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Indemnisation du préjudice corporel des victimes d’accidents

4. Victime d’une erreur ou d’un accident médical

Une erreur médicale a fait basculer le cours de votre vie… Un accident médical au cours de votre séjour à l’hôpital vous a laissé un mauvais souvenir difficile à éradiquer : infection nosocomiale, infection iatrogène suite à un surdosage de médicament ou une erreur d’ordonnance… Cet événement indésirable dans le cadre d’une hospitalisation a perturbé le cours normal de votre hospitalisation, ou de votre traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.

Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des malades. En particulier, la LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – dite Loi Kouchner – a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical.

4.1. L’erreur médicale fautive

En tant que victime, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation pour erreur médicale sous certaines conditions.

Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnue comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité, c’est-à-dire une relation certaine et directe entre la faute médicale et le préjudice.

La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient qui est souvent très difficile à obtenir.

Si l’erreur médicale est reconnue fautive après expertise, il appartiendra à l’assurance du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation du préjudice subi.

4.2. L’accident médical

L’accident médical, dit non-fautif, est la conséquence d’un acte ou d’un traitement médical ayant entraîné une infection nosocomiale, une infection iatrogène, sans qu’aucune erreur directe ne puisse être reprochée au corps médical.

L’aléa thérapeutique doit répondre à certains critères de seuil établis par la loi pour que la victime soit indemnisée par l’Office National d’Indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).

En effet, en l’absence de faute, l’aggravation de l’état d’un patient en lien avec un acte médical ou un traitement doit répondre à au moins un des critères suivants pour prétendre à l’indemnisation du préjudice :

– IPP – Incapacité physiologique permanente – supérieure à 24% ;
– ITT – Incapacité totale de travail – d’une durée supérieure à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période d’une année ;
– Une inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle ;
– Des troubles particulièrement graves dans les conditions de vie de la victime.

Dans ce cas, l’instruction du dossier est réalisée par la CCI – Commission de Conciliation et d’Indemnisation -. Il appartient aux CCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet, dans près d’un cas sur deux, de régler le différend à l’amiable, d’autant plus lorsque la victime est représentée par un avocat et un médecin expert de victimes. 

Lire aussi notre article https://www.indemnisationprejudice.fr/erreur-medicale-faut-il-mieux-aller-tribunal-ou-cci/

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