Lors d’un accident corporel, la loi prévoit pour la victime une expertise médicale diligentée par la compagnie d’assurance.
La finalité de cette expertise sera de quantifier les préjudices subis, dans un rapport d’expertise, pour permettre à l’assurance une proposition d’indemnisation amiable.
Le rapport d’expertise doit comporter des points précis.
Dans un premier temps on expose les faits le plus conforme à la réalité avec le récit des évènements ainsi que les éléments médicaux.
Ensuite il y a l’étude des pièces médicales pour effectuer un rappel chronologique des faits.
Troisièmement l’expert procède à l’examen médical. C’est une étape très importante car il va évaluer les séquelles causées par l’accident corporel explicitées au préalable. Il va créer un inventaire pointu pour chaque préjudice afin d’en évaluer sa valeur selon des critères de classification du dommage corporel.
C’est ces mêmes séquelles qui conditionneront une partie de la future indemnisation.
Il est donc très important de notifier tous les points importants tels que les problématiques dans votre quotidien ou vos difficultés à réaliser des activités de loisirs ou sportives depuis votre accident….
Pour finir il y a la conclusion de l’expert avec les postes de préjudices indiqués si votre état est dit « consolidé » vous verrez le coefficient appliqué aux postes de préjudice tel que :
- La douleur endurée ou Pretium Doloris – PE : de 0 à 7
- Le préjudice esthétique : de 0 à 7
- L’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique – AIPP ou DFP ou IPP : de 0 à 100%
Ces coefficients seront par la suite chiffrés par la compagnie d’assurance.
Il est très important de bien prendre en compte la notion d’impartialité disons « douteuse » de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance qui doit vous rétribuer. Vous l’aurez compris il est rémunéré par celle-ci et cela dictera à coup sûr son jugement.
Il est donc fortement recommander d’avoir recours au préalable à un médecin conseil indépendant. Il accompagnera la victime le jour de l’expertise afin que le rapport soit au plus près de la réalité.
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