Le cycliste qui subit un accident avec un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto…) est protégé par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Une chute à vélo provoquée par un véhicule, même sans collision, ouvre droit à réparation du préjudice.

Accident de cycliste : La loi Bindater protège t elle les cyclistes ?

Même s’il est fautif, le cycliste pourra quand même obtenir une indemnisation des dommages corporels, hormis si la faute est inexcusable (infraction au code de la route, suicide ou tentative de suicide par exemple). La responsabilité civile du cycliste responsable de l’accident devra indemniser le véhicule endommagé mais les dommages aux biens du cycliste ne seront pas pris en charge.

Après l’accident, l’auteur de l’accident et la victime d’un accident doivent remplir un constat amiable auquel on pourra ajouter un Procès-verbal le cas échéant pour lancer la procédure. Les accidents corporels entre cyclistes ou cycliste/piéton sont sont pas concernés par la loi Badinter puisqu’il n’y a pas de véhicule à moteur impliqué. L’indemnisation des dommages corporels peut avoir lieu avant la consolidation sous forme de provisions.

Une expertise médicale au moment de la consolidation permettra de d’obtenir la réparation intégrale du préjudice corporel. La victime bénéficie d’une prise en charge des frais d’honoraires d’avocat par sa protection juridique si elle a souscrit à ce type de contrat avant l’accident.

Comment être indemnisé après un accident à vélo ?

Suite à un accident, le plus simple est de remplir un constat amiable, il faut bien cocher la case « Blessé » pour que l’assurance puisse vous demander les éléments médicaux. En cas d’accident mortel, la famille devra récupérer les coordonnées de l’assurance du tiers auprès de la police ou la gendarmerie.

Quand la police ou la gendarmerie se rend sur les lieux de l’accident, elle établit un pv qui permettra l’ouverture des droits au cycliste accidenté. Si il y a un délit de fuite, un chauffard pas assuré ou identifié, il faudra saisir les organismes compétents pour l’indemnisation des dommages.

Calcul de l’indemnité pour un accident cycliste

La procédure d’indemnisation peut s’avérer complexe et l’assureur aura tendance à sous-évaluer le préjudice pour indemniser le moins possible. L’avocat spécialisé peut intervenir dès le début de la procédure et assister la victime encore hospitalisée en se chargeant des premières démarches auprès des assureurs ou des tribunaux, chiffrer les besoins et les pertes financières de son client, demander des provisions.

L’avocat spécialisé évalue le préjudice subi depuis l’accident jusqu’à la consolidation pour obtenir la meilleure offre d’indemnisation possible. Il fait appel à un médecin expert  indépendant des compagnies d’assurance pour bien évaluer les séquelles temporaires et permanentes et ainsi établir tous les postes de préjudices à indemniser.

Exemple : Un cycliste par exemple qui a fait un accident non fautif a pu compter sur l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure. Alors qu’il respectait bien le code de la route, il a été renversé par un conducteur qui a fait une faute d’inattention. Encore hospitalisé et voyant arriver les soucis financiers, l’assurance adverse refusait de l’entendre. Il recevra rapidement grâce à l’avocat des provisions pour sa perte de revenus et ses frais médicaux.

L’expertise définitive à laquelle participera son avocat spécialisé dans le dommage corporel et son expert permettra de bien chiffrer les séquelles permanentes et les conséquences sur son activité professionnelle et sa vie quotidienne. Un cycliste qui n’a pas respecté la signalisation a fait appel à un avocat pour recevoir l’indemnisation qui lui était due. Il devait bien payer les dégâts causés par son accident fautif sur le véhicule détérioré mais des postes de préjudice énumérés sur la nomenclature Dintilhac ne figuraient pas dans l’offre d’indemnisation. Il a obtenu gain de cause. Un autre cycliste ne sera pas indemnisé pour son accident car il a commis une faute jugée inexcusable et on ne peut pas revenir sur les circonstances et les responsabilités.

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