Qui peut demander une indemnisation ? Les familles de passagers tués dans un accident de la route peuvent demander une indemnisation pour financer les frais d’obsèques et sépulture, le préjudice d’affection mais aussi le préjudice financier. La perte annuelle patrimoniale du conjoint survivant et des enfants de la victime est calculée par un avocat spécialisé…
Le préjudice professionnel ou incidence professionnelle est un poste important dans l’indemnisation de la victime de dommages corporels, il fait partie des préjudices les plus discutés par l’assureur. Le poste Pertes de gains professionnels vise à indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l’incapacité permanente, partielle ou…
Parmi les nombreux accidents domestiques en France, certains sont causés par des produits défectueux. Il s’agit par exemple de robots ménagers, ustensiles de bricolage, jouets… La victime du préjudice peut obtenir une indemnisation par sa garantie accidents de la vie mais elle peut aussi mettre en cause le producteur. L’article 1386-1 du code civil engage…