisation du Préjudice corporel

Il n’y a pas de barème à proprement parler pour la réparation du dommage. Chaque décision rendue suite à l’évaluation des préjudices est faite en fonction de la victime, c’est une décision individualisée en fonction de ce que l’avocat a dit au juge.

En matière d’indemnisation, le juge n’est pas tenu de consulter un référentiel pour évaluer le montant de l’indemnisation du dommage corporel. Il peut toutefois consulter un barème d’indemnisation indicatif, comme celui de l’Oniam.  Devant les juridictions, l’avocat s’appuie sur le rapport médico-légal du médecin-expert et la situation des victimes de dommages corporels.

L’expertise médicale peut se baser sur  le barème d’évaluation médico-légal ou sur le barème du concours médical pour l’indemnisation du préjudice corporel. Pour l’indemnisation du dommage sans séquelles au moment de l’indemnisation, on peut fournir un certificat médical ou des devis à la juridiction.

Les indemnités versées à la victime ou aux personnes de la famille (ayants-droit) visent à dédommager les frais supplémentaires liés à l’accident, les pertes de revenus ainsi que les préjudices corporels.

Mais pas une victime d’accident n’est indemnisée comme une autre, car tout est dépendant :

  • du type d’accident que la victime a subi – voiture, agression, médical – ;
  • de son statut au moment de l’accident – notamment de la circulation : conducteur, passager ou piéton – ;
  • des véhicules en cause ;
  • des circonstances de l’accident relatées dans le procès-verbal de Police ;
  • du fait que le responsable soit assuré ou non ; qu’il soit une personne ou un animal ;
  • des compagnies d’assurance intervenant dans le dossier.

Le seul élément commun à la majorité des dossiers avec tiers responsable est la Nomenclature Dintilhac qui a le mérite de faire l’inventaire de l’ensemble des postes de votre préjudice corporel intervenant dans le calcul de l’indemnisation.

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Mais, selon le type d’accidents, les postes de préjudice ne sont pas tous indemnisés et ne sont pas indemnisés de la même manière.

Il faut savoir que les victimes de dommage corporel sont indemnisées selon un processus qui passe avant tout par l’évaluation médicale de leurs préjudices par les médecins experts.Calcul indemnisation : un pictogramme

Ce sont les taux octroyés par ces médecins qui vont donner lieu à une évaluation monétaire par les inspecteurs régleurs des compagnies d’assurance en fonction de barèmes. Et ce sont les chiffres proposés par ces derniers qui seront négociés à la hausse par nos experts et avocats, afin que vous perceviez une indemnisation pleine et entière, et surtout, qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié dans la Réclamation.

A noter que le forfait journalier hospitalier est le seul qui ne vous sera jamais remboursé par les assurances. Le coût des repas pris dans le Centre Hospitalier reste donc à la charge des victimes : le législateur considère en effet que, si la personne n’était pas à l’hôpital, elle devrait aussi se nourrir et s’acquitter du prix de ses repas. 

Pourquoi utiliser le barème Dinthilac pour l’indemnisation du préjudice ?

Mr H. a été victime d’un accident de voie publique causé par un chauffard alcoolisé. Son avocat saisit l’assurance du tiers responsable pour l’indemnisation de l’intégralité du préjudice au moment de la consolidation. Il reprend les sommes déjà allouées et se base sur le référentiel Dinthilac, très complet, pour ne négliger aucun poste du préjudice subi (Préjudices extra patrimoniaux, préjudice professionnel…).et utilise le barème de capitalisation de la Gazette du Palais pour le chiffrage. Son client se voit attribuer un capital comprenant l’ensemble du préjudice subi et à subir. Dans cet exemple, Mr H. perçoit pour le préjudice professionnel une compensation de la perte de revenus subie et à subir, une indemnisation pour le préjudice esthétique et pour l’aménagement de son véhicule.

Mme T., mère au foyer, garde un handicap suite à son accident de la vie. L’avocat chiffre la souffrance endurée, la tierce personne pour l’aider dans les actes de la vie quotidienne et conduire ses enfants à l’école, un budget pour aménager sa salle de bains par exemple. L’avocat se réfère au barème Dinthilac et à ses propres barèmes plus avantageux que le barème des assurances.

 

L’indemnisation de mon préjudice peut être une rente ?

L’indemnisation peut être versée en une fois, en un capital, ou mensuellement avec une rente. Le capital est plus intéressant dans la mesure où il n’est pas imposable. La rente quant à elle permet la régularité d’un versement mais elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

 

Pourquoi un barème spécifique à l’Oniam ?

L’Oniam se fonde sur son propre barème indicatif pour indemniser les victimes d’accidents médicaux. Le référentiel est basé sur des données issues des jurisprudences judiciaires et administratives pour un traitement égalitaire des victimes. Cependant, on peut constater des différences avec les barèmes des tribunaux qui ne sont pas avantageuses pour la victime. Accompagnée d’un avocat, Mme O. a obtenu pour l’erreur médicale dont elle a été victime, une indemnisation plus importante que celle qu’elle avait imaginé en consultant les barèmes de l’Oniam. Chaque cas est particulier et nécessite une expertise approfondie pour l’indemnisation.de l’ensemble de son préjudice personnel et professionnel.

 

Voir nos exemples détaillés pour le calcul et les barèmes d’indemnisations pour :

 





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