Le FGAO, Fonds de Garantie des Victimes, vise à indemniser les victimes d’accidents de la circulation quand le conducteur responsable n’est pas identifié ou pas assuré. Il indemnise également les victimes d’accidents de chasse quand l’auteur n’est pas assuré, pas identifié ou pas solvable.
Présentation du FGAO : un organisme de solidarité nationale
Le FGAO indemnise les victimes d’un accident face à un conducteur sans assureur ; victimes d’un accident suivi d’un délit de fuite ; victimes d’un accident face à un animal sauvage. Son intervention s’est également étendue aux accidents de chasse. Il intervient comme organisme d’indemnisation d’accidents de la circulation impliquant l’échelon international.
Historique et mission du Fonds de Garantie
Le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages – est l’ancien FGA – Fonds de Garantie Automobile – créé par la loi du 31 décembre 1951. Il gère le FGTI. Son financement est assuré par le recours que cet organisme exerce à l’encontre des responsables d’infractions.
Qui finance le FGAO ?
Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État car ses ressources proviennent des contributions des assurés et des assureurs, perçues sur les contrats d’assurance. Pour le FGAO, elles représentent 1,2 % de la prime d’assurance de responsabilité civile automobile des assurés et 1 % des charges annuelles des assureurs.
Différence entre FGAO et FGTI
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires indemnise les accidents de la circulation. Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions indemnise les victimes de terrorisme et d’autre infractions pénales, il se charge aussi du recouvrement des dommages et intérêts après une condamnation pénale.
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Dans quels cas le FGAO indemnise les victimes ?
Le FGAO indemnise les dommages corporels et les dommages matériels quand l’accident est causé par un véhicule terrestre à moteur ou une personne circulant sur la voie publique, un animal sauvage, un piéton, un cycliste, un skieur, une personne en rollers ou un objet lorsque le responsable ou le propriétaire de l’objet ou de l’animal est inconnu ou pas assuré. Le FGAO indemnise la victime ou les victimes quand l’accident est survenu dans un lieu public et non privé en France ou dans l’Espace économique européen.
Accident avec un conducteur non assuré
Quand la personne responsable de l’accident n’est pas couverte par un contrat d’assurance, la victime peut déposer un dossier de demande d’indemnisation au FGAO avec les justificatifs de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur : circonstances, constat, pv, témoignages ou articles de presse, justificatifs des dommages corporels et matériels…
Accident avec délit de fuite
Quand l’auteur de l’accident est inconnu ou a pris la fuite, le FGAO analyse le dossier et les justificatifs : rapport de police, photocopie de certificat médical, factures… pour étudier ses droits à indemnisation.
Accident causé par un animal sauvage
En cas de collision avec un animal sauvage, la victime doit fournir les justificatifs des dommages corporels et matériels ainsi que les preuves de l’accident (témoignages, rapport de police ou des pompiers, photos du lieu de l’accident, traces de poils sur le capot…) pour faciliter l’indemnisation.
Accidents de chasse
En cas d’accident de chasse sans tiers assuré ou identifié survenu en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ou Saint Pierre et Miquelon, la victime peut saisir le FGAO pour être indemnisée. La victime doit avoir la nationalité française ou résider en France.
Accidents impliquant un véhicule étranger
Le FGAO indemnise quand l’accident de la circulation a eu lieu dans l’Espace Économique Européen quand le tiers fautif n’est pas assuré ou identifié. Si le tiers étranger est assuré, ce sera à l’assurance du tiers d’indemniser, la victime peut se rapprocher de son propre assureur pour faire les démarches, et être informé de ses droits. Dans tous les cas, il faudra fournir certificat médical, documents et justificatifs au FGAO ou à l’assurance du tiers étranger.
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Conditions pour obtenir une indemnisation auprès du FGAO
Pour un droit à indemnisation, l’accident doit impliquer un tiers responsable sans contrat d’assurance ou pas identifié. Le préjudice doit résulter d’un accident de la circulation sur le sol avec un véhicule terrestre à moteur en circulation, une personne ou un animal. L’accident pour les véhicules terrestres à moteur doit être survenu : en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon.
Pour les personnes et les animaux, l’accident doit se produire dans un lieu ouvert à la circulation publique. Il doit survenir : en France métropolitaine, en Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Délais pour déposer une demande
L’accident doit être déclaré au FGAO dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de l’accident quand le responsable n’est pas identifié. Le délai est d’un an quand le responsable est identifié.
Preuves et justificatifs nécessaires
Pour avoir droit à une indemnisation par le FGAO, sans risques que le dossier soit rejeté, la victime doit fournir le maximum de preuves et justificatifs selon les cas : impact sur son automobile, articles de presse, photo prise sur les lieux de l’accident, témoignages, justificatifs des dommages corporels et matériels… En cas d’accident avec un tiers pas assuré ou pas solvable, elle doit fournir les preuves.
Particularités selon le type d’accident
Les justificatifs peuvent différer selon les cas. La personne qui ouvre un dossier auprès du Fonds de Garantie retrouvera la liste des documents nécessaires sur le document à compléter. La personne qui ne peut pas fournir de témoignages par exemple, devra fournir d’autres documents pour justifier les circonstances de l’accident comme le rapport de police, le rapport des pompiers ou les preuves matérielles comme les traces d’impact sur la chaussée par exemple.
En cas d’accident causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi Badinter est applicable au Fonds de Garantie.
Cas des dommages corporels et matériels
Un automobiliste qui percute un objet sur la route peut ouvrir un dossier d’indemnisation pour demander réparation du préjudice. Il en est de même pour un skieur percuté par un inconnu. Un accident causé par un cheval dont le propriétaire n’est pas assuré peut également être pris en charge.
Comment constituer un dossier pour le FGAO ?
Le FGAO peut être saisi par la victime ou ses ayants-droits, ou par un mandataire : avocat ou assureur. Elle doit compléter un dossier téléchargé sur le site du FGAO et fournir les pièces justificatives.
Documents obligatoires à fournir (PV, certificats médicaux, témoignages…)
Pour de constituer un dossier de demande d’indemnisation, la victime doit fournir une copie des devis et factures en cas de dommages matériels ; une photocopie des certificats médicaux pour le préjudice corporel, une photocopie des justificatifs de pertes de revenus, tierce personne, frais médicaux pour le préjudice économique. Il faudra également fournir les documents tels pv de police, constat quand le tiers est identifié mais pas assuré, témoignages, photo des lieux de l’accident, des traces sur la chaussée ou autres éléments pouvant prouver la collision avec un véhicule, une personne ou un objet sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu. Le dossier à compléter est disponible pour les victimes ou leurs ayants-droits sur le site du FGAO.
L’importance de prouver l’implication du véhicule
Les éléments permettant de prouver l’implication du véhicule sont indispensables pour pouvoir ouvrir un dossier d’indemnisation par le FGAO. Le Fonds a besoin d’avoir les garanties que le tiers n’est ni solvable, ni identifié, ni assuré.
Points de vigilance dans le dossier FGAO
Le FGAO n’indemnise pas les auteurs de l’accident, les voleurs du véhicule ou ses complices, les étrangers résidant hors du territoire français ou de l’EEE. L’indemnisation peut être limitée ou exclue en cas de faute de la victime.
Pourquoi se faire assister d’un avocat ?
Après à un grave accident indemnisé par le FGAO, faire valoir son droit nécessite souvent un service d’accompagnement spécialisé. Une prise en charge juridique permet le contrôle de la procédure, de la constitution du dossier jusqu’à l’offre d’indemnisation du préjudice. Une offre formulée sans l’avis d’un avocat, même par une autorité française comme le FGAO, peut être sous-évaluée. Se faire assister d’un avocat aide à sécuriser ses démarches et à obtenir une indemnisation réellement adaptée à un préjudice dont on peut subir les conséquences physiques, psychologiques et économiques toute sa vie.
Le rôle du FGAO dans l’indemnisation des victimes
Le FGAO indemnise la victime sans séquelles sur la base des certificats médicaux, justificatifs de pertes de revenus et frais restés à la charge de la personne après déduction des organismes sociaux comme la sécurité sociale.
En cas de séquelles, le FGAO désigne un expert judiciaire pour examiner la victime, victime qui peut être accompagnée d’un médecin de son choix et d’un avocat. L’expertise permettra au FGAO d’évaluer le préjudice et d’indemniser la victime.
Les provisions avant consolidation
Le FGAO peut verser des provisions à la victime avant la date de consolidation.
Le calcul du montant d’indemnisation
Pour chiffrer une indemnisation, la nomenclature Dintilhac est une référence. Elle distingue deux grandes catégories : préjudices extra patrimoniaux (préjudices corporels et psychologiques) et Préjudices patrimoniaux. Ces postes permettent d’évaluer les séquelles, le taux d’incapacité et le préjudice économique comme la perte de revenus.
Recours contre les responsables après indemnisation
Le FGAO exerce un recours contre les responsables de l’accident pour récupérer les sommes versées. Cette action vise notamment les responsables, conducteurs non assurés, en fuite ou en défaillance, afin de faire peser la charge financière sur l’auteur réel du dommage et de préserver la solidarité du fonds.
FGAO et rentes : financement et majorations
Le FGAO est chargé de financer et de gérer les majorations de rentes versées à des victimes d’accidents de la circulation.
Gestion des majorations de rentes des victimes de la circulation
Le FGAO assure la gestion des majorations de rentes des victimes de la circulation, garantissant ainsi la mise à jour régulière des montants versés afin de préserver le pouvoir d’achat des personnes indemnisées. Ce dispositif permet aux victimes d’accidents, lorsque l’auteur ou le propriétaire du véhicule impliqué est non assuré ou non identifié, de bénéficier d’une rente ajustée selon l’évolution économique, assurant ainsi une indemnisation durable et équitable.
Indemnisation FGAO à l’international
Dans certains accidents survenus à l’étranger, le FGAO peut intervenir lorsque le propriétaire du véhicule responsable est inconnu, pas assuré ou en défaillance. Cette autorité garantit alors une prise en charge pour compenser l’absence d’indemnisation. Grâce à son titre de fonds de garantie, le FGAO permet aux victimes d’accidents auto à l’international d’obtenir les garanties d’une compensation lorsque les mécanismes classiques ne peuvent pas jouer.
Intervention en Europe et pays membres de la carte verte
Le FGAO peut intervenir en Europe et dans les pays membres de la carte verte lorsque l’auteur d’un accident de la circulation est non assuré, non identifié ou en défaillance. Ce dispositif garantit aux victimes d’accident automobile une voie d’indemnisation même hors de France, en s’appuyant sur la coopération internationale entre bureaux nationaux d’assurances automobile.
En cas de difficulté d’identification du véhicule responsable
L’assureur ou la police identifie le responsable dans la mesure du possible. Quand aucun service ne peut identifier l’auteur, il faudra fournir le rapport de police ou attestation des assurances pour que le FGAO agisse.
Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure FGAO ?
Faire appel à un avocat pour une procédure FGAO permet d’être accompagné dans un dispositif souvent technique et strict. L’avocat aide à constituer un dossier solide, à prouver les responsabilités lorsqu’un véhicule n’est pas identifié ou non assuré, et à défendre les droits de la victime face aux exigences du Fonds. Il veille aussi à optimiser l’indemnisation en évaluant correctement l’ensemble des préjudices et en négociant avec le FGAO.
Défendre ses droits face aux règles strictes du Fonds
La victime doit fournir toutes les preuves utiles afin que le FGAO puisse identifier les responsabilités et évaluer les risques avant d’activer une procédure d’indemnisation. L’intervention d’un avocat facilitera la tâche de la victime lors d’une procédure complexe.
Optimiser le montant de l’indemnisation
Faire appel à un avocat spécialisé en dommages corporels permet d’optimiser le montant de l’indemnisation par le FGAO. L’avocat maîtrise les règles du Fonds et défend efficacement les droits de la victime tout au long de la procédure. Il est à l’écoute de son client et ne néglige aucun poste de préjudice, aussi bien le préjudice corporel que le préjudice financier que la victime subit chaque jour.
Toujours accompagné d’un médecin conseil indépendant lors de l’expertise d’indemnisation, l’avocat constitue un dossier solide pour évaluer les séquelles évaluer l’importance des séquelles et des conséquences sur la vie quotidienne et professionnelle de son client.
Contester une offre insuffisante
La victime qui estime l’offre du FGAO insuffisante peut contester cette offre auprès du FGAO. La victime peut faire appel à un avocat spécialisé pour un avis et lui confier le dossier si c’est dans son intérêt, quand l’avocat peut obtenir une offre bien plus importante.
FAQ
- Qu’est ce que le FGAO en France ?
Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) est un organisme public chargé d’indemniser les victimes d’accidents quand l’auteur du dommage n’est pas assuré, pas identifié ou lorsque l’auteur est insolvable.
Il intervient principalement pour :
- Les accidents de la circulation,
- Les accidents causés par des véhicules terrestres à moteur,
- Les accidents avec un animal sauvage ou dont le propriétaire n’est pas assuré,
- Les accidents de chasse,
- Certains dommages liés à des catastrophes technologiques.
Le FGAO garantit ainsi l’indemnisation des victimes, même en l’absence de responsable solvable ou identifiable.
- Quel type de dommages n’est pas couvert par le Fonds de Garantie FGAO ?
Le FGAO n’indemnise pas les dommages purement matériels (une carrosserie rayée par une clé, véhicule volé non retrouvé…), les dommages matériels lorsque le véhicule responsable n’est pas identifié, les dommages causés par votre propre véhicule, les amendes, pénalités ou pertes purement financières (perte de revenus spéculative, manque à gagner non lié à un préjudice corporel ou matériel reconnu), les dommages non liés à une assurance obligatoire comme certains litiges contractuels ou dommages hors champ automobile, les dommages causés intentionnellement par la victime elle-même (fraude, mise en scène d’accident).
- Le FGAO indemnise-t-il les dommages matériels ?
Le FGAO intervient principalement pour les dommages corporels et, dans certains cas, pour les dommages matériels quand un responsable non assuré ou non identifié peut être établi. Il ne remplace pas une assurance classique et indemnise uniquement les situations expressément prévues par la loi.
- Quand saisir le FGAO ?
Le FGAO est saisi quand le responsable de l’accident n’est pas assuré, pas solvable ou pas identifié. Le FGAO peut être saisi rapidement, quand la victime a les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
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