Que faire en cas d’accident de voiture pendant une grossesse ?
Si vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous êtes enceinte, vous devez faire une déclaration d’accident à votre assureur. Celui-ci se mettra en relation avec l’assurance adverse afin d’ouvrir un dossier d’indemnisation du dommage corporel et matériel.
Si vous êtes responsable de l’accident et si vous êtes couverte tous risques avec une garantie conducteur, il ouvrira un dossier d’indemnisation. L’indemnisation de l’accident responsable se fera en fonction des clauses du contrat Garantie Conducteur. Il faudra fournir les justificatifs et notamment les certificats médicaux pour l’indemnisation du préjudice corporel.
Les complications peuvent apparaître plusieurs semaines après l’accident, il est donc indispensable de consulter si vous avez été victime d’un choc avec la ceinture ou le tableau de bord de votre voiture par exemple, chocs qui peuvent provoquer une rupture du placenta et entraîner le décès du bébé.
Les graves accidents pendant une grossesse peuvent aussi entraîner des traumatismes importants chez la mère et son bébé. Il peut s’agir de traumatismes crâniens chez le fœtus ou d’une rupture utérine chez la femme enceinte. Les accidents moins graves peuvent entraîner un choc émotionnel à ne pas prendre à la légère puisqu’il peut avoir des répercussions chez le bébé en raison d’un flux sanguin maternel défaillant.
L’indemnisation se fait généralement après l’accouchement, lorsque la mère est consolidée. Si l’enfant a été touché, l’indemnisation peut se faire sous forme de provisions si son état n’est pas stabilisé. Le dossier d’un enfant peut rester ouvert jusqu’à la fin de sa croissance pour bien évaluer les séquelles définitives.
En cas de décès de la mère ou de l’enfant, les ayants droit sont indemnisés.
Dans ces circonstances difficiles, un avocat spécialisé peut accompagner les victimes et les familles dans la procédure d’indemnisation dès le début de la procédure. Un médecin conseil indépendant choisi par l’avocat permettra d’évaluer correctement les séquelles des victimes pour se préparer à l’expertise et obtenir une indemnisation à la hauteur du préjudice.
Une première expertise a lieu dans les 6 mois suivant l’accident pour indemniser les préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux temporaires. Une expertise définitive a lieu quand les victimes sont consolidées pour indemniser le préjudice permanent. Le présence d’un avocat spécialisé est indispensable à l’expertise. L’enjeu est important pour la victime, mère ou enfant, souffrant de graves séquelles suite à l’accident de la route. Il s’agira d’être indemnisé pour le préjudice subi mais aussi pour le préjudice futur comme la perte d’emploi et de cotisation à la retraite, le besoin d’une tierce personne ou d’un véhicule adapté.
Procédure à suivre en cas d’accident de voiture durant une grossesse ?
Votre assurance ou l’assurance adverse vous demandera des documents pour ouvrir votre dossier d’indemnisation du dommage corporel. Les assureurs auront besoin du constat pour établir les responsabilités dans l’accident de la route. Si vous êtes passagère enceinte ou piéton enceinte, vous serez forcément indemnisée puisque non responsable de l’accident.
Gardez bien les témoignages, pv de police ou pv de gendarmerie, documents médicaux, bulletins d’hospitalisations et ordonnances. Vos justificatifs professionnels (contrat de travail, arrêt de travail…) seront aussi nécessaires pour l’indemnisation du préjudice professionnel. Lors d’un accident pendant la grossesse, gardez aussi tous les justificatifs médicaux concernant le suivi de la grossesse et des complications dues à l’accident. L’indemnisation d’un accident enceinte va concerner la mère et l’enfant. Si l’enfant est touché, la mère devra apporter les justificatifs pour l’indemnisation du bébé.
Une première indemnisation peut avoir lieu avant consolidation pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus ou les frais de tierce personne. Tant que la victime n’est pas consolidée, elle a droit à des provisions qui seront déduites du montant définitif de l’indemnisation après consolidation. Pour être consolidé, avec ou sans séquelles, le médecin traitant de la victime remplit une attestation indiquant que l’état de santé de son patient est stabilisé. Il peut être difficile d’obtenir des provisions convenables en attendant la consolidation et c’est aussi le rôle de l’avocat du dommage corporel d’accompagner la victime de graves séquelles avant l’indemnisation finale.
Les victimes d’accident de la route pendant la grossesse peuvent financer les frais juridiques par une protection juridique. Elles peuvent donc vérifier dès le début de la procédure auprès de leur assurance ou de leur banque si elles sont couvertes par ce type de contrat. La protection juridique permet à la victime de financer les frais d’avocat et de médecin expert ainsi que les frais juridiques liés au tribunal la cas échéant.
Si vous êtes victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes (FGAO). Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages procédera à l’indemnisation sur la base du rapport d’expertise. Là aussi, un avocat spécialisé dans le dommage corporel permet à la victime d’être accompagnée dans ses démarches et à l’expertise.
N’hésitez pas à consulter notre barème lié aux accidents de la route pour calculer votre indemnisation.
