Défaut d’assurance, délit de fuite : les procédures d’indemnisation
Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes.
Le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. C’est en général l’assureur de la victime qui se charge des démarches auprès du Fonds de Garantie dès qu’il a connaissance des faits.
Si la victime décide une négociation directe avec l’auteur de l’accident ou une action en justice, la victime a un an après la négociation ou la décision de justice pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie. Si l’auteur de l’accident n’a pas été identifié, la victime a un délai de 3 ans maximum à compter de la date de l’accident pour déposer son dossier auprès du Fonds de Garantie des Victimes.
Quant au conducteur qui a quitté les lieux de l’accident pour échapper à ses responsabilités, il risque trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire. Le conducteur qui roule sans assurance risque une amende de 3 750 euros et si en plus de cette infraction pénale il est à l’origine d’un accident, il encoure de lourdes sanctions comme l’annulation du permis de conduire ou l’emprisonnement. Il devra en outre rembourser le Fonds de Garantie des Victimes qui aura servi d’intermédiaire pour le paiement des indemnisations aux victimes.
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir sous certaines conditions afin d’indemniser la ou les victimes. Les pays de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein disposent d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile, d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque l’immatriculation et d’un fonds de garantie.
Si votre résidence habituelle est en France et que vous êtes victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire de l’un des 48 pays adhérents au système de la carte verte , vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes si l’identification du lieu de l’accident et de l’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident est impossible.
Victime d’un accident de la route par une personne non assurée ou qui a pris la fuite, que faire ?
Pour être indemnisé suite à un accident de la route causé par un tiers pas assuré ou qui a pris la fuite, la victime doit fournir au Fonds de Garantie les justificatifs comme les bulletins d’hospitalisation, les arrêts de travail mais aussi les témoignages, le pv de police ou la décision du tribunal.
Quand le tiers responsable de l’accident corporel n’est pas assuré ou en cas de tiers non identifié (délit de fuite, accident avec un animal sauvage…), le Fond de Garantie peut sous certaines conditions verser des provisions pour le dommage corporel et le dommage matériel. Une première indemnisation peut donc avoir lieu avant consolidation et avant décision de justice le cas échéant pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus ou les frais de tierce personne.
Les provisions seront déduites du montant définitif de l’indemnisation après consolidation. Pour être consolidé, avec ou sans séquelles, le médecin traitant de la victime remplit une attestation indiquant que l’état de santé de son patient est stabilisé. Il peut être difficile d’obtenir des provisions convenables en attendant la consolidation et c’est aussi le rôle de l’avocat spécialisé d’accompagner la victime de graves séquelles dès le début de la procédure, avant l’indemnisation finale.
La victime d’un accident de la route non responsable aura une indemnisation totale des postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux. Ce sera à l’avocat de chiffrer le préjudice physique et économique subi par la victime suite à son accident.
Lors de l’expertise pour l’indemnisation définitive, l’avocat spécialisé dans le dommage corporel est accompagné d’un médecin expert de son choix pour établir le taux d’Aipp et détailler l’ensemble du préjudice. Il s’agira de lister tous postes de préjudice, les besoins de la victime en cas de handicap, les frais présents et futurs en matériel médical, véhicule automatique ou aménagement du lieu de vie. En cas d’invalidité, l’avocat établit le manque à gagner afin que la victime ne perde pas de revenus ou de retraite à cause de l’accident.
Suite à un accident causé par un tiers pas assuré ou pas identifié, rassemblez les documents nécessaires à l’ouverture du dossier et gardez toutes les preuves de l’accident (photos, témoignages…) et du préjudice corporel (certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail…).
N’hésitez pas à consulter notre barème lié aux accidents de la route pour calculer votre indemnisation.
