Lorsque vous êtes victime d’un accident corporel, vous pouvez potentiellement avoirs des séquelles qui entrainent une incapacité. Celle-ci doit être constatée médicalement par un médecin conseil. Il établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime et que les séquelles sont irréversibles. Il faut donc noter que le…
La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Quelques chiffres : Il faut savoir que près de 11 millions de français chaque année, sont victimes d’un accident de la vie quotidienne. Et, selon l’Agence nationale de santé publique, 20.000 se soldent…
Agression – Procédure d’indemnisation devant la CIVI Délais de saisine de la CIVI La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la commission des faits prorogé d’un an à compter de la date à laquelle la décision de la juridiction pénale statuant sur l’action publique ou sur l’action civile…
Au vue de l’actualité, nous nous devions de faire un article pour aider toute personne ayant été victime d’accident corporel lors des manifestations des gilets jaunes. Ces dernières semaines lors des manifestations des gilets jaunes, nous avons pu dénombrer un nombre important de blessés suite à des agressions. Que vous soyez manifestant, victimes collatérales,…
La « garantie personnelle du conducteur » ou « protection personnelle du conducteur » est une option qui permet d’indemniser votre préjudice corporel en cas d’accident dont vous êtes responsable. Cette option prend également en charge votre préjudice lorsque vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable (une pierre qui tombe sur…
Conduire en ayant fait usage de stupéfiants fait partie des motifs d’exclusion des droits à protection et indemnisation prévus par les contrats d’assurance. En cas d’accident, les dommages faits aux tiers par le conducteur sous influence de stupéfiants sont toujours couverts. En revanche, les dommages et frais qu’il subit lui-même du fait de son accident…
L’expertise médicale doit être préparée très sérieusement par la victime et ses conseils (avocat, médecin, chirurgien…). Une expertise médicale est nécessaire chaque fois qu’il faut évaluer précisément les préjudices subis par la victime (après un accident de la circulation, un accident du travail, une agression, une erreur médicale, un accident de la vie…).. .…
La loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 permet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Les victimes, hormis les conducteurs…
La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés par imprudence ou par négligence à autrui. Elle couvre les dommages causés par votre faute: commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit causés par les personnes que vous employez (babby sitter, femme de ménage) causés par vos animaux causés par les objets…
