Coronavirus – Violences Conjugales

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la…

Qu’est-ce qu’un rapport d’expertise suite à une expertise médicale

Lors d’un accident corporel, la loi prévoit pour la victime une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance. La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport d’expertise, pour permettre à l’assurance une proposition d’indemnisation amiable. Le rapport d’expertise doit comporter des points précis. Dans un premier temps on expose…

L’indemnisation d’un cas de délit de fuite ou un défaut d’assurance

Défaut d’assurance, délit de fuite : les procédures d’indemnisation   Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au…

L’hôpital de Narbonne condamné après le décès d’un patient de 19 ans

La cour administrative de Marseille demande à l’hôpital narbonnais de rembourser plus de 100 000 €. La cour administrative d’appel de Marseille vient de statuer. L’hôpital de Narbonne ainsi que la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) ont été condamnés à rembourser la somme (pour le principal) de 101 756 euros que l’Office national d’indemnisation…

La protection juridique

            Les victimes d’accident ont intérêt à vérifier auprès de leur assurance ou de leur banque s’ils sont couverts par une protection juridique qui leur permettrait de couvrir les frais juridiques. La protection juridique ou « PJ » est une assurance facultative qui permet de « prendre en charge des…

Indemnisation d’un traumatisme cranien

Les victimes de traumatisme crânien sont indemnisées en fonction de leur séquelles visibles mais aussi invisibles (troubles de la mémoire, troubles de l’orientation dans le temps et dans l’espace, etc). L’évaluation neuro-psychologique est indispensable à l’expertise. Un examen neuro-psychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé. Pour un enfant ou un…