Indemnisation après une agression physique : barèmes, droits et procédures

Après une agression physique, la victime peut obtenir une indemnisation via le tribunal, la CIVI ou son assurance (Garantie Accidents de la Vie par exemple). Les barèmes évaluent souffrances, séquelles, pertes de revenus et préjudice esthétique. L’expertise médicale fixe les montants. Conservez justificatifs et les certificats médicaux pour faire valoir vos droits efficacement.

Comprendre l’indemnisation d’une agression physique

L’agression physique désigne tout acte volontaire portant atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne : coups, blessures, violences avec ou sans arme. Elle peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques. Considérée comme une infraction pénale, elle ouvre droit à poursuites et à indemnisation des victimes.

La différence entre indemnisation civile et pénale

L’indemnisation civile vise à réparer le dommage subi par la victime, à savoir les pertes financières, souffrances ou séquelles. L’indemnisation pénale découle d’une condamnation de l’auteur, qui doit verser des dommages intérêts. Les deux procédures peuvent être complémentaires pour assurer une réparation complète.

Victime d’une agression, obtenez la meilleure indemnisation
Soumettez nous votre dossier pour une analyse gratuite et sans engagement
Mise en relation avec des avocats spécialisés

Le rôle du référentiel Dintilhac dans l’évaluation des préjudices

Le référentiel Dintilhac sert de guide pour évaluer les préjudices subis par une victime après une agression ou un accident. Il classe les dommages en catégories : corporels, économiques, moraux ou esthétiques. Utilisé par experts et tribunaux, il garantit une indemnisation cohérente et transparente.

Quels préjudices ouvrent droit à indemnisation ?

Les préjudices corporels (souffrances, séquelles, invalidité)

Les préjudices corporels regroupent les souffrances physiques, les séquelles permanentes et l’invalidité consécutive à une agression. Ils couvrent la douleur endurée, la perte de mobilité ou de capacités, ainsi que les atteintes à l’autonomie. Évalués par expertise médicale, ils conditionnent directement le montant de l’indemnisation.

Les préjudices patrimoniaux (perte de revenus, frais médicaux, aides)

Les préjudices patrimoniaux concernent les conséquences financières d’une agression. Ils incluent la perte de revenus liée à l’incapacité de travailler, les frais médicaux non remboursés et les dépenses pour aides humaines ou aménagements nécessaires (véhicule, lieu de vie…). Leur indemnisation vise à compenser intégralement les charges supportées par la victime.

Les préjudices extra-patrimoniaux (préjudice moral, esthétique, d’agrément)

Les préjudices extra-patrimoniaux regroupent les atteintes non financières subies par la victime. Ils incluent le préjudice moral (souffrance psychologique, traumatisme), le préjudice esthétique (cicatrices, déformations visibles) et le préjudice d’agrément (perte de plaisir dans les activités). Leur évaluation repose sur l’expertise médicale et l’appréciation des juges.

Les droits des proches de la victime (préjudice d’accompagnement et moral)

Les proches d’une victime d’agression peuvent être indemnisés pour deux types de préjudices reconnus par la nomenclature Dintilhac :

Préjudice moral (ou d’affection)

• Répare la souffrance psychologique liée à la perte ou au traumatisme d’un proche.
• Peut être accordé même en l’absence de lien de parenté, si une relation affective forte est démontrée.
• Préjudice d’accompagnement
• Concerne les troubles dans les conditions de vie des proches ayant soutenu une victime gravement handicapée après l’agression.
• Indemnise la douleur de voir un proche souffrir durablement.

EVALUER VOS PREJUDICES 
RECEVEZ NOTRE GUIDE GRATUIT 

Procédure pour obtenir une indemnisation après une agression

Après une agression, la victime peut porter plainte, faire constater les blessures médicalement, puis entamer une action auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction) ou l’assureur pour demander une indemnisation selon les préjudices subis. Contactez votre assureur pour vérifier si vous êtes couvert par un contrat accident de la vie qui prend en charge les agressions.

Déclaration de l’agression (plainte, dépôt de dossier)

La victime doit déposer plainte auprès des autorités, puis constituer un dossier avec certificats médicaux et témoignages pour engager une procédure d’indemnisation via la CIVI ou l’assureur concerné.

Rôle du certificat médical et des preuves (Procès-Verbal, témoignages, hospitalisation)

Le certificat médical et les preuves (PV, témoignages, hospitalisation) confirment les faits, les blessures et justifient l’indemnisation demandée.

L’importance de l’expertise médicale pour chiffrer le préjudice

L’expertise médicale est cruciale pour évaluer objectivement les préjudices subis après une agression. Elle permet de déterminer l’étendue des séquelles physiques et psychiques, de fixer les taux d’incapacité, et d’établir les barèmes d’indemnisation. Ce rapport sert de référence juridique et financière pour garantir une réparation équitable et adaptée à la situation de la victime.

L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel

L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel est essentiel après une agression. Ce professionnel maîtrise les procédures d’indemnisation, les barèmes médicaux et les stratégies face aux assureurs. Il aide à constituer un dossier solide, incluant expertise médicale, preuves et témoignages. Son rôle est de défendre les droits de la victime, d’évaluer tous les postes de préjudice (physique, psychique, économique) et d’obtenir une réparation juste. L’avocat devient un allié précieux pour traverser cette épreuve et reconstruire sa vie.

Délais pour saisir la CIVI et autres recours possibles

La victime dispose de trois ans après l’agression ou un an après la décision pénale pour saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction. D’autres recours incluent l’assurance personnelle, le fonds de garantie ou une action civile contre l’auteur des violences selon la loi.

Victime agressée par un inconnu non retrouvé

Si l’agresseur est inconnu et non retrouvé, la victime peut saisir la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour obtenir une indemnisation le Fonds de Garantie, sous réserve de preuves et d’un dépôt de plainte.

Victime indemnisée malgré l’insolvabilité de l’agresseur

Même si l’agresseur est insolvable, la victime peut être indemnisée par le Fonds de Garantie via la CIVI, sous conditions de gravité et de preuves.

Exemple d’agression ayant entraîné une invalidité permanente

Un passant est agressé par un groupe d’individus pour lui voler son téléphone portable, il est victime d’un traumatisme crânien qui lui laissera des séquelles lourdes et permanentes. Une action en justice permettra de demander réparation.

ANALYSE GRATUITE ET SANS ENGAGEMENT
MISE EN RELATION AVEC AVOCATS SPECIALISES

Barèmes et montants d’indemnisation pour une agression physique

L’indemnisation d’une agression physique dépend du préjudice subi : incapacité de travail, séquelles, pertes financières. Les barèmes varient selon les cas, souvent basés sur le référentiel Dintilhac. La CIVI, qui indemnise les victimes d’infractions, peut intervenir si l’auteur n’est pas solvable.

Le barème pretium doloris (souffrances endurées de 1 à 7)

Le barème pretium doloris évalue les souffrances physiques et psychiques sur une échelle de 1 (faible) à 7 (très importantes), influençant le montant de l’indemnisation accordée.

Le barème du préjudice esthétique (provisoire et permanent)

Le préjudice esthétique est évalué de 1 à 7 selon l’impact visible, qu’il soit temporaire ou définitif, sur l’apparence.

Le barème du déficit fonctionnel permanent (AIPP / DFP)

Le déficit fonctionnel permanent (DFP ou AIPP) mesure les séquelles durables affectant les capacités physiques, psychiques ou sensorielles. Il est évalué en pourcentage selon l’impact sur la vie quotidienne, et sert de base au calcul de l’indemnisation du préjudice corporel suite aux blessures et à leurs conséquences.

Facteurs influençant le montant (âge, profession, gravité des séquelles)

Le montant de l’indemnisation dépend de plusieurs facteurs : l’âge de la victime, sa profession, et la gravité des séquelles. Ces éléments déterminent l’impact sur la vie personnelle, sociale et professionnelle de la victime.

Quand la victime est indemnisée par une Garantie Accident de la Vie, le montant dépend du contrat.

Exemples chiffrés d’indemnisation selon les cas

Les montants d’indemnisation varient selon la gravité des séquelles et les circonstances. Par exemple, une victime avec une incapacité temporaire de travail (ITT) de 15 jours peut recevoir entre 1 000 et 3 000 €. Pour un déficit fonctionnel permanent évalué à 10 %, l’indemnisation peut atteindre 15 000 à 25 000 €. En cas de préjudice esthétique important (niveau 5/7), les montants tournent autour de 10 000 €. Une agression entraînant une infirmité permanente peut donner lieu à plus de 100 000 € d’indemnisation, notamment si la victime perd son emploi ou nécessite une assistance quotidienne.

COMPRENEZ LES DIFFERENTS BAREMES
RECEVEZ LE GUIDE INDEMNISATION PREJUDICE 

FAQ sur l’indemnisation d’une agression physique

• Quelle somme demander pour une agression ?

Le montant dépend du préjudice : souffrances, séquelles, perte de revenus. Une agression légère peut valoir 3 000 €, une invalidité permanente jusqu’à 100 000 € ou plus selon les cas.

• Quels préjudices peuvent être indemnisés après une agression ?

Après une agression, les souffrances physiques et psychiques, le déficit fonctionnel, les pertes de revenus (professionnels et autres revenus), frais médicaux, assistance d’une tierce personne, préjudice d’agrément et d’affection pour les proches. L’avocat évalue chaque poste pour demander l’indemnisation adéquate.

• Quel est le montant moyen d’une indemnisation pour agression physique ?

Le montant moyen d’une indemnisation pour agression physique varie selon les séquelles. Pour une ITT légère, cela peut aller de 1 000 à 5 000 €. En cas d’invalidité permanente, les sommes dépassent souvent largement cette somme puisque sont prises en compte les pertes physiques et financières y compris les perte futures.

• Peut-on être indemnisé si l’agresseur n’est pas retrouvé ou insolvable ?

Oui, la victime peut être indemnisée par le Fonds de Garantie via la CIVI, même si l’agresseur est inconnu ou insolvable, sous réserve de preuves et de gravité du préjudice.

• Quelle différence entre une indemnisation par la CIVI et le SARVI ?

La CIVI indemnise les victimes d’infractions graves (violences, ITT ≥ 1 mois) via le Fonds de Garantie. Le SARVI intervient après une condamnation pénale, pour verser les dommages et intérêts fixés par le juge au procès, lorsque l’auteur n’est pas solvable.

Découvrir nos autres articles pour les victimes d’agressions :

• Indemnisation des victimes d’une agression physique
• Indemnisation des victimes de violences conjugales
• Indemnisation des victimes d’une agression sur le lieu de travail

Découvrez les dossiers d’indemnisations traités par Indemnisation Préjudice : Exemples de dossiers à la suite d’agressions