Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice évalué à la consolidation de la victime de dommages corporels. Il permet de définir à l’expertise médicale le préjudice permanent causé par l’accident sur ses fonctions physiologiques, douleurs physiques, douleurs morales. L’expert établit les troubles définitifs et les répercussions sur la qualité de vie de la victime.
Le médecin expert diplômé de réparation juridique du dommage corporel procède à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent à partir d’un barème officiel du concours médical. L’examen clinique par un médecin expert ou un sapiteur doit être minutieux, au-delà des les modalités d’évaluation au plan médico légal l’expert doit prendre en compte toutes les doléances de la victime pour une analyse complète de ses séquelles. L’examen aura pour objectif de déterminer les troubles physiologiques et les limitations fonctionnelles, les douleurs permanentes pour bien déterminer l’incapacité permanente et ses conséquences, il fixe le taux d’IPP pour l’indemnisation de la victime.
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Le DFP permet de fixer à l’expertise médicale un pourcentage pour évaluer une indemnisation par les tribunaux, la cour de cassation ou les assurances. Le médecin procède à un calcul en se basant sur un référentiel indicatif. En France, il existe un barème officiel auquel on peut se référer pour évaluer le degré de déficit fonctionnel permanent à la consolidation. Plus le taux d’incapacité est élevé et plus le prix du point augmente, le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.
Pour un homme, ce tableau référentiel de l’Oniam indique le montant indicatif de l’indemnisation en euros
Les déficits fonctionnels multiples sont généralement recensés séquelle par séquelle pour établir un taux, il n’y a pas d’addition des séquelles. Pour les déficits multiples, le médecin expert peut utiliser la règle de Balthazard pour l’évaluation des capacités restantes de la victime par rapport aux déficits fonctionnels recensés.
Une victime de sexe féminin âgée de 40 ans dont la totalité des séquelles correspondent à 35 % de Dfp peut obtenir, à titre indicatif, une indemnisation d’au moins 64 614 euros.
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