Procédure d’indemnisation suite à un accident de la route causé par un conducteur sans permis Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées (délit de fuite). Il intervient pour prendre en charge les…
Dans le cadre d’un accident corporel on entend différents termes que l’on ne comprend pas forcément aujourd’hui nous allons éclaircir celui des victimes directes et indirectes : La victime directe du dommage est celle qui subit directement le dommage engendrant le préjudice dont elle demande réparation. Il s’agit donc de la victime blessée qui doit…
Accident non responsable, comment être indemnisé ? Lors d’un accident de la route, la victime mise hors de cause dans l’origine de l’accident est considérée comme non responsable. Le véhicule que la victime conduisait est entrée en collision avec un tiers responsable qui n’a pas respecté le code de la route ou qui a fait…
Qui peut demander une indemnisation ? Les familles de passagers tués dans un accident de la route peuvent demander une indemnisation pour financer les frais d’obsèques et sépulture, le préjudice d’affection mais aussi le préjudice financier. La perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants de la victime est calculée par un avocat spécialisé…
Le préjudice professionnel ou incidence professionnelle est un poste important dans l’indemnisation de la victime de dommages corporels, il fait partie des préjudices les plus discutés par l’assureur. Le poste Pertes de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou…
Parmi les nombreux accidents domestiques en France, certains sont causés par des produits défectueux. Il s’agit par exemple de robots ménagers, ustensiles de bricolage, jouets… La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil engage…