Indemnisation d’un accident de la route à l’étranger

Victime d’un accident de la route à l’étranger, comment être indemnisé ?

En cas d’accident de la route à l’étranger, vous êtes couvert par les assurances dans les pays mentionnés au dos de votre carte verte, pays avec lesquels la France a signé une convention multilatérale de garantie.

  • Vous êtes victime d’un accident de la route à l’étranger en tant que passager d’un conducteur français conduisant son propre véhicule, et qu’aucun tiers n’est en cause, c’est la loi française qui sera appliquée.
  • Vous êtes victime d’un accident à l’étranger en tant que passager d’un conducteur français conduisant son propre véhicule et qu’un autre véhicule est impliqué c’est la loi du pays où l’accident de la route est survenu qui s’appliquera. Il y a une exception si le véhicule adverse est comme vous immatriculé en France, c’est la loi française qui s’appliquera.
  • Vous êtes victime d’un accident à l’étranger, par un conducteur étranger dans un des pays adhérents à la carte verte, l’assurance du conducteur étranger vous désignera une société d’assurance française qui se chargera de vous indemniser. L’indemnisation se fera selon les droits du pays où a eu lieu l’accident.
  • Vous êtes victime d’un accident de la route à l’étranger, d’un conducteur étranger, dans un pays n’étant pas adhérent à la carte verte, dit pays tiers, ce sera la loi du pays qui sera appliquée. Lorsque l’accident a lieu pendant des vacances à l’étranger organisées par un voyagiste, en EU ou hors EU, vous êtes couvert par l’assurance souscrite auprès de ce voyagiste pour frais les d’hôpitaux, de rapatriement,etc. L’article R.211-4-8° du Code de tourisme impose aux opérateurs touristiques un devoir général d’information aux clients sur la possibilité de souscrire des assurances-voyage (annulation, assistance et rapatriement…). Les agences de voyages bénéficient d’un statut dérogatoire d’intermédiaire d’assurance qui leur permet de vendre eux-mêmes ces assurances. C’est donc l’assurance souscrite auprès du voyagiste ou l’assurance que vous avez choisie qui indemnise l’accident (de la route, de la vie, etc) en fonction du contrat souscrit.

Dans certains cas, le Fonds de Garantie ou la Civi peuvent intervenir sous conditions, pour indemniser les préjudices corporels et/ou matériels subis suite à votre accident en vacances à l’étranger.

Comment assurer sa prise en charge pour un accident de la route à l’étranger en EU ou Hors EU ?

Si la lettre d’identification du pays que vous traversez en voiture est barrée sur votre carte verte, vous devrez souscrire une assurance frontière délivrée par une société française en France ou une assurance délivrée à la frontière du pays. Il est donc important de vous renseigner auprès de votre assureur sur l’étendue de la couverture de votre contrat auto avant votre départ et le cas échéant souscrire à une police provisoire ou un contrat d’assurance frontière. Ce type de contrat propose les mêmes garanties qu’une assurance au tiers, à savoir le minimum obligatoire en responsabilité civile mais de plus en plus d’assurances proposent des garanties optionnelles comme la garantie corporelle du conducteur. L’assurance auto internationale temporaire concerne les voyages à l’étranger de plus de 3 jours et de moins de 3 mois. Pour en bénéficier, il faut être âgé de plus de 21 ans et avoir un permis de conduire valide depuis plus de 2 ans.

L’assurance frontière offre une couverture provisoire valable pour une durée limitée de 30 à 90 jours, renouvelable une fois. L’indemnisation se fait en principe selon la loi du pays où a lieu l’accident. Si l’accident se produit avec un véhicule immatriculé dans l’Espace Économique Européen, la procédure est simplifiée. L’indemnisation d’un dommage corporel survenu à l’étranger reste cependant complexe.

Que ce soit pendant des vacances à l’étranger seul ou avec un voyagiste, un simple simulateur ne suffira pas à se faire une idée du barème d’indemnisation de l’accident de la route ou de la vie. Hormis la barrière de la langue, la victime de séquelles invalidantes doit faire face à des procédures particulièrement pénibles dont elle se passerait bien. Seul un avocat spécialisé dans le dommage corporel rôdé à ce type de dossier saura défendre sa cause.

 

Liste des 48 pays de la zone « Carte verte »

Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guadeloupe, Guyane Française, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Martinique, Monaco, Monténégro,

Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, La Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine, Etat Du Vatican.

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