Victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur a été identifié mais n’est pas assuré ou victime d’un accident de la circulation qui implique un véhicule et dont l’auteur n’a pas été identifié, vous pouvez faire une demande d’indemnisation au Fonds de Garantie des Victimes. Piéton, passager ou conducteur victime d’un accident avec une personne ou un véhicule pas assuré ou inconnu, voici la marche à suivre.
Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite ?
Le FGAO, Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées. C’est en général l’assureur de la victime (assurance automobile ou autre contrat) qui se charge des démarches auprès du Fonds de Garantie dès qu’il a connaissance des faits. Vous pouvez donc contacter votre assurance ou directement le Fonds de Garantie.
Les réflexes à avoir immédiatement après l’accident (constat, témoins, dépôt de plainte)
Suite à un accident causé par un tiers pas assuré ou pas identifié, relevez le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture du tiers si cela est possible. Rassemblez les documents nécessaires à l’ouverture du dossier et gardez toutes les preuves de l’accident (photos, témoignages…) et du préjudice corporel (certificats médicaux, ordonnances, arrêts de travail…). L’assistance d’un avocat vous facilitera la tâche et vous permettra d’obtenir toutes les informations sur l’avancée du dossier déposé au Fonds de Garantie.
Les preuves indispensables à conserver (photos, PV, certificats médicaux, témoignages)
Pour être indemnisé d’un accident de la route causé par un tiers pas assuré ou qui a pris la fuite, la victime doit fournir au Fonds de Garantie les justificatifs comme les bulletins d’hospitalisation, les arrêts de travail mais aussi les témoignages, le PV de police ou la décision du tribunal.
Le rôle de la police et du rapport d’enquête pour identifier l’auteur
Après un délit de fuite, la police fait une enquête pour retrouver l’auteur. Si le numéro de la plaque d’immatriculation a été relevé, les choses seront plus faciles et on saura si le conducteur est assuré. Il faudra généralement attendre la conclusion de l’enquête pour compléter son dossier de demande d’indemnisation des dommages matériels et corporels auprès du FGAO ou de l’assurance.
Vous avez été victime d’un accident de la circulation avec délit de fuite ?
Un avocat spécialisé peut étudier gratuitement votre dossier afin d’évaluer vos droits à indemnisation.
Cette analyse personnalisée vous aide à comprendre les démarches à suivre, à évaluer le préjudice et à obtenir une réparation juste et complète de vos préjudices.
Le rôle du Fonds de Garantie (FGAO) dans l’indemnisation des victimes
Le Fonds de garantie indemnise la victime de son préjudice corporel sur la base d’un rapport d’expertise médicale, rapport qui fait l’association entre les séquelles de l’accident et le préjudice financier qui en découle.
Quand le FGAO intervient (délit de fuite, tiers non assuré, animal sauvage)
Le FGAO intervient pour ouvrir un dossier d’indemnisation aux victimes d’accidents causés par un véhicule ou une personne pas assurée ou inconnue, il intervient aussi pour les accidents causés par un animal sauvage.
Délai pour déposer une demande d’indemnisation
Pour une indemnisation des dommages corporels par le FGAO, le délai est de trois ans à compter de la date de l’accident. Il peut être prolongé quand la victime découvre plus tard les conséquences de ses blessures (aggravation, incapacité…).
Pièces justificatives à fournir pour constituer votre dossier
Il faudra réunir toutes les pièces justifiant du type et des circonstances de l’accident (constat, témoignages…), des dommages corporels, de la procédure (PV de police, décision du juge…).
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Comment se déroule la procédure d’indemnisation après un délit de fuite ?
Lorsqu’une personne est victime d’un délit de fuite sur la route, que ce soit en tant que piéton, à bord d’une voiture, d’un vélo ou de tout autre véhicule, les conséquences peuvent être graves, tant sur le plan matériel que corporel. Pour que le dossier soit accepté, il faut fournir plusieurs informations : la copie de la plainte, le constat ou les témoignages, les certificats médicaux pour les blessures corporelles, ainsi que l’évaluation des dommages matériels.
L’assureur de la victime ou un avocat peut aider à rassembler ces éléments et à vérifier que le dossier est complet avant d’être déposé. Selon la responsabilité civile engagée, le FGAO procède à l’évaluation des préjudices et indemnise la victime conformément à la loi. Certaines assurances comme la garantie « assistance et protection juridique » disposent de garanties complémentaires qui permettent de couvrir les frais d’honoraires d’avocat et de médecin expert pour vous accompagner à l’expertise médicale. Cette expertise est indispensable pour évaluer le préjudice corporel et être indemnisé.
L’ouverture du dossier et les provisions possibles avant consolidation
Le FGAO peut verser à la victime des provisions avant l’expertise de consolidation sous certaines conditions afin de couvrir les frais médicaux, de tierce personne ou les pertes de revenus par exemple.
L’expertise médicale et l’évaluation du préjudice corporel
Lors de l’expertise pour l’indemnisation définitive, l’avocat spécialisé dans le dommage corporel est accompagné d’un médecin expert de son choix pour établir le taux d’incapacité et détailler l’ensemble du préjudice. Il s’agira de lister tous les postes de préjudice, les besoins de la victime en cas de handicap, les frais présents et futurs en matériel médical, véhicule automatique ou aménagement du lieu de vie. En cas d’invalidité, l’avocat établit le manque à gagner afin que la victime ne perde pas de revenus ou de retraite à cause de l’accident.
Le calcul du montant d’indemnisation (frais médicaux, pertes de revenus, souffrances, handicap)
La victime, d’un accident de la route non responsable, qu’il soit piéton, conducteur ou passager d’un véhicule, aura une indemnisation totale des postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux. Ce sera à l’avocat de chiffrer le préjudice physique et économique subi par la victime à la suite de son accident.
Le rôle de l’avocat spécialisé pour négocier avec le FGAO et défendre vos droits
Quand une personne est victime d’un sinistre sur la route, qu’il s’agisse d’un choc impliquant une voiture, une auto, un vélo ou tout autre véhicule, la procédure d’indemnisation peut être complexe, surtout si le conducteur responsable commet un délit de fuite. Dans ces cas, le recours à un avocat spécialisé en accidents de la route et dommages corporels est souvent indispensable pour défendre efficacement les droits de la victime.
L’avocat fera toutes les démarches pour saisir le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages) lorsque l’auteur des dommages matériels ou corporels n’est pas assuré ou n’a pas pu être identifié, pour indemniser les préjudices subis. L’assureur de la victime ou son association d’aide aux victimes peut l’orienter vers ce dispositif, mais l’accompagnement d’un professionnel du droit reste un atout majeur pour obtenir une juste réparation.
L’avocat analyse le dossier (dépôt de plainte auprès de la police, constat et informations transmises à l’assureur). Il s’assure également que le dossier est complet et déposé dans les délais légaux, il s’assure qu’aucun type de dommage n’est oublié.
Son rôle ne s’arrête pas là : il intervient aussi pour engager la responsabilité civile du tiers ou du conducteur fautif quand il est identifié, négocier les montants d’indemnisation et faire valoir les droits de la victime auprès du FGAO. En cas de besoin, il peut solliciter une assistance juridique pour financer les démarches administratives ou judiciaires.
Les assurances ou les experts des commissions peuvent parfois minimiser les indemnisations et l’expérience de l’avocat spécialisé est capitale dans la négociation et la compréhension des sanctions applicables au responsable du délit. Grâce à son expertise, la victime bénéficie d’un accompagnement humain et stratégique pour que son préjudice soit reconnu et indemnisé à sa juste valeur.
Cas particuliers
Ce fonds indemnise les préjudices corporels et matériels causés par un véhicule non identifié ou non assuré. Il indemnise aussi les accidents causés par des personnes circulant sur le sol (piéton, roller, skieur, cyclistes… non assurées (assurance véhicule, responsabilité civile) ou inconnues. L’intervention du FGAO est une assistance précieuse dans tous ces types de situation pour pouvoir être indemnisé.
Accident avec un conducteur non assuré
Si la victime décide d’une action en justice, la victime a un an après la négociation ou la décision de justice pour déposer sa demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie quand le conducteur fautif n’est pas assuré.
Accident de la route à l’étranger (Fonds de garantie européen)
En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger, le Fonds de Garantie des Victimes peut intervenir sous certaines conditions afin d’indemniser la ou les victimes. Les pays de l’Union Européenne ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein disposent d’un représentant désigné par les entreprises d’assurances en responsabilité civile automobile, d’un organisme d’information ayant pour mission de retrouver l’assureur du véhicule à partir de la plaque l’immatriculation et d’un fonds de garantie.
Si votre résidence habituelle est en France et que vous êtes victime d’un accident de la circulation survenu sur le territoire de l’un des 48 pays adhérents au système de la carte verte, vous pouvez saisir le Fonds de Garantie des Victimes si l’identification du lieu de l’accident et de l’immatriculation du véhicule responsable de votre accident dans le délai de 2 mois après l’accident est impossible.
Accident avec un animal ou véhicule inconnu
Quand le tiers responsable de l’accident corporel n’est pas assuré ou en cas de tiers non identifié (délit de fuite, accident avec un animal sauvage…), le Fond de Garantie est saisi pour les dégâts matériels et corporels. Il peut sous certaines conditions verser des provisions pour le dommage corporel et le dommage matériel. Une première indemnisation peut donc avoir lieu avant consolidation et avant décision de justice le cas échéant pour couvrir les frais médicaux, les pertes de revenus ou les frais de tierce personne.
Exemple concret d’indemnisation d’une victime de délit de fuite
Une piétonne âgée de 35 ans renversée sur un passage piéton par une voiture qui a pris la fuite se voit prescrire un arrêt de travail de 3 mois. Le taux d’incapacité est évalué à 5% lors de l’expertise. Elle pourra obtenir une indemnisation de 25 000 euros pour l’ensemble de ses préjudices (cicatrice, frais médicaux et perte partielle de revenus).
FAQ
- Quelle est l’indemnisation pour un délit de fuite pour accrochage ?
Quel que soit le type d’accident, simple accrochage ou choc plus violent, le montant de l’indemnisation du préjudice corporel dépend des séquelles. Il est fixé lors de l’expertise, à la consolidation de la victime.
- Qui paie en cas de délit de fuite ?
Après un accident impliquant un piéton, une automobile ou un autre véhicule, il est crucial d’agir rapidement : plainte auprès de la police, contact avec l’assureur, et, en cas de non identification du tiers ou du conducteur fautif, constitution d’un dossier auprès du FGAO pour obtenir réparation des dommages corporels et matériels. Quand il n’y a pas d’assurance pour indemniser la ou les victimes, c’est le seul moyen pour obtenir réparation du préjudice.
- Quelles sont les conséquences d’une accusation de délit de fuite ?
Dans ce type de sinistre, le conducteur responsable qui prend la fuite sans établir de constat ni prévenir la police, compliquant ainsi la démarche d’assurance et la réparation des dommages, risque des sanctions pénales et administratives allant du retrait de permis à des peines d’amende ou de prison.
- Quelles sont les conséquences possibles d’un délit de fuite ?
Le conducteur qui a quitté les lieux de l’accident pour échapper à ses responsabilités risque trois ans d’emprisonnement, une amende de 75 000 euros et un retrait de six points sur son permis de conduire. Le conducteur qui roule sans assurance risque une amende de 3 750 euros et si en plus de cette infraction pénale il est à l’origine d’un accident, il encoure de lourdes sanctions comme l’annulation du permis de conduire ou l’emprisonnement. Il devra en outre rembourser le Fonds de Garantie des Victimes qui aura servi d’intermédiaire pour le paiement des indemnisations aux victimes.
- Quelle est la procédure après un délit de fuite ?
Il faut déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Ce dépôt est essentiel pour que les forces de police ouvrent une enquête et tentent d’identifier le responsable. Le procès-verbal servira ensuite de pièce maîtresse dans le dossier d’indemnisation. La victime devra fournir plusieurs informations : la copie de la plainte, le constat ou les témoignages, les certificats médicaux pour les blessures corporelles, ainsi que l’évaluation des dommages matériels. L’assureur de la victime ou un avocat peut aider à rassembler ces éléments et à vérifier que le dossier est complet avant d’être déposé.
- Qui paye la franchise en cas de délit de fuite ?
A la suite d’un accident indemnisé par le FGAO, la victime ne paie pas de franchise. Le FGAO prend en charge l’intégralité des dommages, dans la limite des plafonds légaux. Il serait en effet injuste de faire payer une part du coût à la victime d’un accident dont elle n’est pas responsable.
