Le DFP ou Déficit fonctionnel permanent est un poste de préjudice évalué à la consolidation de la victime de dommages corporels. Il permet de définir à l’expertise médicale le préjudice permanent causé par l’accident sur ses fonctions physiologiques, douleurs physiques, douleurs morales. L’expert établit les troubles définitifs et les répercussions sur la qualité de vie de la victime.

Le médecin expert diplômé de réparation juridique du dommage corporel procède à l’évaluation du déficit fonctionnel permanent à partir d’un barème officiel du concours médical. L’examen clinique par un médecin expert ou un sapiteur doit être minutieux, au-delà des les modalités d’évaluation au plan médico légal l’expert doit prendre en compte toutes les doléances de la victime pour une analyse complète de ses séquelles.  L’examen aura pour objectif de déterminer les troubles physiologiques et les limitations fonctionnelles, les douleurs permanentes pour bien déterminer l’incapacité permanente et ses conséquences, il fixe le taux d’IPP pour l’indemnisation de la victime.

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Comment être indemnisé d’un DFP ?

Pour le préjudice corporel causé par une tierce personne, la notion de Déficit Fonctionnel Permanent permet de réclamer une indemnisation après un dommage et obtenir réparation de l’événement traumatique.

Le DFP permet de fixer à l’expertise médicale un pourcentage pour évaluer une indemnisation par les tribunaux, la cour de cassation ou les assurances. Le médecin procède à un calcul en se basant sur un référentiel indicatif. En France, il existe un barème officiel auquel on peut se référer pour évaluer le degré de déficit fonctionnel permanent à la consolidation. Plus le taux d’incapacité est élevé et plus le prix du point augmente, le prix du point d’incapacité diminue avec l’âge.

 

Pour un homme, ce tableau référentiel de l’Oniam indique le montant indicatif de l’indemnisation en euros

DFP

 

5% 15% 25% 35% 45% 55% 65% 75% 85% 95%

 

Âge
10 6144 25892 55585 95224 144808 204338 273814 353235 442602 541915
20 5960 24234 50981 86200 129891 182054 242690 311798 389379 475431
30 5782 22628 46519 77454 115433 160457 212525 271638 337795 410996
40 5605 21037 42099 68791 101113 139065 182648 231860 286702 347175
50 5439 19549 37967 60693 87727 119069 154719 194677 238943 287517
60 5287 18178 34158 53226 75383 100629 128964 160388 194900 232502
70 5153 16968 30797 46639 64494 84363 106244 130140 156048 183970
80 5044 15988 28074 41302 55672 71184 87839 105635 124573 144654
90 4973 15348 26297 37818 49914 62582 75824 89639 104027 118989
100 0 4942 15074 25535 36327 47448 58899 70679 82789 95229 107999

 

 

Les déficits fonctionnels multiples

Les déficits fonctionnels multiples sont généralement recensés séquelle par séquelle pour établir un taux, il n’y a pas d’addition des séquelles. Pour les déficits multiples, le médecin expert peut utiliser la règle de Balthazard pour l’évaluation des capacités restantes de la victime par rapport aux déficits fonctionnels recensés.

Une victime de sexe féminin âgée de 40 ans dont la totalité des séquelles correspondent à 35 % de Dfp peut obtenir, à titre indicatif, une indemnisation d’au moins 64 614 euros.





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