La responsabilité civile correspond à l’obligation de réparer les dommages causés par imprudence ou par négligence à autrui. Elle couvre les dommages causés par votre faute: commis par vos enfants, s’ils vivent sous votre toit causés par les personnes que vous employez (babby sitter, femme de ménage) causés par vos animaux causés par les objets…
Si vous êtes dans cette situation la première des choses à faire c’est de récolter immédiatement un maximum de preuves de l’accident, en prenant des photos des traces de sang ou de poil sur votre véhicule ou sur la route. Si l’animal percuté est sur le bord de la route vous devez téléphoner à…
La victime d’un accident de la circulation ayant une protection juridique bénéficie de la couverture des frais d’honoraires d’avocat et de médecin expert selon un barème qui figure dans les conditions générales. On dispose généralement d’une assurance protection juridique avec son contrat auto ou son contrat multirisque habitation. Il faut alors consulter les conditions générales…
Petit rappel – Qu’est-ce qu’un contrat garantie accident de la vie ? La Garantie des Accidents de la Vie (GAV) est un contrat d’assurance qui couvre les dommages corporels accidentels de la vie privée. Vous avez maintenant des contrats à partir d’un taux d’IPP de 5% mais il peut varier de 1% pour un enfant…
L’évaluation des préjudices de la victime de dommages corporels permet de chiffrer les frais médicaux futurs, l’adaptation d’un véhicule ou l’aménagement du lieu de vie. Cet aménagement du lieu de vie facilitera aux personnes un retour au domicile dans un environnement adapté à leur handicap avec des aides techniques, mais aussi des aménagements mobiliers et…
L’indemnisation de l’erreur médicale peut faire l’objet d’une procédure judiciaire au tribunal, ou d’une procédure amiable devant la CCI. Depuis la création du duo CCI-ONIAM, les objectifs de la Loi Kouchner sont clairement à atteindre. Sachant que le mieux pour commencer est de se faire assister par un avocat aussi bien devant la CCI que devant…
Suite à des violences avec des blessures vous avez la possibilité de déposer plainte en vue de reconnaitre vos dommages corporels. Vous devez vous adresser à la gendarmerie ou à la police, suite à cela ils vous remettront un document appelé « une réquisition ». Avec cette réquisition vous devez vous rendre dans une Unité Médico Judiciaire…
L’indemnisation d’un handicap physique ou moral causé par un accident de la route L’indemnisation d’un handicap suite à un accident de la route se fait sur la base d’une expertise qui évalue le taux d’incapacité de la victime. La loi n°2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes…
