Indemnisation d’un accident de la route en cas de défaut d’assurance du responsable

À la suite d’un accident de la circulation impliquant un véhicule dont le conducteur responsable présente un défaut d’assurances auto obligatoires, les victimes peuvent être prises en charge par le FGAO. Même en cas de faute, de délit de fuite, de conducteur sans permis ou de décès, le droit à indemnisation peut s’appliquer, notamment pour la victime non responsable. Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel garantit que les dommages corporels et matériels, les préjudices et les conséquences du sinistre soient évalués sans réduction injustifiée et indemnisés.

Après le constat amiable quand le tiers a pu être identifié, et après avoir fourni les documents et justificatifs au FGAO, une offre d’indemnisation est formulée dans un délai légal. Le montant dépend des garanties, de la responsabilité, et des risques couverts par le Fonds. L’assureur de la victime ou la compagnie concernée vérifie les contrats, l’auteur des faits et la loi applicable. Le FGAO indemnise en l’absence de garantie, assurant ainsi la réparation avec un accompagnement juridique adapté.

Accident de la route avec un conducteur sans assurance : quels sont vos droits ?

 

• Victime non responsable

Victime d’un accident de la route causé par un conducteur sans assurance, vous disposez de droits spécifiques. Le FGAO peut indemniser les dommages corporels et, sous conditions, les dommages matériels, même en cas de délit de fuite ou de conducteur sans permis. Le principe de réparation intégrale s’applique quand la responsabilité de la victime n’est pas engagée. L’offre d’indemnisation garantit la protection des victimes malgré le défaut d’assurance du responsable.

 

• Cas du conducteur sans permis

L’affaire peut donner lieu à un procès quand la victime, ou les victimes, porte plainte ou quand le tiers qui a provoqué l’accident n’a pas de permis. La démarche d’indemnisation par tel ou tel organisme peut s’avérer compliquée et l’avocat peut aider son client dès le début de la procédure. Il peut donc l’assister dans les premières démarches avant même l’indemnisation du préjudice corporel. Il peut également lui obtenir des provisions avant l’expertise médicale de consolidation ou avant le volet pénal.

L’article L221-2 du Code de la route prévoit que « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».

Le conducteur d’une auto non couvert par une assurance commet un délit. Ce délit est puni de 3 750 € d’amende. Des peines complémentaires sont également prévues : confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire, Travaux d’Intérêt Général…

 

• Cas du délit de fuite

La victime d’un véhicule qui a fait un délit de fuite et dont le conducteur n’a pas pu être identifié pourra saisir le FGAO dans la mesure où aucun assureur ne peut intervenir.

 

• Principe de réparation intégrale du préjudice corporel

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice corporel par le FGAO et ne sera pas doublement pénalisée par l’accident. Il a ainsi la garantie que ses préjudices seront pris en compte, même quand les assurances ne peuvent intervenir quand l’auteur de l’accident n’a pas été identifié ou n’est pas assuré.

Quel organisme indemnise une victime d’accident sans assurance ?

 

• Présentation du FGAO

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) a été créé en 1951 pour indemniser les victimes d’accidents de la route provoqués par des personnes non assurées ou non identifiées (délit de fuite). Il intervient pour prendre en charge les victimes d’accidents de la circulation survenus en France et les accidents de la circulation survenus à l’étranger avec des victimes résidant en France. Le Fonds de Garantie indemnise aussi les particuliers lésés ayant souscrit un contrat de responsabilité automobile ou une Dommages Ouvrage.

Le FGAO prend enfin en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013. Le Fonds de Garantie des Victimes est financé par la communauté des assurés. Il ne reçoit aucune dotation budgétaire de l’État. Autonome financièrement, le FGAO est néanmoins placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds. L’avocat de la victime saisira donc le Fonds de Garantie pour une indemnisation du préjudice. La victime de dommages corporels causés par un chauffard pas assuré, solvable ou insolvable, ou suite a un délit de fuite sera indemnisée même si elle n’est pas assurée tous risques.

 

• Rôle du Fonds de Garantie

Le Fonds de Garantie indemnise donc les victimes d’accident quand une assurance ne peut pas intervenir.

• Différence entre assurance classique et Fonds de Garantie

L’assurance classique indemnise les dommages lorsqu’un conducteur est couvert par un contrat d’assurance auto. C’est l’assureur qui intervient alors selon les garanties souscrites et les responsabilités établies.
Le Fonds de Garantie (FGAO), en revanche, intervient à titre exceptionnel lorsque le responsable de l’accident de la circulation n’est pas assuré, inconnu ou en délit de fuite. Il protège ainsi les victimes en assurant l’indemnisation des dommages corporels et, sous conditions, des dommages matériels, en application du droit et de la loi.

 

Dans quels cas le FGAO intervient ?

Conducteur non assuré

Lorsque le conducteur responsable de l’accident n’est pas assuré, la victime ou son avocat peut saisir le FGAO.

Conducteur non identifié

Lorsque le conducteur responsable de l’accident n’est pas identifié, la victime ou son avocat peut saisir le FGAO.

Accident en France / à l’étranger

Si vous êtes victime d’un accident causé par un tiers non assuré ou non identifié lors d’un déplacement à l’étranger, il est possible là aussi de saisir le FGAO.

 

La victime doit-elle être assurée pour être indemnisée ?

 

• Indemnisation même sans contrat tous risques

Toute victime, même sans assurance personnelle, peut saisir le FGAO.

• Protection des piétons, passagers, cyclistes

Le FGAO couvre tous les types d’accidents de la circulation causés par un tiers inconnu ou pas assuré. Que la victime soit passagère d’un véhicule, conducteur, piéton, cycliste… le FGAO étudie le dossier avant de prendre sa décision de recevabilité. Il faut donc transmettre les documents nécessaires à l’étude du dossier : PV de police, certificat médical, plainte, constat amiable ou documents des assurances qui n’ont pas pu identifier le tiers…

Procédure d’indemnisation après un accident de la route avec défaut d’assurance

 

La victime d’accident peut demander l’assistance d’un avocat pour mener à bien sa procédure d’indemnisation auprès du FGAO. Les premières démarches sont importantes pour pouvoir ouvrir ses droits rapidement et permettre à l’expert du FGAO d’évaluer rapidement l’ampleur des séquelles.

 

Les premières démarches après l’accident

• Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte et l’un des premiers documents souvent nécessaires à l’ouverture du dossier ; Il permet notamment de comprendre les circonstances de l’accident de voiture ou accident de la voie publique.

 

• Certificats médicaux

Les certificats médicaux permettent d’évaluer les premières séquelles, voire de demander des provisions.

 

• Témoignages et preuves

Elles sont là aussi souvent nécessaires pour ouvrir un dossier d’indemnisation et étayer le dossier avec des éléments concrets concernant la faute du tiers.

 

 

Le rôle de l’avocat dès l’ouverture du dossier

• Saisine du FGAO

L’avocat spécialisé saura entreprendre toutes les démarches pour ouvrir et monter un dossier solide auprès du FGAO.

 

• Demandes de provisions

L’avocat demandera des provisions au Fonds de Garantie avant la date de consolidation de la victime pour qu’elle puisse faire face aux frais et dépenses liés à son accident.

 

• Coordination pénal / civil

L’avocat maîtrise les rouages de la procédure et connaît les instances à saisir, autant pour le volet pénal que pour le volet civil.

Calcul de l’indemnisation du préjudice corporel

 

La victime d’un accident de la route causé par un tiers aura une indemnisation totale des postes de préjudice, patrimoniaux et extra patrimoniaux, même si le tiers n’est pas assuré ou pas identifié. Les avocats vont se référer à un barème ou une nomenclature devant le Fonds de Garantie ou le tribunal pour évaluer tous les postes de préjudice et chiffrer l’indemnisation adéquate.

Mais avant tout, l’avocat du dommage corporel se fait assister d’un médecin expert indépendant pour bien évaluer le préjudice corporel. Il est important de s’entretenir avec son avocat sur tous les points du préjudice à la suite de l’accident corporel pour être bien indemnisé. Le médecin expert du FG ne cherchera pas toujours à approfondir son questionnaire auprès de la victime et aura tendance à négliger des séquelles. Sans avocat et médecin conseil indépendant, la victime aura le minimum.

 

Avec un avocat spécialisé, tous les postes de préjudice seront étudiés. Son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs liés à la réduction de ses capacités aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des postes classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique. Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi les dommages et conséquences psychologiques et financières de l’accident de la route. Pour le proche aidant la victime handicapée par l’accident, le poste tierce personne permettra une indemnisation. En cas de décès, l’avocat accompagne les ayants droits.

 

Évaluation des préjudices indemnisables

L’indemnisation des préjudices des victimes comprend deux grands groupes : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux. La nomenclature Dintilhac a été élaborée en vue d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Dans cette nomenclature sont listés les postes de préjudices indemnisables, cette nomenclature est souvent consultée par les compagnies d’assurance, les médecins experts, les juges, les avocats… pour constituer les dossiers d’indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle concerne tant les victimes directes que les victimes indirectes (victimes par ricochet).

 

• Préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires sont les frais divers (FD) comme les dépenses de santé actuelles (DSA) à savoir les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux… avant consolidation. Ils concernent aussi les pertes de gains actuels (PGPA) comme la perte de revenus professionnels du salarié ou de l’indépendant. Les préjudices patrimoniaux permanents, à la consolidation, correspondent au Déficit fonctionnel permanent, aux futures dépenses de santé (DSF), aux frais de logement et de véhicule adapté, aux frais de tierce personne et dépenses liées à la dépendance, à l’incidence professionnelle (IP) ou préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU), au préjudice économique et aux pertes de gains professionnels…

 

• Préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux correspondent au préjudice corporel subi dans la qualité de vie de la victime, le préjudice esthétique (atteintes ou altérations de l’apparence physique), le préjudice sexuel, les souffrances endurées, le préjudice moral, le préjudice d’agrément (abandon des activités sportives et culturelles par exemple), le préjudice d’établissement, le déficit fonctionnel.

 

En ce qui concerne l’indemnisation des victimes par ricochet, on distingue les préjudices en cas de survie ou non de la victime directe. Les préjudices patrimoniaux comme les frais d’obsèques ou la perte de revenus des proches, les frais d’honoraires, les frais divers de l’aidant sont pris en compte. Les préjudices extra patrimoniaux comme le préjudice d’affection sont également des postes indemnisés.

Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) et taux d’incapacité

Le DFP, Préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel est un déficit définitif après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté. Il prend en compte la perte de qualité de vie et des troubles dans les conditions d’existence après le sinistre.

 

• Notion de consolidation

La date de consolidation est déterminante dans l’indemnisation. C’est seulement à partir de cette date, quand les séquelles sont stabilisées, que le montant de l’indemnisation est déterminé. En attendant ce délai, l’avocat peut demander des provisions. Et si jamais la victime subit une aggravation même plusieurs années après cette date, elle pourra rouvrir son dossier.

 

• Calcul du prix du point

L’indemnisation est calculée par rapport à l’AIPP et une échelle de points.

 

• Impact de l’âge et des séquelles

Les barèmes d’indemnisation varient selon l’âge et les séquelles.

 

Pourquoi l’expertise médicale est une étape clé

L’expertise permet de déterminer les séquelles permanentes et les postes de préjudice qui en découlent.

• Limites de l’expertise FGAO

Comme lors d’une expertise classique chez un assureur, l’expert du FGAO risque de minimiser ou mal prendre en compte les séquelles et les besoins de la victime.

• Importance d’un médecin conseil indépendant

Le médecin conseil indépendant est l’allié de la victime, il analyse tous les contours de son dossier médical et du préjudice corporel pour l’assister à l’expertise.

Pourquoi se faire assister par un avocat spécialisé en dommage corporel

 

Avec un avocat spécialisé, tous les postes de préjudice seront étudiés. Son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des postes classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique. Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi les conséquences psychologiques et financières de l’accident de la route. Pour le proche aidant la victime handicapée par l’accident, le poste tierce personne permettra une indemnisation.

 

• Défense face au Fonds de Garantie
• Chiffrage exhaustif du préjudice

Il est important de s’entretenir avec son avocat sur tous les points du préjudice suite à l’accident corporel pour être bien indemnisé. Le médecin expert du FG ne cherchera pas toujours à approfondir son questionnaire auprès de la victime et aura tendance à négliger des séquelles. Sans avocat et médecin conseil indépendant, la victime aura le minimum.

 

• Préjudices souvent sous-évalués sans accompagnement

Avec un avocat spécialisé, tous les postes de préjudice seront étudiés. Son préjudice professionnel sera calculé, ses besoins futurs aussi (véhicule adapté, aménagement de la salle de bains, tierce personne…) en plus des postes classiques comme la souffrance endurée ou le préjudice esthétique. Il faudra fournir à l’avocat les justificatifs (fiches de paie, arrêts de travail…), factures, devis… Le préjudice familial devra également être pris en compte pour la famille ou les proches qui ont subi les conséquences psychologiques et financières de l’accident de la route. Pour le proche aidant la victime handicapée par l’accident, le poste tierce personne permettra une indemnisation.

Protection juridique et prise en charge des frais

 

Les victimes d’un accident de la route bénéficiaires d’une protection juridique auront la possibilité de financer la procédure par ce biais.

• Avocat librement choisi

L’assurance n’a pas le droit d’imposer un avocat. La victime a donc la possibilité de choisir un avocat spécialisé dans l’indemnisation du dommage corporel pour optimiser ses chances d’obtenir une indemnisation à la hauteur de son préjudice.

• Honoraires, médecin expert, frais de procédure

La protection juridique prend en charge les frais d’honoraires d’avocat, les frais de médecin expert et autres frais juridiques.

• Complément avec assurance GAV

La Protection Juridique est une option choisie lors de votre souscription à un contrat tel assurance habitation, GAV, voiture ou carte bancaire par exemple.