Signification du DFP
Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice évalué à la consolidation de la victime de dommages corporels.
Il permet de définir à l’expertise médicale le préjudice permanent causé par l’accident sur ses fonctions physiologiques, douleurs physiques, douleurs morales. L’expert établit les troubles définitifs et les répercussions sur la qualité de vie de la victime.
Le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) n’est pas le Pretium Doloris. Ce dernier ne s’étend pas dans le temps : il indemnise uniquement les souffrances endurées entre le jour de l’accident et la date de consolidation, c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation de l’état de la victime. Les douleurs ou gênes qui persistent au-delà relèvent du DFP, qui vise à réparer les séquelles définitives affectant l’intégrité physique ou psychique.
En raison de son caractère général, le Déficit Fonctionnel Permanent ne se confond pas non plus avec le préjudice d’agrément, lequel a pour sa part un objet spécifique en ce qu’il porte sur la privation d’une activité déterminée de loisirs
Déficit fonctionnel permanent et indemnisation
Le médecin expert diplômé de réparation juridique du dommage corporel procède à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent à partir d’un barème officiel du concours médical. L’examen clinique par un médecin expert ou un sapiteur doit être minutieux, au-delà des les modalités d’évaluation au plan médico légal l’expert doit prendre en compte toutes les doléances de la victime pour une analyse complète de ses séquelles. L’examen aura pour objectif de déterminer les troubles physiologiques et les limitations fonctionnelles, les douleurs permanentes pour bien déterminer l’incapacité permanente et ses conséquences, il fixe le taux d’IPP pour l’indemnisation de la victime.