Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents lors de la collision entre deux véhicules à moteur.

Victime de la route contre un véhicule à moteur : les règles d’indemnisation posées par la Loi Badinter sont faites pour vous.

L’indemnisation des victimes d’un accident de la route entre des véhicules à moteur est régie par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 qui détermine les responsabilités et les droits du conducteur, du passager transporté et du piéton. Et en 2005, la nomenclature Dintilhac a établi une liste précise et détaillée des préjudices corporels pour lesquels la victime ou ses ayants-droit peuvent réclamer des indemnités compensatrices.

– Le conducteur est indemnisé en fonction de son niveau de responsabilité dans l’accident.

– Le piéton et le passager sont toujours indemnisés SAUF si une faute inexcusable peut leur être reprochée.

– Si un tiers est responsable et identifié, son assurance indemnise la victime ou ses ayants-Droit.

– Si le tiers n’est pas identifié ou pas assuré, le FGAO – Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages – est chargé d’indemniser la victime ou ses ayants-Droit.

– Un conducteur responsable, même si ses séquelles le désigne comme une grave victime de la route, n’est pas indemnisé sauf s’il a souscrit une option Garantie du Conducteur dans son contrat d’assurance automobile et que les fautes qu’il a commises n’annulent pas cette garantie.

La victime de la route blessée lors d'accident contre un délit de fuite, un défaut d'assurance ou un animal est indemnisée par le FGAO au nom de la solidarité nationale.

PRÉCISION. La loi Badinter du 5 juillet 1985 ne concerne que la victime de la route lors d’accidents survenus entre deux véhicules à moteur. Lorsqu’une collision a lieu entre deux cyclistes ou entre un roller et un piéton par exemple, c’est le Droit commun de la responsabilité qui s’applique : les articles 1240 à 1244 du code civil qui remplacent depuis octobre 2016 les 1382 à 1385.

RAPPEL. Art. 1240.- Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1241.- Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Art. 1242.- On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l’instance. Art. 1243.- Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Art. 1244.- Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction.