Toute victime d’un accident corporel avec un vélo ou une trottinette avec ou sans moteur a droit à une indemnisation de son préjudice corporel. Pour les accidents avec une trottinette, la législation est différente selon que l’engin est motorisé ou non. Depuis l’intégration des trottinettes électriques au code de la route en date du 25…
Que faire en cas d’accident de voiture pendant une grossesse ? Si vous êtes victime d’un accident de la route alors que vous êtes enceinte, vous devez faire une déclaration d’accident à votre assureur. Celui-ci se mettra en relation avec l’assurance adverse afin d’ouvrir un dossier d’indemnisation du dommage corporel et matériel. Si vous êtes…
Indemnisation suite à un accident responsable ou non responsable avec dommage corporel Après un accident de la route, c’est à l’assureur de déterminer les responsabilités des conducteurs avant de procéder à l’indemnisation. Il se base sur le constat à l’amiable, il est donc important de bien rédiger les notes et compléter les graphiques pour expliquer…
Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s’agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la…
Lors d’un accident corporel, la loi prévoit pour la victime une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance. La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport d’expertise, pour permettre à l’assurance une proposition d’indemnisation amiable. Le rapport d’expertise doit comporter des points précis. Dans un premier temps on expose…
Défaut d’assurance, délit de fuite : les procédures d’indemnisation Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au…
Comment être indemnisé suite à un accident à l’étranger ? Les victimes françaises d’accident corporel à l’étranger se sentent bien démunies face à la complexité des démarches à entreprendre pour être indemnisées. En cas d’accident de la route à l’étranger, que ce soit en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton, la loi qui s’applique…
La cour administrative de Marseille demande à l’hôpital narbonnais de rembourser plus de 100 000 €. La cour administrative d’appel de Marseille vient de statuer. L’hôpital de Narbonne ainsi que la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM) ont été condamnés à rembourser la somme (pour le principal) de 101 756 euros que l’Office national d’indemnisation…
Vous avez été blessé, agressé, renversé par une voiture… Vous avez subi un préjudice qui peut être : corporel (blessures, douleur, etc.) , moral (anxiété, souffrance psychique, etc.) , d’agrément (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.) , indirect (s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui est causé par le décès ou un…
Les victimes d’accident ont intérêt à vérifier auprès de leur assurance ou de leur banque s’ils sont couverts par une protection juridique qui leur permettrait de couvrir les frais juridiques. La protection juridique ou « PJ » est une assurance facultative qui permet de « prendre en charge des…