L’indemnisation de l’erreur médicale peut faire l’objet d’une procédure judiciaire au tribunal, ou d’une procédure amiable devant la CCI. Depuis la création du duo CCI-ONIAM, les objectifs de la Loi Kouchner sont clairement à atteindre. Sachant que le mieux pour commencer est de se faire assister par un avocat aussi bien devant la CCI que devant un tribunal.
CCI et ONIAM : Comment ça marche ?
Les préjudices sont examinés et définis par la CCI – Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales -. Pour toute victime, il y a ce jour du passage devant la Commission. L’expertise médicale devant les médecins, l’histoire de l’accident, la liste des séquelles corporelles. Et, tout ceci, face à des sommités du monde médical, et un vocabulaire médical et juridique très spécialisé. Psychologiquement et émotionnellement, ce moment peut être une véritable épreuve pour certaines victimes. Il faut s’y préparer et se faire assister d’un avocat le jour J.
Les quatre missions de l’ONIAM à l’égard des victimes
- Indemnisation de l’aléa thérapeutique : auprès de la victime – ou ou de ses ayants droit en cas de décès -. Nous sommes dans le cas d’accident médical non-fautif. Les indemnités sont alloués à des victimes d’accidents médicaux pour lesquels la responsabilité d’un acteur de santé n’a pas été rapportée.
- Indemnisation des victimes d’infections nosocomiales graves et des victimes de la recherche biomédicale, lorsque le promoteur de la recherche a prouvé l’absence de faute à sa charge.
- Indemnisation des victimes du V.I.H. d’origine transfusionnelle, ainsi que les victimes des dommage consécutif à une vaccination obligatoire.
- Se substituer à l’assureur : l’ONIAM a enfin pour mission de se substituer à l’assureur en cas de faute, si ce dernier est défaillant.
- Exclusion
Les accidents médicaux non fautifs consécutifs à des actes de chirurgie esthétique sont exclus de l’indemnisation par la solidarité nationale.
Deux sources de Réclamation vers l’ONIAM
L’ONIAM est responsable de l’indemnisation. C’est à lui de régler les indemnités aux victimes d’erreurs médicales ou de s’assurer que les assureurs lui versent. Tout converge vers lui, décision du juge ou conclusions de la CCI.
- Réclamation à l’issue d’une Procédure contentieuse. lorsque l’indemnisation a été fixée par le juge.
- Réclamation par la voie de la conciliation lorsque La victime a entrepris une procédure devant la CCI de sa région. Si la commission conclut à un aléa ou à une infection nosocomiale grave elle transmet son avis à l’ONIAM. Si la CCI conclut à une faute, l’avis est adressé au responsable, et à son assureur qui a la charge de faire une offre d’indemnisation sur la base de l’avis de la CCI. En cas de refus ou d’absence d’offre de la part de l’assureur dans les 4 mois prévus par la loi, la victime peut se retourner vers l’ONIAM pour obtenir une offre
Solidarité nationale pour les victimes d’erreurs médicales
La loi Kouchner de 2002 veut renforcer le droit des victimes. Son objectif est de favoriser une indemnisation plus rapide des victimes d’accidents médicaux, notamment fautifs. Sa procédure amiable et gratuite à travers la CCI et l’ONIAM, permet d’obtenir un avis rapide sur les responsabilités, et de négocier une indemnisation.
Cependant, quelques inconvénients se sont révélés à l’usage, sur la route de la procédure amiable devant la CCI.
D’une part, son avis n’a pas de valeur contraignante, contrairement à un jugement, lequel permet notamment d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du responsable.
D’autre part, passé un délai de quatre mois après avis de la CCI, l’assureur a le droit de ne plus formuler aucune offre. La victime doit alors se retourner vers l’ONIAM pour espérer faire appliquer son Droit reconnu à être indemnisé. Comme si toutes les épreuves traversées ne suffisaient pas… On devrait pouvoir espérer que tous les intervenants respectent l’essence même de ce Droit de l’Humain qu’est le Droit de la réparation du préjudice corporel des victimes d’accident.
Indemnisation au Tribunal ou à la CCI
Le débat n’est pas tellement de savoir si les victimes doivent choisir entre les différentes procédures, puisqu’elles peuvent les mener de front : CCI + tribunal civil et même tribunal pénal, si la faute est particulièrement lourde.
Le débat est de savoir par quel biais les victimes d’erreur médicale, fautive ou du domaine de l’aléa thérapeutique, ont, en 2017, plus de chance d’obtenir l’indemnisation la plus élevée.
Du côté de l’ONIAM, le temps est quelque peu à la tempête, selon la Cour des Comptes, dans son dernier rapport annuel. Délai trop long, indemnisation en baisse, l’ONIAM est pointé du doigt sans concession, pour « une gestion laxiste », un dispositif « peu attractif » et « peu performant ».
Les procédures affichent une durée moyenne de 2 ans et 9 mois. Le montant moyen des indemnisations « stagne depuis 2008, voire baisse ». Il était de 85 927 euros en 2015. Conséquence : le dispositif amiable « n’apparaît pas plus avantageux aujourd’hui pour la victime » que les procédures devant la justice. Sans compter que l’ONIAM applique son propre référentiel d’indemnisation. Peut-être alors, l’habileté des avocats du Préjudice Corporel à négocier devant les juge le montant des indemnités permet une réparation plus élevée.
Et dans sa mission de recouvrement auprès des assureurs des professionnels de santé ou des établissements déclarés fautifs, les actions de l’ONIAM sont « tardives ou inexistantes ». « Sur 49,5 millions d’euros d’indemnisations réglés entre 2011 et 2015 en substitution aux assureurs, « près de 30 millions n’ont pas donné lieu à démarche de recouvrement ».
Pour l’année 2015, L’ONIAM n’est pas vraiment d’accord dans son rapport annuel. « L’ONIAM, dans son rapport d’activité annuel, dresse un bilan positif de l’année 2015 avec des avancées notables en faveur des victimes : réduction des délais de traitement des dossiers, revalorisation du montant des indemnisations, accès facilité à l’information.»