Victime d’un accident domestique ou accident de la vie courante

L’ accident de la vie courante est un traumatisme non intentionnel, hors accident de la route ou accident du travail. Il survient à l’extérieur (chute sur le trottoir ou dans un commerce, pendant la pratique d’un sport, lors de vacances ou de loisirs) ou à domicile (chez soi ou chez un tiers).

Parmi les accidents de la vie ou accidents de la vie courante, les accidents domestiques sont nombreux. Il peut s’agir de chutes, brûlures, coupures, intoxications, noyades… Ces accidents domestiques sont couverts par la GAV (garantie accidents de la vie) selon les conditions générales et particulières signées lors de la souscription du contrat. Il est possible de recevoir des provisions sous certaines conditions avant expertise et consolidation. Si votre contrat indemnise à partir d’un certain seuil d’Aipp (atteinte à l’intégrité physique et psychologique), il faut être certain d’atteindre ce seuil pour pouvoir recevoir des provisions.

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Si un tiers est mis en cause dans l’accident (sol glissant dans un magasin par exemple), il faudra saisir l’assurance du tiers qui demandera des précisions sur les circonstances de l’accident à l’ouverture du dossier. Il est possible de demander des provisions lorsque la responsabilité du tiers est avérée. Certains accidents domestiques sont causés par des produits défectueux comme les robots ménagers, ustensiles de bricolage, jouets…

La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil engage la responsabilité du producteur qui causerait des dommages à cause d’un produit défectueux. Lorsque la responsabilité du fabriquant ou la responsabilité du vendeur de produits manufacturés est engagée, c’est l’assurance responsabilité civile du professionnel qui couvre les dommages corporels. Cette responsabilité intervient quand un producteur cause un préjudice à autrui, dû à un défaut de sécurité de son produit.

Trois conditions doivent être réunies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

En cas d’accident causé par un appareil défectueux, il faut avertir le constructeur. Son assurance organisera dans un premier temps une expertise du matériel afin d’établir le lien de causalité entre l’accident et le dysfonctionnement de l’objet ainsi qu’une expertise pour calculer le préjudice corporel. Si la procédure amiable n’aboutit pas, il faudra saisir le tribunal. Vous disposez d’un délai de trois ans à compter du jour de l’accident de vie pour introduire votre demande en réparation.

Toutefois, votre action ne sera pas recevable si le produit mis en cause est commercialisé depuis plus de dix ans. Quelque soient les circonstances de l’accident domestique ou de l’accident de la vie courante, la procédure d’indemnisation peut s’avérer longue et difficile quand on est seul face aux experts et avocats de la partie adverse. Un avocat spécialisé peut vous accompagner dès les premières démarches pour vous préparer au mieux à l’expertise.





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