L’indemnisation des frais de logement adapté pour handicapé
Qu’est-ce que les frais de logement adapté ?
Les Frais de Logement Adapté correspondent à l’ensemble des frais qui devront être engagés par la victime afin de pouvoir disposer d’un logement qui réponde aux exigences imposées par son handicap. Ainsi, une victime paraplégique devra pouvoir disposer d’un logement qui lui soit d’une part accessible mais également au sein duquel elle pourra évoluer sans difficulté. Il en ira de même pour la victime tétraplégique ou encore pour la victime présentant une atteinte du plexus brachial. Néanmoins, le handicap moteur (ou atteinte médullaire), n’est pas le seul à justifier l’aménagement du domicile et du lieu de vie. Ainsi, une victime souffrant d’un grave traumatisme crânien devra bien souvent avoir recours à l’aménagement de son lieu de vie.
Aménagement temporaire du logement et logement adapté définitif
Les frais de logement de la victime peuvent ainsi être temporaires ou définitifs. Ainsi, une victime qui aura besoin, pour son retour à domicile et durant un certain temps de faire adapter son logement (pose de barre, réalisation d’une rampe d’accès, aménagement d’une salle de bain) pourra solliciter le versement de provisions (c’est-à-dire d’avances sur indemnisation) sans avoir besoin d’attendre l’indemnisation définitive. De la même manière, une victime lourdement handicapée dont le projet d’aménagement définitif de son logement prendra plusieurs mois pourra solliciter la prise en charge de frais de location temporaire d’un logement adapté. Là encore, l’octroi de provision devra le lui permettre. Ainsi, derrière le terme de Frais de logement se cache une multitude de cas de figures ayant tous un point commun : la nécessité d’une analyse précoce des besoins de la victime.
Quelle indemnisation pour l’adaptation du logement ?
L’indemnisation de ce préjudice sera calculé principalement sur facture ou devis des travaux à effectuer. Si vous êtes propriétaire, il est possible de demander une expertise architecturale afin de déterminer la faisabilité et le coût des travaux. Surtout, la question de l’aménagement du domicile et des frais de logement adaptés en cas de lourd handicap supposera la nécessité de mise en place d’une expertise architecturale contradictoire avec la compagnie d’assurance. L’objectif de cette expertise ne sera pas tant de procéder à la définition d’un projet futur pour la victime que de valider un projet envisagé.
Il est dès lors indispensable que la victime paraplégique, tétraplégique soit assistée de son propre architecte DPMG spécialisé en PMR. En effet, tout architecte n’est pas en mesure de définir un projet en adéquation parfaite avec les besoins d’une victime. L’approche dans la définition du projet doit se faire de manière personnalisée et dans le respect des besoins individuels de la victime.
L’indemnisation des aménagement ponctuel du logement de la victime
Dans la plupart des cas, l’état de la victime supposera des aménagements ponctuels, réalisables rapidement au moyen de versement de provisions, sans qu’une expertise architecturale ne soit nécessaire. Il s’agit souvent de petites adaptations comme la réalisation d’une rampe d’accès, ou encore d’une douche à l’italienne. L’accord de principe de la compagnie d’assurance obtenu, souvent à l’appui d’un compte rendu de visite de l’ergothérapeute du centre de rééducation, les travaux pourront être réalisés. L’objectif devant être de préserver la dignité de la victime lors de son retour à domicile, y compris le temps de sorties ponctuelles. Si les retours s’effectuent chez des proches, ces aménagements devront également être pris en charge.
Indemnisation des frais de logement adapté en cas de handicaps lourds
Dans le cas des handicaps lourds, des atteintes médullaires notamment (paraplégie, tétraplégie) ou encore d’une atteinte du nerf plexus brachial, la question de l’aménagement du logement sera source de nombreuses problématiques. Il faut dire que le montant des aménagements n’auront pas les mêmes enjeux et que les compagnies d’assurances seront donc d’autant plus réfractaires aux demandes et propositions de la victime. Dans certains cas, le logement actuel de la victime pourra être aménagé au prix de lourds travaux, dont le coût sera parfois supérieur à celui de la construction d’un nouveau logement. Peu importe, la victime doit être libre de son choix et peut décider de demeurer dans son logement actuel. Le principe est en effet que la victime d’un dommage corporel n’a pas à réduire son préjudice dans l’intérêt de l’assureur débiteur. La même problématique se pose en cas de location incompatible avec les nécessité d’un lourd aménagement. Si la victime peut rechercher un logement en location répondant à ces besoins et solliciter l’indemnisation du surcoût du loyer (ce qui serait naturellement moins onéreux pour l’assureur), elle peut également solliciter l’indemnisation de l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement en intégralité. Si les assureurs et le Fonds de Garantie réfutent souvent de prime abord une telle possibilité, la jurisprudence a tranché dans le sens des victimes.
Le rôle du médecin-conseil et de l’avocat dommages corporels
C’est durant l’expertise médicale que le médecin pourra déterminer l’utilité d’un aménagement de domicile. Si besoin, un ergothérapeute pourra être sollicité afin d’apporter son éclairage sur les aménagements nécessaires. Le binôme médecin-conseil / avocat dommages corporels ne sera pas de trop au moment de l’expertise médico-légale pour évaluer les frais de logement adapté. En effet, le médecin expert aura la mission non pas d’évaluer financièrement ce poste, mais d’indiquer si la victime a besoin d’un logement adapté de manière temporaire ou définitive. En revanche, pour avoir un rapport d’expertise complet, et envisager la nature de la prise en charge, l’avocat et le médecin-conseil de la victime en situation de handicap sollicitent
l’intervention d’un sapiteur architecte et/ou un sapiteur ergothérapeute. Même si le logement de la victime est déjà aux normes (PMR) la mission de l’expert et de ses sapiteurs consistera à vérifier si la victime en situation de handicap ne souffre d’aucune difficulté dans ce logement. L’appréciation s’effectue donc in concreto abstraction faite des normes existantes. Le même raisonnement doit être appliqué pour l’adaptation du logement de la personne en situation de handicap qui est mineure : le logement des parents sera adapté, puis celui de la victime lorsqu’elle deviendra majeure.
Cette adaptation sera vraisemblablement réalisée à l’aide de matériels technologiques innovants (robotique, domestique…) mais ces innovations ne pourront remplacer par exemple l’aide humaine ou tierce personne, pour des raisons de sécurité et humaines, pas même à notre sens, une diminution de ces derniers postes. En cas de grave handicap (tétraplégie, paraplégie, grave traumatisme crânien), le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est une nécessité pour la victime. En effet, d’une part l’avocat spécialisé dans la défense des victimes connaît parfaitement les problématiques techniques et juridiques liées au retour à domicile mais surtout il travaille en collaboration avec un panel de professionnels aux compétences requises, et en premier lieu avec des architectes conseils spécialisés en PMR.
