Vous êtes piéton, cycliste ou passager d’une voiture ou d’une moto et vous avez été victime d’un accident de la route ? La loi Badinter a pour but de vous indemniser. A quel type de victime et d’accident s’adresse-t-elle ? Quelles sont les principes et obligation de cette loi ? Indemnisation Préjudice répond à vos questions pour vous aider dans vos démarches d’indemnisation suite à un accident de la route.
La loi nᵒ85-677 du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » tend à faciliter l’indemnisation des piétons, cyclistes, passagers victimes d’un accident de la route.
Passager ou conducteur, vous avez été victime d’un accident de la route ? Vous êtes donc confronté à la loi Badinter, loi qui protège et indemnise les victimes d’accident de la route, du ou des préjudices causés. Nous vous expliquons les modalités et démarches d’indemnisation selon votre cas.
Les passagers victimes d’un accident de véhicules motorisés sont indemnisés de l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux listés dans le référentiel Dintilhac. Elles sont notamment indemnisées pour la souffrance endurée, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel ou scolaire, la perte de revenus, les frais subis et les frais futurs. Si malheureusement la victime vient à décéder, ses ayants droits sont indemnisés. Ils peuvent demander des provisions pour les frais d’obsèques quand l’assurance adverse n’a pas encore versé le capital définitif. Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Pour étudier le dossier d’indemnisation des passagers d’un accident de la route, l’avocat aura besoin de différents documents tels PV de police, certificat médical initial, arrêts de travail, devis pour l’aménagement du lieu de vie, besoin de tierce personne, etc. En cas d’aggravation, même plusieurs années après l’indemnisation, l’avocat peut saisir une nouvelle fois l’assurance ou le Fonds de Garantie afin de réétudier les droits et une nouvelle indemnisation de la victime.
Le conducteur non responsable d’un accident de voiture est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels au même titre que les passagers couverts par la loi Badinter. Les conducteurs semi responsables de l’accident de la route verront leur indemnisation diminuée en fonction de leur responsabilité. En ce qui concerne les conducteurs responsables de l’accident, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance. Il en est de même pour les conducteurs blessés ou décédés dans un accident de vélo, de moto, d’auto. L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident. Si jamais le conducteur responsable de l’accident de la route n’est pas assuré ou pas identifié, la victime ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. La personne de nationalité étrangère victime d’un accident non responsable sur le territoire français aura droit à une indemnisation des dommages corporels au même titre que les victimes de nationalité française. Dans tous les cas, les victimes d’accidents graves peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour constituer leur dossier d’indemnisation. Cela permettra aux victimes de faciliter leurs démarches auprès des différents organises et d’obtenir une meilleure indemnisation.
Accident de moto, de voiture, de vélo ou piéton, vous avez subi un préjudice corporel ou matériel ? La loi Badinter de 1985 prévoit d’indemniser les accidents de circulation non responsables afin d’en protéger les victimes. Nous vous expliquons les modalités et démarches d’indemnisation selon votre cas.
Les piétons victimes d’un accident de la route sont indemnisés de l’intégralité du préjudice corporel et matériel selon la loi Badinter. Ils sont notamment indemnisés pour la souffrance endurée, le préjudice d’agrément, le préjudice professionnel ou scolaire, la perte de revenus, les frais subis et les frais futurs. Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime, sa famille ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation de l’accident piéton. En cas d’aggravation, l’avocat peut saisir une nouvelle fois l’assurance ou le Fonds de Garantie afin d’étudier les nouveaux droits et une nouvelle indemnisation de la victime. Si le piéton est décédé, ses ayants droits sont indemnisés. Ils peuvent demander des provisions pour les funérailles quand l’assurance adverse n’a pas encore versé le capital.
Le conducteur non responsable dans un accident d’auto est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels et des dommages matériels au même titre que les passagers blessés ou décédés couverts par la Loi Badinter . Les conducteurs semi responsables de l’accident verront leur indemnisation diminuée en fonction de leur responsabilité. En ce qui concerne les conducteurs responsables d’un accident avec un tiers ou d’un accident tout seul, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance. Il en est de même pour les conducteurs blessés ou décédés dans un accident responsable avec vélo, moto, auto. L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident. Si le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou pas identifié, il faut se rapprocher du Fonds de Garantie . La personne de nationalité étrangère victime non responsable d’un accident voiture sur le territoire français aura droit à une indemnisation au même titre que les victimes de nationalité française. Dans tous les cas, les victimes d’accidents graves peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour constituer leur dossier d’indemnisation. Cela permettra aux victimes de faciliter leurs démarches auprès des différents organises et d’obtenir une indemnisation correspondant réellement au préjudice.
Le conducteur non responsable blessé dans un accident de moto est indemnisé de l’ensemble des dommages corporels et des dommages matériels au même titre que les passagers blessés ou décédés concernés par la loi Badinter. Le conducteur semi responsable de l’accident verra son indemnisation diminuée en fonction de ses responsabilités. En ce qui concerne les conducteurs responsables, il ne seront indemnisés que si couverts par une Garantie Conducteur dans leur contrat d’assurance. L’assurance aura pour rôle d’indemniser en fonction des circonstances et des responsabilités dans l’accident moto. Si jamais le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré ou pas identifié, il faudra alors saisir le Fonds de Garantie.
Les victimes blessées dans un accident vélo ont droit à une indemnisation intégrale du préjudice. Si jamais le conducteur ayant causé l’accident n’est pas assuré ou pas identifié (délit de fuite), la victime, sa famille ou son avocat se chargera de saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Pour étudier le dossier d’indemnisation, l’avocat aura besoin de différents documents tels PV de police, certificat médical initial, arrêts de travail, devis pour l’aménagement du lieu de vie, etc. En cas d’aggravation, même plusieurs années après l’indemnisation, l’avocat peut saisir l’assurance ou le Fonds de Garantie afin d’étudier les nouveaux droits et une nouvelle indemnisation de la victime. Si malheureusement la victime vient à décéder, ses ayants droits sont indemnisés.
L’avocat spécialisé Loi Badinter a les compétences nécessaires pour défendre les victimes d’un accident de la route. Il va saisir les organismes compétents pour l’indemnisation du passager, du cycliste ou du piéton et s’assurer que l’indemnisation Loi Badinter est bien respectée. Il agit dans le but de protéger les victimes ou leurs ayants-droit et de leur assurer une indemnisation à la hauteur du préjudice subi. Il les accompagne dans les démarches complexes auprès des assurances, des tribunaux, du Fonds de Garantie ou des hôpitaux quand ils ont souvent le sentiment d’être doublement victime de l’accident. La présence d’un avocat spécialisé dans le dommage corporel et de son médecin conseil dès le début de la procédure permettra de partir sur de bonnes bases, les séquelles et le préjudice seront bien établis et ne pourront être sous-évalués par le médecin expert de l’assurance ou du Fonds de Garantie.
Alors qu’il roulait à vélo pendant une journée de repos, Mr L. a été percuté par une voiture. Le conducteur a pris la fuite sans s’inquiéter du cycliste à terre. Des témoins de l’accident ont appelé les secours, Mr L a été transporté à l’hôpital. La police s’est rendue sur les lieux pour les constatations. Blessé au visage, aux genoux, à la main, il souffre aussi d’un traumatisme à l’épaule gauche avec rupture complète du tendon supra épineux. Il ne peut plus travailler et va rester immobilisé plusieurs semaines, ce qui engendre une importante perte de revenus. Son assurance ne peut rien faire pour lui étant donné que le tiers n’est pas identifié. Il est pourtant protégé par la Loi Badinter.
L’accident de Mr L remonte à quelques semaines et il craint que cet événement le plonge dans une situation financière catastrophique. Étant infirmier à son compte, il subit une perte d’activité avec toutes ses conséquences, Il a porté plainte mais n’a aucun retour. Il se demande quoi faire et s’il pourra être indemnisé étant donné que le conducteur n’est pas identifié. Grâce au bouche à oreille, il a été informé qu’il pouvait être assisté par le réseau Indemnisation Préjudice. Après avoir expliqué sa situation, les démarches déjà entreprises ou pas encore faites, il est mis en relation avec un avocat spécialisé dans l’indemnisation des dommages corporels suite à un accident de la route.
Suite à son entretien avec un avocat du réseau Indemnisation Préjudice, Mr L. a trouvé des réponses à ses questions. Protégé par la Loi Badinter, il aura de toutes façons droit à une indemnisation, il faudra bien évaluer ses séquelles et les conséquences de l’accident sur sa vie professionnelle et personnelle pour obtenir une réparation intégrale du préjudice. Après lui avoir fourni les justificatifs nécessaires au traitement du dossier, l’avocat va saisir le Fonds de Garantie pour ouvrir un dossier d’indemnisation. Il pourra obtenir des provisions avant consolidation pour compenser sa perte de revenus. Une deuxième opération pour rupture de la coiffe des rotateurs est prévue, il n’est donc pas consolidé et on ignore quand et comment il pourra reprendre son travail.
Une fois consolidé, Mr L., accompagné de son avocat et d’un médecin expert indépendant, se rend à l’expertise. L’avocat présente au Fonds de garantie l’historique de l’accident et des séquelles puis l’évaluation du préjudice. Mr L. sera indemnisé pour le préjudice professionnel (arrêt de travail puis baisse d’activité due aux séquelles, perte de patientèle…). Il recevra une indemnisation pour l’aménagement de son véhicule adapté au handicap qu’il garde à l’épaule en plus du préjudice d’agrément et autres souffrances endurées.
C’est la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. Elle facilite l’indemnisation des victimes d’accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège notamment les piétons, cyclistes et passagers, en garantissant une indemnisation rapide et simplifiée.
Toute victime non conductrice : piétons, cyclistes, passagers. Le conducteur peut aussi être indemnisé, mais selon sa part de responsabilité ou selon les garanties de son contrat d’assurance (Garantie Conducteur).
Les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, camion…). Les remorques et semi-remorques sont inclus.
Ne sont pas concernés : les accidents ferroviaires et les tramways circulant sur des voies propres.
Oui, sauf en cas de faute inexcusable ou intentionnelle ayant volontairement provoqué l’accident. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) bénéficient d’une très large protection.
Le Fonds de Garantie (FGAO) indemnise les victimes lorsque le responsable est non assuré ou en cas de délit de fuite.
La loi repose sur la réparation intégrale : tous les préjudices corporels et matériels doivent être indemnisés (souffrances endurées, pertes de revenus, préjudice professionnel, frais médicaux, aménagement du logement, etc.).
Le passager est toujours indemnisé, qu’il y ait faute ou non. L’assurance du responsable prend en charge la totalité de ses préjudices.
Le conducteur non responsable est indemnisé intégralement.
Le conducteur responsable n’est indemnisé que s’il dispose d’une Garantie Conducteur.
Le conducteur partiellement responsable voit son indemnisation réduite en fonction de son degré de responsabilité.
Le piéton est indemnisé intégralement, sauf faute inexcusable. En cas de délit de fuite, le FGAO intervient. Les ayants droit sont indemnisés si la victime décède.
Les cyclistes victimes d’un véhicule motorisé bénéficient d’une indemnisation intégrale. En cas de délit de fuite, le dossier est transmis au FGAO.
Le motard non responsable est indemnisé totalement.
S’il est partiellement responsable, l’indemnisation est réduite.
S’il est responsable, seule une Garantie Conducteur peut ouvrir droit à une réparation.
Oui. Toute personne de nationalité étrangère victime d’un accident non responsable en France est indemnisée selon les mêmes règles que les victimes françaises.
Oui. Ils sont indemnisés pour leurs préjudices personnels (préjudice d’affection, perte de revenus du foyer…) et peuvent demander des provisions pour les frais d’obsèques.