FGAO : rôle, fonctionnement et indemnisation des victimes d’accidents

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) est un fonds de garantie des victimes chargé d’indemniser les personnes ayant subi un accident lorsque le responsable n’est pas assuré, pas identifié ou insolvable. Il intervient principalement pour les accidents de la circulation et certains accidents spécifiques, lorsque les mécanismes classiques d’assurance ne peuvent pas s’appliquer. Ce dispositif relève de la solidarité nationale et permet à une victime d’obtenir une indemnisation même en l’absence de responsable solvable ou identifié, sous réserve de conditions strictes prévues par la loi.

Dans quels cas le FGAO indemnise les victimes ?

L’intervention du FGAO est strictement encadrée par la loi et dépend à la fois de la nature de l’accident, du statut du responsable et du lieu de survenance.

Le FGAO indemnise les dommages corporels et les dommages matériels quand l’accident est causé par un véhicule terrestre à moteur ou une personne circulant sur la voie publique, un animal sauvage, un piéton, un cycliste, un skieur, une personne en rollers ou un objet lorsque le responsable ou le propriétaire de l’objet ou de l’animal est inconnu ou pas assuré. Le FGAO indemnise la victime ou les victimes quand l’accident est survenu dans un lieu public et non privé en France ou dans l’Espace économique européen

Quelles conditions faut-il remplir pour être indemnisé par le FGAO ?

Pour obtenir une indemnisation par le FGAO, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :

• l’accident doit impliquer un tiers responsable non assuré ou non identifié ;
• le préjudice doit résulter d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, une personne ou un animal ;
• l’accident doit s’être produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Pour les véhicules terrestres à moteur, l’accident doit être survenu en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les personnes et les animaux, l’accident doit avoir eu lieu en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

À défaut de remplir ces conditions, le FGAO peut refuser toute prise en charge.

Quels types d’accidents sont pris en charge par le FGAO ?

Accident avec un conducteur non assuré : indemnisation par le FGAO 

Lorsque la personne responsable de l’accident n’est pas couverte par un contrat d’assurance, la victime peut déposer une demande d’indemnisation auprès du FGAO. Elle doit fournir les justificatifs relatifs aux circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, tels que constat, procès-verbal, témoignages ou articles de presse, ainsi que les justificatifs des dommages corporels et matériels

Accident avec délit de fuite : comment saisir le FGAO ?

Lorsque l’auteur de l’accident est inconnu ou a pris la fuite, le FGAO analyse le dossier sur la base des justificatifs fournis, notamment le rapport de police, les certificats médicaux et les factures, afin d’évaluer les droits à indemnisation de la victime.

Accident causé par un animal sauvage : intervention du FGAO

En cas de collision avec un animal sauvage, la victime doit fournir les justificatifs des dommages corporels et matériels ainsi que les preuves de l’accident (témoignages, rapport de police ou des pompiers, photos du lieu de l’accident, traces de poils sur le capot…) pour faciliter l’indemnisation.

Accidents de chasse sans responsable assuré : indemnisation FGAO

En cas d’accident de chasse sans tiers assuré ou identifié survenu en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou Saint Pierre et Miquelon, la victime peut saisir le FGAO pour être indemnisée. La victime doit avoir la nationalité française ou résider en France.

Accidents impliquant un véhicule étranger : rôle du FGAO

Le FGAO indemnise quand l’accident de la circulation a eu lieu dans l’Espace Économique Européen quand le tiers fautif n’est pas assuré ou identifié. Si le tiers étranger est assuré, ce sera à l’assurance du tiers d’indemniser, la victime peut se rapprocher de son propre assureur pour faire les démarches, et être informé de ses droits. Dans tous les cas, il faudra fournir certificat médical, documents et justificatifs au FGAO ou à l’assurance du tiers étranger.

Quels délais pour saisir le FGAO après un accident ?

La victime doit déclarer l’accident au FGAO dans un délai maximal de :

• trois ans à compter de la date de l’accident lorsque le responsable n’est pas identifié ;
• un an lorsque le responsable est identifié.

Ces délais sont impératifs. Leur non-respect entraîne la perte du droit à indemnisation.

Comment constituer un dossier d’indemnisation auprès du FGAO ?

Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants-droits, ou par un mandataire : avocat ou assureur. Elle doit compléter un dossier téléchargé sur le site du FGAO et fournir les pièces justificatives.

Quels documents fournir pour un dossier FGAO complet ? 

Pour de constituer un dossier de demande d’indemnisation, la victime doit fournir

• une copie des devis et factures en cas de dommages matériels ;
• une photocopie des certificats médicaux pour le préjudice corporel,
• une photocopie des justificatifs de pertes de revenus, tierce personne, frais médicaux pour le préjudice économique
• procès-verbal de police, constat amiable, témoignages, photographies des lieux et traces matérielles de l’accident

L’importance de prouver l’implication du véhicule

Les éléments permettant de prouver l’implication du véhicule sont indispensables pour pouvoir ouvrir un dossier d’indemnisation par le FGAO. Le Fonds a besoin d’avoir les garanties que le tiers n’est ni solvable, ni identifié, ni assuré.

Points de vigilance dans le dossier FGAO

Le FGAO n’indemnise pas les auteurs de l’accident, les voleurs du véhicule ou ses complices, les étrangers résidant hors du territoire français ou de l’EEE. L’indemnisation peut être limitée ou exclue en cas de faute de la victime.

Pourquoi se faire assister d’un avocat ?

Après à un grave accident indemnisé par le FGAO, faire valoir son droit nécessite souvent un service d’accompagnement spécialisé. Une prise en charge juridique permet le contrôle de la procédure, de la constitution du dossier jusqu’à l’offre d’indemnisation du préjudice. Une offre formulée sans l’avis d’un avocat, même par une autorité française comme le FGAO, peut être sous-évaluée. Se faire assister d’un avocat aide à sécuriser ses démarches et à obtenir une indemnisation réellement adaptée à un préjudice dont on peut subir les conséquences physiques, psychologiques et économiques toute sa vie.

Conditions pour obtenir une indemnisation auprès du FGAO

Pour un droit à indemnisation, l’accident doit impliquer un tiers responsable sans contrat d’assurance ou pas identifié. Le préjudice doit résulter d’un accident de la circulation sur le sol avec un véhicule terrestre à moteur en circulation, une personne ou un animal. L’accident pour les véhicules terrestres à moteur doit être survenu : en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon.

Pour les personnes et les animaux, l’accident doit se produire dans un lieu ouvert à la circulation publique. Il doit survenir : en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Délais pour déposer une demande

L’accident doit être déclaré au FGAO dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de l’accident quand le responsable n’est pas identifié. Le délai est d’un an quand le responsable est identifié.

Preuves et justificatifs nécessaires

Pour avoir droit à une indemnisation par le FGAO, sans risques que le dossier soit rejeté, la victime doit fournir le maximum de preuves et justificatifs selon les cas : impact sur son automobile, articles de presse, photo prise sur les lieux de l’accident, témoignages, justificatifs des dommages corporels et matériels… En cas d’accident avec un tiers pas assuré ou pas solvable, elle doit fournir les preuves.

Particularités selon le type d’accident

Les justificatifs peuvent différer selon les cas. La personne qui ouvre un dossier auprès du Fonds de Garantie retrouvera la liste des documents nécessaires sur le document à compléter. La personne qui ne peut pas fournir de témoignages par exemple, devra fournir d’autres documents pour justifier les circonstances de l’accident comme le rapport de police, le rapport des pompiers ou les preuves matérielles comme les traces d’impact sur la chaussée par exemple.

En cas d’accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter est applicable au Fonds de Garantie.

Cas des dommages corporels et matériels

Un automobiliste qui percute un objet sur la route peut ouvrir un dossier d’indemnisation pour demander réparation du préjudice. Il en est de même pour un skieur percuté par un inconnu. Un accident causé par un cheval dont le propriétaire n’est pas assuré peut également être pris en charge.

Présentation du FGAO : un organisme de solidarité nationale

Le FGAO indemnise les victimes d’un accident face à un conducteur sans assureur ; victimes d’un accident suivi d’un délit de fuite ; victimes d’un accident face à un animal sauvage. Son intervention s’est également étendue aux accidents de chasse. Il intervient comme organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon international.

Le FGAO ne se substitue pas à une assurance automobile classique : il intervient uniquement lorsque les mécanismes d’indemnisation ordinaires sont inopérants.

Historique et mission du Fonds de Garantie

Le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages – est l’ancien FGA – Fonds de Garantie Automobile – créé par la loi du 31 décembre 1951. Il gère le FGTI. Son financement est assuré par le recours que cet organisme exerce à l’encontre des responsables d’infractions.

Sa mission s’inscrit dans le principe de réparation des victimes consacré par le droit français, notamment en matière d’accidents de la circulation.

Qui finance le FGAO ?

Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État car ses ressources proviennent des contributions des assurés et des assureurs, perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs.

Ce mode de financement garantit l’autonomie du Fonds et explique pourquoi le FGAO peut exercer un recours contre les responsables après indemnisation.

Différence entre FGAO et FGTI

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise les accidents de la circulation. Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions indemnise les victimes de terrorisme et d’autre infractions pénales, il se charge aussi du recouvrement des dommages et intérêts après une condamnation pénale.

En pratique, le FGAO concerne les accidents de la vie courante liés à la circulation ou à des assurances obligatoires, tandis que le FGTI relève du champ pénal.