Indemniser les victimes d’accident de vélo ?

 

Vous avez été victime d’un accident de vélo ? Vous avez été percuté(e) par un véhicule moteur (voiture, camion, deux roues) et vous connaitre les procédures et démarches à suivre pour être indemnisé(e) ?  Indemnisation Préjudice vous explique comment vous devez procéder pour entamer des démarches afin d’obtenir réparations suite aux préjudices corporels et matériels subis lors de votre accident de vélo.

 

Accident vélo – voiture, comment être indemnisé ?

 

Victime d’un accident de vélo ? Contactez rapidement votre assurance pour signaler l’accident. Dans certains cas, les compagnies d’assurance se mettent directement en lien avec l’assurance du tiers responsable pour ouvrir un dossier d’indemnisation des dommages corporels et des dommages matériels. L’assurance du tiers responsable sera de toutes façons informée de l’accident par son assuré, vous recevrez une déclaration d’accident à retourner avec les justificatifs. Si vous êtes seul responsable de l’accident (chute de vélo tout seul par exemple), vous serez informé de vos droits à indemnisation en fonction de vos contrats d’assurance et l’assureur ouvrira un dossier d’indemnisation du dommage corporel le cas échéant.

 

Si vous estimez qu’un tiers est responsable de l’accident en raison d’une négligence, comme une route mal entretenue par la commune, il faudra saisir l’assurance du tiers (l’assurance de la commune par exemple). Dans tous les cas, il faudra fournir les justificatifs concernant notamment les circonstances de l’accident (constat, pv de police, témoignages…), le préjudice corporel (certificat médical, ordonnances…), le préjudice professionnel (arrêt de travail), le préjudice financier (tierce personne, frais de garde d’enfants…). Les justificatifs permettront à l’assurance une première évaluation du préjudice avant l’expertise d’indemnisation.

 

Victime d’un accident en tant que cycliste avec un véhicule terrestre à moteur tel que voiture, camion, bus, moto, vous êtes protégé par la loi Badinter. Dans ce cas, vous pouvez demander plus facilement des provisions puisque vous serez forcément indemnisé pour le préjudice à l’issue de l’expertise. Une première expertise médicale sera organisée par l’assurance dans les six mois suivant l’accident. L’expertise est une étape importante dans la procédure d’indemnisation puisqu’elle permet d’évaluer le préjudice et les séquelles afin de chiffrer le préjudice. Quand la victime n’est pas consolidée, l’expertise permet une première indemnisation avant consolidation et l’expert proposera une date ultérieure pour organiser l‘expertise de consolidation.

 

En cas d’accident cycliste non responsable, tous les postes de préjudice sont à prendre en compte. La victime, ou son avocat, devra fournir des éléments concrets pour justifier sa demande (chiffrage de la perte de revenus, des frais médicaux, des frais de tierce personne, des frais de logement adapté au handicap…).

 

En cas d’accident responsable ou semi responsable, il y aura un calcul spécifique du préjudice en fonction de la part de responsabilité du cycliste. Il faudra consulter les barèmes d’indemnisation du contrat d’assurance pour évaluer l’indemnisation de la partie responsable du cycliste. S’il n’est pas couvert pour ce type d’accident, il faudra négocier la part d’indemnisation à laquelle il a droit quand il n’est responsable qu’en partie de l’accident. Si l’accident de vélo a eu lieu avec un véhicule terrestre à moteur, la victime sera intégralement indemnisé puisque l’accident entre dans le cadre de la loi Badinter, sauf en cas de faute grave (si la victime a provoqué intentionnellement l’accident par exemple).

 

 

Que prévoit la loi Badinter pour les accidents de vélo ?

 

Vous avez été victime d’un accident en tant que cycliste ? La loi Badinter permet aux victimes d’accident de la route et donc d’accidents de vélo d’être systématiquement indemnisées des dommages corporels et dommages matériels subis. Les modalités et démarches d’indemnisation sont simplifiées pour permettre aux cyclistes victimes d’accident avec un véhicule terrestre à moteur de faciliter la procédure d’indemnisation des dommages corporels et matériels. Pour les cyclistes blessés et décédés lors d’un accident vélo avec un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, camion…), un dossier d’indemnisation sera automatiquement ouvert par l’assurance du tiers responsable, ou le Fonds de Garantie en cas de délit de fuite ou si le responsable de l’accident n’est pas identifié ou assuré. Les victimes ou les ayants droit auront une indemnisation rapide de l’ensemble des dommages corporels et matériels, postes de préjudices corporels que l’on peut consulter dans la nomenclature Dintilhac.

Mr X, victime d’accident de vélo causé par une voiture, devra fournir des justificatifs nécessaires au traitement du dossier par l’assurance de la voiture. La démarche s’avère compliquée étant donné qu’il est hospitalisé loin de chez lui et de sa famille, dans un état critique. Son avocat se chargera de demander des provisions rapides pour permettre de financer les déplacements de sa famille pour venir à son chevet, financer la perte de revenus suite à son arrêt de travail et les frais médicaux restants à sa charge. Les provisions seront déduites du montant de l’indemnisation finale qui sera décidée à l’issue de l’expertise de consolidation. La victime sera consolidée lorsque son état sera stabilisé, les médecins expert pourront alors déterminer à ce stade de la procédure d’indemnisation ses séquelles définitives et leurs conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle. En attendant l’expertise de consolidation après de longs mois de rééducation, les provisions obtenues lui permettront de financer les frais divers et la perte de revenus auxquels il doit faire face.

 

Quelles assurances pour un accident de vélo ?

 

L’assurance prend en charge les dommages matériels et dommages corporels causés à autrui dans le cadre de la Responsabilité Civile Obligatoire incluse dans vos contrats d’assurance, notamment la multirisque habitation. Les accidents entre cyclistes et/ou piétons sont pris en charge par les contrats responsabilité civile respectifs afin de dédommager la partie des dommages dont ils sont responsables. Les assurés peuvent bénéficier d’un complément d’indemnisation quand ils sont couverts par une individuelle accident, dans les cadre des contrats GAV (garantie accidents de la vie) par exemple.

Si vous tombez tout seul à vélo, vous pouvez ouvrir un dossier d’indemnisation du préjudice corporel si vous êtes couvert par un contrat GAV.

Si en revanche vous êtes cycliste victime d’un accident avec un véhicule terrestre à moteur, ce sera à l’assurance du véhicule impliqué de vous indemniser du dommage corporel et du dommage matériel.

Utilisateur de vélos en libre service, vérifiez votre contrat avec le loueur et avec votre propre assurance. Si vous croyez être couvert par le loueur en cas d’accident, ce n’est pas toujours le cas. En effet, certaines sociétés de location souscrivent au minimum obligatoire et ne couvrent pas les dommages corporels du cycliste qui peut se sentir victime d’une arnaque sans vérifier son contrat d’assurance.

Il est donc important de vérifier son contrat d’assurance en cas d’accident de vélo quand les circonstances de l’accident et le degré de responsabilité du cycliste entrent en compte pour l‘indemnisation du préjudice. Et même si le cycliste est couvert ou protégé par la Loi Badinter, il aura besoin d’un avocat expert quand son préjudice est important au risque de recevoir le strict minimum de la part de l’assurance. L’avocat saura l’accompagner dès le début de la procédure pour saisir qui de droit et demander une indemnisation correspondant à la gravité des séquelles.

 

Quel est le rôle de l’avocat ?

 

L’avocat spécialisé dans les accidents de la route et accidents de vélo accompagne la victime dans toute la procédure d’indemnisation. Il est présent dès les premières démarches jusqu’à l’expertise finale pour défendre les intérêts de son client. L’avocat spécialisé est habilité à intervenir dans tous les actes juridiques de la procédure d’indemnisation, auprès des assurances ou du Fonds de Garantie, dans le cadre d’un règlement amiable ou devant le tribunal.  L’avocat spécialisé a la formation et les connaissances médicales qui lui permettent d’évaluer le préjudice de son client et les démarches à entreprendre pour être indemnisé. Il peut demander des provisions avant consolidation et avant expertise médicale le cas échéant. Il est en relation avec des médecins experts indépendants sur lesquels il peut s’appuyer pour déterminer et chiffrer le préjudice corporel de la victime. Il peut être amené à diligenter des expertises judiciaires, en cas de désaccord avec les rapports d’expertises de la compagnie d’assurance adverse (rapport d’expertise sur les circonstances de l’accident, rapport d’expertise médical). Lorsqu’une victime subit une aggravation de ses séquelles, l’avocat peut demander à l’assurance une réouverture de dossier afin d’étudier une indemnisation des nouveaux préjudices corporels et financiers, même plusieurs années après la première indemnisation de l’accident de vélo.

Indemnisation Préjudice travaille avec un réseau d’avocats experts et organise la mise en relation avocat-victime rapidement. La victime d’accident de vélo obtient ainsi au plus vite le conseil avisé d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et une réponse aux nombreuses questions qu’elle peut se poser au sujet de la loi Badinter avant d’entreprendre une procédure d’indemnisation des préjudices corporels et des préjudices matériels.

 

Et pour les accidents de trottinette électrique, comment ça marche ?

 

La législation fait la différence entre les trottinettes motorisées et les trottinettes non motorisées.  Les EDPM (engins de déplacements personnels motorisés) sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur. Les conducteurs de trottinettes électriques doivent respecter les règles de sécurité (port du casque, respect des limitations de vitesse…) et être assurés. Ils n’ont pas le droit de rouler sur la chaussée ou sur une piste cyclable sous peine d’amende. Lorsqu’un piéton est percuté par une trottinette électrique, il est couvert par la loi Badinter et automatiquement indemnisé par l‘assurance du conducteur. Si le conducteur de la trottinette n’est pas assuré ou en cas de délit de fuite, la victime de l’accident doit saisir le FGAO, fonds de garantie des victimes, pour ouvrir un dossier d’indemnisation.

En cas d’accident avec un autre véhicule terrestre à moteur, ce sera à l’assurance du conducteur responsable d’indemniser, comme lors d’un accident « classique ». Si en revanche l’accident a lieu entre un véhicule terrestre à moteur et une trottinette non motorisée, le conducteur de la trottinette est couvert par la Loi Badinter, les utilisateurs de trottinettes non motorisées étant considérés comme des piétons. La procédure d’indemnisation Badinter est simplifiée pour que la victime reçoive rapidement une indemnisation, ou des provisions avant l’expertise.

La victime d’un accident non responsable de trottinette, qu’elle soit électrique ou pas, sera indemnisée pour tous les postes de préjudices corporels et matériels. Les conséquences de l’accident devront être prises en comte pour compenser par exemple la perte de revenus ou la perte d’emploi, financer l’aménagement du lieu de vie en cas de handicap, payer les frais médicaux et para médicaux.

 

Exemple de cas d’indemnisation d’accident de vélo

Mme Y, victime d’un accident avec une voiture alors qu’elle se rendait au travail en vélo, a gardé des séquelles de son accident. Un an après, elle n’a pas pu reprendre son activité de commerçante. Elle a du fermer son magasin puis embaucher une employée pour la remplacer, elle envisage de reprendre son activité à temps partiel en raison du douloureux handicap qu’elle va garder à la jambe. L’assurance a pour le moment minimisé ses séquelles et lui a versé des provisions qui ne permettent pas de compenser son importante perte de revenus et ses frais. En contactant Indemnisation Préjudice, elle a pu confier son dossier à un avocat spécialisé dans le dommage corporel afin de renégocier les provisions dans un premier temps, et chiffrer le préjudice total pour se préparer à la prochaine expertise. L’avocat a saisi l’assurance pour que sa cliente obtienne un règlement rapide des fonds nécessaires pour compenser sa perte de revenus et payer son employée, elle a obtenu le financement d’une tierce personne pour son retour de l’hôpital.  L’avocat accompagnera Mme Y à l’expertise de consolidation avec un médecin conseil indépendant afin de bien évaluer les séquelles et leurs conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle de la victime. Grâce au travail de l’avocat, sa cliente obtiendra une indemnisation correspondant au préjudice réel qu’elle a subi et qu’elle devra subir toute sa vie suite à cet accident de vélo.

 

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