Une erreur médicale a bousculé le cours de votre vie

Un événement indésirable est venu perturber le cours normal de votre hospitalisation, ou de votre traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.

Sachez que la loi vous est favorable depuis 2002 et vous avez le droit d’une indemnisation d’erreur médicale

Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des malades. En particulier, la Loi de 2002 sur les droits des patients (Loi Kouchner) a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical.
Vous pourrez bénéficier d’une indemnisation erreur médicale sous certaines conditions…

Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnue comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité, c’est-à-dire une relation certaine et directe entre la faute médicale et le préjudice.

La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient qui est souvent très difficile à obtenir… soit par l’assurance du responsable, soit par l’ONIAM

  •     Si l’erreur médicale est reconnue fautive après expertise, il appartiendra à l’assurance du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation de l’accident médicale.
  •     Si elle est non fautive et qu’elle répond à certains critères de seuil établis par la loi, elle sera prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM). Dans ce cas, l’instruction du dossier est réalisé par la CRCI. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet dans près d’un cas sur deux de régler le différend à l’amiable.Cette loi s’applique également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes (c’est-à-dire purement liées à des soins).

 

Pour connaître les conditions d’indemnisation d’un accident médical …

1- Renseignez-vous sur les conditions d’indemnisation d’une erreur médicale
2- N’acceptez pas l’indemnisation proposée sans une contre évaluation
3- Lisez nos conseils sur l’indemnisation accident médicale
4- Prenez contact avec nos spécialistes « Indemnisation Erreur Médicale »

Une erreur médicale a bousculé le cours de votre vie

Un événement indésirable est venu perturber le cours normal de votre hospitalisation, ou de votre traitement. Il peut être mineur ou majeur, fautif ou non, lié au médecin, au personnel soignant ou à l’organisation de l’institution de soins.

 

Sachez que la loi vous est favorable depuis 2002…

Depuis 2002, les erreurs médicales ont fait l’objet de plusieurs textes législatifs en faveur de la défense des malades. En particulier, la Loi de 2002 sur les droits des patients (Loi Kouchner) a ouvert la porte à une indemnisation plus équitable de l’accident médical.
Vous pourrez bénéficier d’une indemnisation erreur médicale sous certaines conditions…

Pour obtenir une indemnisation de l’erreur médicale, il faut que l’erreur médicale soit reconnue comme fautive, qu’elle entraîne un préjudice et qu’il y ait un lien de causalité, c’est-à-dire une relation certaine et directe entre la faute médicale et le préjudice.

La démonstration du lien de causalité nécessite de disposer du dossier médical du patient qui est souvent très difficile à obtenir… soit par l’assurance du responsable, soit par l’ONIAM

  •     Si l’erreur médicale est reconnue fautive après expertise, il appartiendra à l’assurance du responsable, médecin et/ou institution de soins, de proposer une indemnisation de l’accident médicale.
  •     Si elle est non fautive et qu’elle répond à certains critères de seuil établis par la loi, elle sera prise en charge par l’Office National d’Indemnisation des Accidents médicaux (ONIAM). Dans ce cas, l’instruction du dossier est réalisé par la CRCI. Il appartient aux CRCI de statuer sur la recevabilité de la demande, le plus souvent par voie d’expertise. Cette demande doit être introduite selon des formes spécifiques mais globalement simples. La procédure est gratuite. Elle permet dans près d’un cas sur deux de régler le différend à l’amiable.Cette loi s’applique également aux infections nosocomiales ou affections iatrogènes (c’est-à-dire purement liées à des soins).

 

Pour connaître les conditions d’indemnisation d’un accident médical …

1- Renseignez-vous sur les conditions d’indemnisation d’une erreur médicale
2- N’acceptez pas l’indemnisation proposée sans une contre évaluation
3- Lisez nos conseils sur l’indemnisation accident médicale
4- Prenez contact avec nos spécialistes « Indemnisation Erreur Médicale »