L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est un pourcentage médico-légal mesurant les séquelles permanentes d’une victime après consolidation, utilisé comme base pour calculer l’indemnisation du dommage corporel.
Qu’est-ce que le taux d’AIPP ?
Le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) permet :
- de mesurer les séquelles définitives après consolidation ;
- d’évaluer la perte fonctionnelle physique et psychique ;
- de calculer le Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) ;
- de déterminer une part majeure de l’indemnisation du dommage corporel.
Victime d’un accident, obtenez la meilleure indemnisation.
Soumettez nous votre dossier pour une analyse gratuite et sans engagement.
Mise en relation avec des avocats spécialisés.
Quand l’ AIPP est-elle fixée ?
L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est déterminé au moment de la consolidation, c’est-à-dire lorsque la situation médicale est stabilisée avec ou sans séquelles. La fixation du taux d’AIPP joue un rôle déterminant dans l’indemnisation des préjudices corporels.
C’est à cette étape que le médecin expert se penche sur les séquelles qui persistent : douleurs chroniques, perte de mobilité, troubles psychologiques, fatigue durable, etc. Il examine ensuite les impacts dans la vie quotidienne et professionnelle.
Il établit un taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) global qui reflète la réduction des capacités physiques et psychiques de la personne. Cette évaluation du taux d’AIPP permet ensuite de chiffrer les droits de la victime. Ce pourcentage varie de 0 à 100.
• Un taux d’AIPP de 0 % signifie qu’aucune séquelle n’a été constatée.
• Un taux d’AIPP de 100 % correspond à une atteinte totale de l’intégrité physique et psychique, comme dans les cas de paralysie complète ou d’état végétatif.
Ces bornes illustrent l’importance du taux d’AIPP dans l’évaluation médico-légale.
| « À retenir : – AIPP : terme médical utilisé par les experts et assureurs – DFP : terme juridique retenu par la jurisprudence – IPP : notion utilisée en droit du travail et sécurité sociale Ces notions désignent une même réalité fonctionnelle mais dans des cadres juridiques distincts. » |
EVALUER VOS PREJUDICES
RECEVEZ NOTRE GUIDE GRATUIT
Comment se déroule l’expertise médicale pour déterminer le taux d’AIPP ?
Principe général de l’expertise médicale
L’évaluation du taux d’AIPP repose sur une expertise médicale. Cette expertise sert de fondement à l’indemnisation AIPP et à la réparation du préjudice. Cette expertise peut prendre plusieurs formes selon la gravité du dommage. Si les séquelles sont légères et bien documentées, le médecin expert réalise une étude sur dossier.
L’expertise médicale en présentiel
Sinon, le médecin réalise un examen en présentiel. Lors de l’expertise médicale en présentiel, le médecin réalise un diagnostic complet : cicatrices, limitations de mouvement, troubles de la sensibilité, séquelles psychiques. Il s’appuie également sur les documents médicaux communiqués par la victime : radiographies, comptes rendus d’hospitalisation, bilans de rééducation, etc.
Le rôle du médecin expert
Le médecin expert évalue le taux d’AIPP objectivement. Son rôle n’est pas d’indemniser, mais d’établir une base médicale fiable pour le calcul des indemnisations. Pour cela, il s’appuie sur des barèmes médicaux de référence, notamment le Barème indicatif du Concours Médical. C’est à partir de cet avis médical que se fonde l’indemnisation liée au taux d’AIPP.
Le taux d’AIPP est fixé sur la base des barèmes médicaux
Ce barème répertorie, pour chaque type de lésion, une fourchette de taux d’AIPP possibles selon la gravité. Ces valeurs restent indicatives : le médecin conserve une part d’appréciation pour ajuster le taux d’AIPP final en fonction de la douleur ou des conséquences psychologiques. Cette appréciation médicale influence directement l’évaluation du taux d’AIPP dans le cadre indemnitaire.
L’importance de l’expertise
Cette étape est capitale car elle détermine une grande partie de l’indemnisation future. En effet, le taux d’AIPP servira ensuite à calculer le déficit fonctionnel permanent (DFP), base de l’indemnisation finale. Il est donc conseillé de préparer cette expertise avec soin et de se faire accompagner par un médecin conseil indépendant et un avocat spécialisé en dommage corporel afin d’éviter une sous-évaluation du taux d’AIPP.
L’évaluation concrète de l’AIPP
Barèmes d’évaluation de l’AIPP
Les barèmes d’évaluation du taux d’AIPP comportent des cotations précises selon la nature des atteintes : lésions de la colonne vertébrale, brûlures, perte de la vision ou de l’audition, altération des fonctions respiratoires, cardiaques, urinaires, ou encore de la fertilité. Ces barèmes permettent de comprendre concrètement comment se calcule un taux d’AIPP.
Chaque type de dommage est décrit dans un tableau comportant plusieurs colonnes destinées à mesurer la gravité du préjudice. Par exemple, pour les troubles neurologiques, une colonne indique la zone du système nerveux atteinte, une autre la sévérité des troubles moteurs ou sensitifs observés, et une autre encore leur retentissement sur l’autonomie.
À chacune de ces colonnes correspond un nombre de points exprimés en pourcentage, attribué selon l’ampleur de la perte fonctionnelle. Le total des points, calculé selon une formule spécifique, permet d’obtenir le pourcentage global représentant le taux d’incapacité permanente de la victime. C’est ce pourcentage qui détermine la valeur indemnitaire associée au taux d’AIPP.
Les provisions avant l’AIPP définitive
Lorsque la consolidation n’est pas encore acquise, des provisions peuvent être versées avant la fixation du taux d’AIPP définitif. Ces provisions sont fréquentes dans les dossiers où le taux d’AIPP futur sera élevé. Elles permettent de couvrir les frais médicaux, pertes de revenus et besoins immédiats sans attendre la fin de la procédure.
L’accompagnement par un médecin conseil de victime
Le médecin expert est souvent mandaté par l’assureur. C’est pourquoi il est essentiel pour la victime d’être accompagnée par son propre médecin conseil, qui veille à ce que le taux d’AIPP soit évalué correctement. Cet accompagnement évite une sous-évaluation du taux d’AIPP, souvent observée lors des expertises unilatérales.
Le médecin conseil de victime aide à rassembler les documents, prépare la victime, assiste à l’expertise et peut formuler des observations si le taux d’AIPP semble sous-évalué.
Contestation et contre-expertise du taux d’AIPP
Le taux d’AIPP peut être contesté si la victime estime qu’il ne reflète pas ses séquelles. Une contre-expertise ou une expertise judiciaire peut alors être demandée. La contestation du taux d’AIPP est un levier essentiel pour obtenir une indemnisation conforme au préjudice réel.
Un avocat et un médecin conseil de victime accompagnent ces démarches pour obtenir une réévaluation juste du taux d’AIPP.
Le taux d’AIPP et les autres postes de préjudice
Le lien entre l’AIPP et le DFP
Quand le taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) est fixé, il constitue la base de référence essentielle pour calculer le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent). À l’évidence, plus ce taux est élevé, plus l’indemnisation corporelle augmente — ce qui en fait un levier clé dans l’évaluation du préjudice.
Illustrations chiffrées (à titre indicatif)
- Un taux d’AIPP de 5 % correspond généralement à une indemnisation de l’ordre de 8 000 à 15 000 €.
- Pour un taux d’AIPP de 15 %, l’indemnisation peut atteindre environ 40 000 €.
- À 30 % d’AIPP, la compensation peut dépasser les 100 000 €.
Ces exemples montrent clairement l’impact direct du taux d’AIPP sur le montant global de l’indemnisation corporelle.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’âge de la victime, la juridiction, le référentiel utilisé et les autres postes de préjudice indemnisés.
L’influence de l’AIPP sur les autres postes de préjudice
L’AIPP ne conditionne pas seulement le DFP, il influe aussi sur plusieurs autres composantes de l’indemnisation :
- la perte de gains professionnels futurs ;
- l’incidence professionnelle (limitations dans l’activité, réorientation, etc.) ;
- le besoin d’assistance (aide humaine ou matérielle) ;
- les aménagements spécifiques du logement nécessaires.
Chaque point supplémentaire dans le taux d’AIPP peut représenter un écart de plusieurs milliers d’euros dans l’indemnisation totale. Cela souligne l’importance de faire valoir un taux d’AIPP adéquat dès le premier examen médical d’expertise.
Quelques exemples pour mieux comprendre le taux d’AIPP
Fracture de la cheville avec raideur modérée :
Après consolidation, la victime conserve une gêne réelle lors de la marche, notamment sur terrain irrégulier ou lors de déplacements prolongés. Les mouvements de la cheville restent partiellement limités, ce qui provoque une fatigue plus rapide, des douleurs par poussées et parfois un besoin d’adapter son rythme de vie. Le médecin expert, après examen clinique et analyse des examens médicaux, fixe un taux d’AIPP de 5 %.
Ce taux reflète une séquelle légère mais durable, qui aura un impact permanent sur les capacités physiques quotidiennes. Dans un cas comme celui-ci, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) se situe généralement entre 10 000 et 15 000 euros.
Cet exemple montre que même un taux d’AIPP faible représente une limitation définitive, et qu’une gêne fonctionnelle persistante, même modérée, ouvre droit à une indemnisation significative.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’âge de la victime, la juridiction, le référentiel utilisé et les autres postes de préjudice indemnisés.
Troubles de mémoire après traumatisme crânien léger :
Après un traumatisme crânien léger, la victime peut conserver des troubles de mémoire durablement, avec des difficultés à retenir des informations simples, à se concentrer longtemps ou à organiser des tâches quotidiennes. Ces troubles, bien qu’invisibles, affectent la vie personnelle et professionnelle, entraînant une réduction notable des capacités cognitives.
Le médecin expert fixe ici un taux d’AIPP de 15 % pour traduire l’importance de ces séquelles persistantes et leur impact sur le fonctionnement global de la personne. L’indemnisation du DFP peut atteindre 40 000 euros, montant auquel s’ajoutent ensuite les autres postes de préjudice : souffrances endurées, retentissement sur l’activité professionnelle, perte de revenus ou encore préjudice d’agrément.
Cet exemple illustre la manière dont un taux d’AIPP relativement élevé traduit une altération durable du fonctionnement intellectuel, conduisant à une indemnisation particulièrement importante.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’âge de la victime, la juridiction, le référentiel utilisé et les autres postes de préjudice indemnisés.
Paraplégie complète suite à un polytraumatisme :
Dans une situation de polytraumatisme grave, la victime peut conserver une paraplégie complète après la consolidation, avec perte totale de l’usage des membres inférieurs et dépendance importante dans la plupart des actes de la vie quotidienne : déplacements en fauteuil roulant, besoin d’assistance humaine, réaménagement intégral du logement, recours permanent à du matériel médical et réduction massive de l’autonomie.
Le médecin expert fixe alors un taux d’AIPP de 85 %, reflétant l’atteinte extrêmement lourde et irréversible à l’intégrité physique. L’indemnisation globale dépasse alors plusieurs centaines de milliers d’euros, car elle doit couvrir non seulement le DFP, mais aussi l’aide humaine à long terme, les appareillages successifs, l’adaptation du domicile et du véhicule, ainsi que l’impact professionnel et social.
Cet exemple montre que plus le taux d’AIPP est élevé, plus l’indemnisation devient déterminante pour permettre à la victime de faire face aux conséquences durables d’un handicap majeur.
Ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon l’âge de la victime, la juridiction, le référentiel utilisé et les autres postes de préjudice indemnisés.
FAQ – Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique)
Références juridiques essentielles
– Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829
– Nomenclature Dintilhac
– Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Qu’est-ce que l’AIPP en indemnisation du dommage corporel ?
L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) correspond à la diminution définitive des capacités physiques, psychiques ou sensorielles d’une victime après un accident. Elle est évaluée à la consolidation médicale. Ce poste vise à mesurer l’impact durable des séquelles sur la vie quotidienne. La Cour de cassation indique que ce poste recouvre « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales ». Source : Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, Légifrance.
Comment est calculé le taux d’AIPP après un accident ?
Le taux d’AIPP est fixé par un médecin expert sur la base des séquelles constatées lors de l’examen clinique et de l’analyse du dossier médical. La détermination s’appuie sur des barèmes médicaux indicatifs (par exemple : Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun, 2022). Le médecin évalue la perte fonctionnelle, les limitations, les douleurs persistantes, les troubles psychiques et l’impact global sur la vie courante. Source : Barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun (DERH, ministère de la Justice).
Quelle différence entre AIPP, DFP et IPP ?
L’AIPP est une expression du langage courant des assureurs pour désigner l’atteinte définitive à l’intégrité physique et psychique.
Le DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) est le terme juridique retenu par la jurisprudence pour désigner le même concept en termes de préjudice.
L’IPP (Incapacité Permanente Partielle) est utilisée dans certains régimes comme le droit du travail ou la sécurité sociale.
Les trois notions visent une perte fonctionnelle durable, mais leur usage dépend du contexte juridique. Source : Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2009, Légifrance.
Quel est le rôle du médecin expert dans l’évaluation de l’AIPP ?
Le médecin expert examine la victime, analyse les documents médicaux, apprécie la cohérence des plaintes et fixe un taux d’AIPP. Il doit motiver son évaluation de manière détaillée. Il décrit les séquelles, leur caractère définitif et l’impact sur la vie personnelle et sociale. L’expert n’évalue pas l’indemnisation, uniquement le taux médical. Source : Code de déontologie médicale, articles R.4127-28 et R.4127-33, Légifrance.
À partir de quel pourcentage d’AIPP peut-on obtenir une indemnisation significative ?
Il n’existe pas de seuil légal. Une indemnisation existe même pour un taux faible. En pratique, plus le taux est élevé, plus l’indemnisation augmente. Historiquement, les assureurs considèrent qu’un taux supérieur à 10 % a des conséquences financières importantes, mais aucun texte ne fixe de seuil.
Comment contester un taux d’AIPP jugé trop faible ?
La contestation peut se faire par une contre-expertise amiable ou par une expertise judiciaire ordonnée par un juge. La victime doit fournir de nouveaux éléments médicaux ou démontrer que certaines séquelles n’ont pas été prises en compte. Source : Code de procédure civile, articles 232 et suivants (expertise judiciaire), Légifrance.
L’AIPP prend-elle en compte les douleurs, la perte d’autonomie et la vie privée ?
Oui. L’AIPP inclut l’ensemble des séquelles permanentes, physiques ou psychiques, les douleurs persistantes, les limitations fonctionnelles, l’impact sur la vie quotidienne, familiale, sociale et personnelle. Ce périmètre a été confirmé par la jurisprudence de la Cour de cassation. Source : Cour de cassation, 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829.
L’AIPP est-elle évaluée différemment selon accident de la route, accident de la vie ou erreur médicale ?
Le principe d’évaluation médicale est identique. Ce qui change est le régime juridique d’indemnisation (Loi Badinter 1985, contrats GAV, responsabilité médicale). Le taux est médicalement le même, mais les règles d’indemnisation diffèrent selon le régime applicable. Source : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation), Code des assurances (contrats GAV), Code de la santé publique (responsabilité médicale).
Une expertise médicale amiable peut-elle réduire le taux d’AIPP au détriment de la victime ?
Oui, une expertise amiable réalisée par un médecin missionné par un assureur peut aboutir à un taux inférieur, car elle s’inscrit dans un cadre non contradictoire. C’est pourquoi la présence d’un médecin de victime est recommandée. Source : Code des assurances, principes de l’expertise amiable.
Comment se déroule une expertise médicale pour fixer le taux d’AIPP ?
L’expertise comprend un entretien, un examen clinique complet, l’analyse du dossier médical, la description des séquelles et la fixation d’un taux d’AIPP motivé. Un rapport écrit est ensuite rédigé. En expertise judiciaire, la procédure est contradictoire. Source : Code de procédure civile, articles 232 à 248.
Peut-on augmenter l’indemnisation en démontrant des séquelles non prises en compte ?
Oui. Si certaines limitations fonctionnelles ou douleurs ont été sous-évaluées ou oubliées, il est possible de demander une nouvelle expertise ou d’apporter des éléments médicaux complémentaires. Source : Code civil, responsabilité et réparation intégrale du préjudice (article 1240).
Comment un avocat spécialisé peut-il optimiser l’indemnisation liée à l’AIPP ?
Un avocat spécialisé en dommage corporel analyse le rapport d’expertise, identifie les omissions, sollicite des contre-expertises, défend la victime en négociation ou devant les tribunaux et s’appuie sur les référentiels d’indemnisation les plus favorables.
L’AIPP influence-t-elle les autres préjudices indemnisables ?
Oui. Le taux d’AIPP impacte souvent le calcul de plusieurs postes comme le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels futurs ou l’adaptation du logement. Il constitue l’un des éléments médicaux centraux pour la réparation intégrale.
