La victime d’une erreur de chirurgie a droit à indemnisation quand l’erreur est avérée. Le dossier est étudié sur la base des documents médicaux lors d’une commission d’indemnisation de la CCI. Ce sera ensuite à l’ONIAM ou à l’assurance du chirurgien de vous indemniser quand la conclusion de la commission est positive.
Vous devez donc récupérer votre dossier médical auprès de l’établissement hospitalier. En cas de difficultés pour l’obtenir, vous pouvez saisir la CADA. Contactez votre assurance pour vérifier si vous êtes couvert par une garantie accidents de la vie prenant en charge les accidents médicaux, la GAV peut intervenir sous certaines conditions. Vérifiez si vous disposez dans vos contrats d’assurance ou de banque d’une PJ (protection juridique), La protection juridique permet de financer les frais juridiques comme les frais de médecin expert ou d’honoraires d’avocat.
Qu’est-ce qu’une erreur chirurgicale ?
Une erreur chirurgicale est une faute commise au cours d’une intervention chirurgicale qui entraîne un dommage évitable pour le patient.
Définition et distinction avec l’aléa thérapeutique
Une erreur chirurgicale est une faute humaine évitable survenue lors d’un acte opératoire, due à une négligence, une maladresse ou un non-respect des règles de l’art. Elle se distingue de l’aléa thérapeutique, qui correspond à un dommage imprévisible et inévitable malgré la réalisation correcte du geste médical.
Exemples d’erreurs chirurgicales (mauvais geste, oubli de matériel, infection, etc.)
Voici quelques exemples d’erreurs chirurgicales :
- Réalisation d’un mauvais geste opératoire entraînant une lésion d’un organe ou d’un nerf.
- Oubli de matériel chirurgical (compresse, pince, aiguille) dans le corps du patient.
- Intervention sur le mauvais site ou le mauvais patient.
- Non-respect des règles d’asepsie provoquant une infection évitable.
- Mauvaise indication opératoire ou erreur dans la technique utilisée.
Quand une faute médicale peut être reconnue
Lorsqu’une faute est commise par un chirurgien au cours d’une opération ou d’une intervention, le patient peut subir de graves conséquences sur sa santé, allant parfois jusqu’au décès. Dans ce cas, une procédure peut être engagée devant la CCI ou la CRCI, avec l’aide d’un cabinet d’avocats spécialisés en droit de la santé. Un expert est alors désigné pour donner son avis sur la responsabilité du praticien et sur le lien entre la faute et les douleurs subies. Selon la source du dommage, l’ONIAM peut intervenir pour assurer la réparation du préjudice et le versement d’un montant d’indemnisation. En cas de désaccord, un recours devant le tribunal demeure possible pour obtenir une première décision de justice équitable.
Comment prouver une erreur de chirurgie ?
Il faudra tout d’abord faire la demande de votre dossier médical auprès de l’établissement où a eu lieu l’erreur médicale. Si l’hôpital ou la clinique refuse de vous remettre le dossier médical, vous avez la possibilité de saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).
Demander et analyser votre dossier médical
Une fois vos documents médicaux reçus, l’avocat spécialisé dans le dommage corporel et les accidents médicaux fera appel à un médecin expert pour l’assister dans la constitution du dossier. L’évaluation des séquelles corporelles permettra de chiffrer l’ensemble du préjudice.
Le rôle du médecin expert et de l’avocat spécialisé
Leur présence n’est pas indispensable lors des commissions mais vivement recommandée. Ils maîtrisent non seulement les volets médicaux et juridiques de la procédure mais savent évaluer le véritable préjudice de leur client. Outre la bonne évaluation de la souffrance endurée ou pretium doloris qui fait partie des postes de préjudices habituels, ils ne négligent aucun point comme l’aménagement de du lieu de vie ou la nécessité de déménager en raison du handicap causé par l’erreur chirurgicale. Ne choisissez pas au hasard Maître x ou Maître y mais demandez conseil à un avocat spécialisé dans le dommage corporel et les accidents médicaux.
Les commissions et expertises médicales (CCI, ONIAM)
Lorsqu’un patient estime avoir subi une faute lors d’une opération pratiquée par un chirurgien, il peut engager une procédure devant la CCI ou la CRCI. Un expert médical rend alors son avis sur la responsabilité du praticien et sur les conséquences pour la santé, telles que les douleurs ou le décès. Selon la source du dommage, l’ONIAM peut assurer la réparation et verser un montant d’indemnisation. Avec l’aide d’un cabinet spécialisé en droit médical, un recours devant le tribunal reste possible après cette première intervention, afin d’obtenir une décision définitive.
Qui indemnise les victimes d’erreurs chirurgicales ?
Les victimes d’erreurs chirurgicales peuvent être indemnisées par différents acteurs selon la situation. Il est aussi possible de saisir sa propre assurance, en générale la garantie accidents de la vie pour ouvrir une procédure d’indemnisation. En cas de litige avec l’assurance ou l’ONIAM, le tribunal peut fixer le montant de l’indemnisation à verser au patient.
L’assurance du chirurgien ou de l’établissement
L’assureur du chirurgien ou de l’établissement de santé indemnise lorsque la faute médicale est reconnue. L’assurance du médecin ou du chirurgien responsable de l’erreur médicale met en place une expertise pour évaluer le préjudice.
L’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient lorsqu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’un dommage sans faute, ou encore en cas de défaillance de l’assureur.
Le rôle de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)
La CCI aide les patients à obtenir une indemnisation rapide et gratuite en cas d’accident médical, d’erreur ou d’aléa thérapeutique. La victime a la possibilité d’être accompagnée d’un avocat et d’un médecin expert indépendant lors de l’expertise de la CCI, ce qui lui permet de rester maître de la situation et d’affronter sereinement la procédure.
Montant et calcul de l’indemnisation après une erreur chirurgicale
Le montant de l’indemnisation après une erreur chirurgicale dépend de la gravité du dommage subi par le patient. Il est calculé selon la nomenclature Dintilhac par un avocat qui prend en compte les préjudices physiques, moraux et économiques. L’évaluation est réalisée par un expert médical, puis validée par la CCI, l’ONIAM ou le tribunal, afin d’assurer une réparation juste et proportionnée.
Les préjudices indemnisables selon la nomenclature Dintilhac
Selon la nomenclature Dintilhac, les préjudices indemnisables en cas d’accident médical se divisent en deux grandes catégories :
- Préjudices patrimoniaux : pertes de revenus, frais médicaux, dépenses liées à l’assistance ou à l’adaptation du logement.
- Préjudices extra-patrimoniaux : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel permanent ou temporaire, et préjudice moral des proches.
Les critères d’évaluation (souffrances endurées, perte de revenus, handicap, aménagement du logement, etc.)
Les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux permettent à l’avocat de chiffrer le préjudice.
Comment obtenir une indemnisation de l’erreur chirurgicale?
La victime d’une erreur chirurgicale doit récupérer son dossier médical et saisir l’ONIAM. Elle doit vérifier auprès de son assurance si elle est couverte pour ce type d’accident. Si elle a une protection juridique, elle peut demander un financement des frais d’honoraires d’avocat et de médecin conseil. Quand l’erreur chirurgicale entraîne des séquelles permanentes, il est recommandé d’être accompagné d’un avocat spécialisé pour lancer la procédure.
Constitution du dossier médical et juridique
La constitution du dossier médical et juridique est une étape essentielle pour faire reconnaître une erreur médicale. Elle comprend les comptes rendus d’opération, les examens médicaux, les certificats, ainsi que tous les éléments utiles à l’évaluation du préjudice. Ce dossier, souvent préparé avec l’aide d’un avocat et d’un expert médical, permet d’appuyer la procédure devant la CCI, l’ONIAM ou le tribunal.
Recours devant la CCI ou le tribunal administratif
En cas d’accident médical, le patient peut engager une procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ou saisir le tribunal administratif.
La CCI offre une voie amiable, gratuite et rapide pour obtenir une indemnisation, notamment en cas d’aléa thérapeutique ou faute médicale.
Le tribunal administratif est compétent si l’accident implique un établissement public de santé, permettant une procédure judiciaire plus formelle.
Importance de l’assistance d’un avocat spécialisé en erreur médicale
Face à une erreur chirurgicale, l’assistance d’un avocat spécialisé est essentielle. Il maîtrise les procédures complexes, évalue les préjudices, rassemble les preuves médicales et défend efficacement vos droits, que ce soit devant la CCI ou les tribunaux. Son expertise augmente vos chances d’obtenir une indemnisation juste et rapide.
Exemple concret d’indemnisation après une erreur chirurgicale
Une patiente subit une ablation de la vésicule biliaire (cholécystectomie).
Durant l’opération, le chirurgien sectionne accidentellement le canal cholédoque (canal biliaire principal), ce qui entraîne une fuite de bile et une infection nécessitant plusieurs ré interventions et une longue hospitalisation. L’expertise médicale conclut à une erreur technique fautive (section du canal biliaire non identifiée pendant l’acte) et des séquelles importantes : douleurs chroniques, troubles digestifs, incapacité partielle. La patiente pourra être indemnisée de 47000 euros par l’assurance de la clinique.
FAQ INDEMNISATION ERREUR CHIRURGICALE
- Quel est le montant de l’indemnisation pour une erreur chirurgicale ?
Le montant de l’indemnisation pour une erreur chirurgicale varie selon la gravité des séquelles et les préjudices subis. En moyenne, il peut aller de 10 000 € à plus de 100 000 €. Par exemple, pour une faute ayant entraîné des douleurs persistantes ou une incapacité partielle, l’indemnisation se situe souvent entre 30 000 € et 70 000 €. Les cas les plus graves (invalidité ou perte d’autonomie) peuvent dépasser 200 000 €.
- Quels sont les recours possibles pour une opération chirurgicale ratée ?
En cas d’opération chirurgicale ratée, plusieurs recours sont possibles :
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour obtenir une expertise gratuite et une éventuelle indemnisation.
- Engager la responsabilité du chirurgien ou de l’hôpital auprès de leur assurance.
- Porter plainte au civil ou au pénal en cas de faute grave.
- En l’absence de faute, une indemnisation peut être accordée par l’ONIAM (accident médical non fautif).
- Quel recours suite à une intervention chirurgicale ?
Après une intervention chirurgicale, si un dommage survient, vous pouvez :
- Demander une expertise médicale pour déterminer la cause du préjudice ;
- Saisir la CCI pour une indemnisation amiable ;
- Engager la responsabilité du chirurgien ou de l’établissement auprès de leur assurance ;
- Ou, en cas d’accident sans faute, solliciter l’ONIAM pour une indemnisation.
- Combien de temps pour porter plainte contre un chirurgien ?
Le délai pour porter plainte contre un chirurgien est généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (moment où l’état de santé est stabilisé). Passé ce délai, l’action en responsabilité n’est plus recevable. Il n’est pas forcément nécessaire de déposer plainte pour demander réparation.
- Comment prouver la négligence médicale ?
Pour prouver une négligence médicale, il faut démontrer une faute du praticien, un dommage subi et un lien direct entre les deux. La preuve repose souvent sur une expertise médicale indépendante, qui analyse le dossier, les actes pratiqués et les protocoles suivis.
