Obtenez la meilleure indemnisation si vous êtes victime d’un accident.
Envoi gratuit d’un guide sur l’évaluation des préjudices et l’expertise médicale. Mise en relation avec des avocats spécialisés.
Un accident de la route entraîne souvent bien plus que des dégâts matériels : blessures, pertes de revenus, handicap… Pour être indemnisé, il faut comprendre les règles qui encadrent le calcul des compensations. Entre barèmes médicaux, expertises et démarches administratives, l’indemnisation repose sur un cadre précis visant à réparer au mieux les dommages subis.
Qui indemnise une victime d’accident de la route ?
C’est en général l’assureur du responsable (ou le Fonds de garantie si aucun n’est identifié) qui indemnise la victime d’un accident de la route. En cas d’accident responsable, c’est la Garantie Conducteur. Le procès verbal de police est nécessaire pour déterminer les responsabilités.
L’assurance du responsable de l’accident
Si vous n’êtes pas considéré comme responsable de l’accident, c’est à l’assureur du tiers responsable ou au Fonds de Garantie de vous indemniser pour tous les postes de préjudice. Si vous êtes responsable de l’accident, vous êtes indemnisé uniquement si vous êtes couvert pat une Garantie Conducteur en fonction des clauses du contrat.
Si c’est du 50/50, les deux assurances interviennent.
Le Fonds de Garantie en cas de tiers non assuré ou non identifié
C’est le Fonds de Garantie qui indemnise quand le tiers n’est pas assuré ou pas identifié. Vous devez retourner une déclaration d’accident avec des justificatifs afin que l’expert de l’assurance ou du Fonds de Garantie examine le dossier et décide d’une expertise médicale suite à un accident de la route. Cette expertise médicale est une phase clé dans le processus d’indemnisation. Un appel téléphonique au FGAO est possible pour connaître la marche à suivre.
La Garantie Conducteur en cas d’accident responsable
La « garantie personnelle du conducteur » ou « protection personnelle du conducteur » est une option qui permet d’indemniser votre préjudice corporel en cas d’accident dont vous êtes responsable. Cette option prend également en charge votre préjudice lorsque vous êtes victime d’un accident dont vous n’êtes pas responsable (une pierre qui tombe sur votre véhicule et vous blesse par exemple) ou lorsque le responsable de l’accident n’est pas identifié.
Pour en savoir plus sur la garantie conducteur : Choisir la bonne garantie conducteur – Indemnisation Préjudice Corporel
Les cas particuliers (accident de trajet, accident du travail, conducteur responsable avec garantie conducteur)
- Victime d’un accident en tant que piéton, passager ou cycliste
Vous êtes protégé par la Loi Badinter et, en principe, la procédure est simplifiée. Le versement de provisions avant expertise est facilité pour couvrir notamment les frais de tierce personne, perte de revenus ou frais médicaux.
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Victime d’un accident de trajet ou d’un accident du travail sur la route
Votre organisme de sécurité sociale doit vous verser des indemnités journalières. Le paiement des IJ sera déduit de l’indemnisation par l’assurance ou le Fonds de Garantie.
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Victime d’un accident de la route en tant que conducteur d’auto, moto, scooter
Si vous n’êtes pas considéré comme responsable de l’accident, c’est à l’assurance du tiers responsable ou au Fonds de Garantie de vous indemniser pour tous les postes de préjudice. Si vous êtes responsable de l’accident, vous êtes indemnisé uniquement si vous êtes couvert pat une Garantie Conducteur. Dans ce cas, l’assurance indemnisation accident de la route interviendra en fonction des clauses du contrat.
La procédure d’indemnisation après un accident de la route
La victime peut prétendre à une indemnisation pour ses dommages corporels. Cette procédure suit plusieurs étapes clés, de la déclaration à l’assureur jusqu’au versement de l’offre d’indemnité.
Déclaration du sinistre et constitution du dossier
Déclaration de l’accident : la victime ou son représentant doit informer son assureur dans les 5 jours ouvrés.
Analyse des responsabilités : les assureurs s’appuient sur le constat amiable, le rapport de police ou d’expertise pour déterminer les responsabilités.
L’expertise médicale et son rôle clé
Un médecin expert évalue les dommages corporels (séquelles, incapacité, besoin d’aide future…).
La consolidation et l’évaluation des séquelles
Les calculs d’indemnisation accident de la route se font lors d’une expertise, lorsque la victime est consolidée.
L’évaluation des préjudices et séquelles subis permet de faire l’association des blessures avec les séquelles et lister les postes de préjudice à indemniser. Le préjudice temporaire et le préjudice permanent permettent de calculer le dédommagement accident de la route en fonction du préjudice subi et du préjudice restant. Les séquelles permanentes, le préjudice esthétique permanent ou la perte de revenus suite à une inaptitude sont calculés en fonction de l’espérance de vie et donc du sexe de la victime.
Quels préjudices sont indemnisés ?
Lors d’un accident de la route, la victime peut être indemnisée pour différents préjudices corporels. Ces indemnisations couvrent non seulement les blessures physiques, mais aussi leurs conséquences sur la vie quotidienne, le travail et le bien-être.
Préjudice corporel (temporaire et permanent)
Le préjudice corporel correspond aux conséquences physiques et psychologiques d’un accident.
- Temporaire : il couvre la période de soins et de convalescence (douleurs, incapacité à travailler, hospitalisation).
- Permanent : il concerne les séquelles définitives (handicap, perte d’autonomie, atteinte à la qualité de vie).
Préjudice esthétique et d’agrément
Le préjudice esthétique correspond aux atteintes visibles laissées par l’accident (cicatrices, déformations, boiterie).
Le préjudice d’agrément concerne la perte de plaisir ou l’impossibilité de pratiquer certaines activités de loisirs ou sportives.
Préjudice sexuel
Le préjudice sexuel désigne les atteintes à la vie intime et à la sexualité de la victime, qu’il s’agisse de difficultés physiques, psychologiques ou de la perte de fertilité.
Préjudice professionnel (perte de revenus, incidence sur la carrière)
Le préjudice professionnel regroupe les pertes de revenus liées à l’arrêt de travail après l’accident et les conséquences durables sur la carrière, comme la diminution des perspectives d’évolution ou la nécessité de changer d’emploi.
La loi Badinter et ses avantages pour les victimes
Protection renforcée des piétons, passagers et cyclistes
La Loi Badinter permet de faciliter la procédure d’indemnisation du piéton, cycliste ou passager victime d’un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (auto, moto…). Les victimes d’accidents causés par la remorque ou semi-remorque de ces véhicules terrestres à moteur sont également couvertes par la Loi Badinter. Les ayants droit peuvent entreprendre les démarches auprès des mêmes organismes suite à un décès. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le dommage corporel pour monter le dossier. Il demandera des documents (procès verbal, rapport médical, etc.)
Cas des conducteurs responsables et exceptions
La procédure d’indemnisation est accélérée dans la mesure où la victime est automatiquement indemnisée, même si elle a des torts. Un piéton qui traverse hors du passage piéton par exemple sera indemnisé pour son préjudice corporel. Il existe cependant des exceptions comme la tentative de suicide.
Pour en savoir plus sur la loi Badinter :
Loi Badinter : Indeminiser les victimes d’accident de la route
Comment est calculée l’indemnisation ?
Les calculs d’indemnisation accident de la route se font lors d’une expertise, lorsque la victime est consolidée.
- L’évaluation des préjudices et séquelles subis, réalisée par les experts suite à l’expertise médicale, permet de lister les postes de préjudice à indemniser. Le préjudice temporaire et le préjudice permanent permettent de calculer le dédommagement accident de la route en fonction du préjudice subi et du préjudice restant. Les séquelles permanentes, le préjudice esthétique permanent ou la perte de revenus suite à une inaptitude sont calculés en fonction de l’espérance de vie et donc du sexe de la victime.
- L’évaluation des besoins de la victime suite à son accident, permet de lister les postes indemnisables. Les besoins en tierce personne, soins infirmiers, douche aménagée par exemple sont compris dans les indemnités accident de la route. Les frais futurs, comme les frais déjà engagés, sont pris en compte.
- Le barème d’indemnisation accident de la route dépend du cas dans lequel se trouve la victime. Pour un accident non responsable, elle a droit à une réparation intégrale des dommages corporels. Le montant d’indemnisation accident de la route dépendra de son âge, la nécessité de déménager dans un lieu de vie adapté, sa perte de chance dans l’évolution de sa carrière professionnelle par exemple.
Le pretium doloris (souffrances endurées)
Le pretium doloris correspond aux souffrances physiques et morales endurées par la victime pendant et après l’accident, avant la stabilisation de son état de santé. Le Médecin Conseil évalue ce préjudice par une note de 1 à 7 qui fait ensuite l’objet d’un barème d’indemnisation.
Pour des souffrances graves et prolongées, comme après un accident entraînant fractures multiples et hospitalisation longue, Le montant peut dépasser 10 000 euros, selon la durée et l’intensité des douleurs.
L’AIPP / DFP (atteinte à l’intégrité physique et psychique)
Les questions à se poser :
Quelles sont les gênes que vous rencontrez désormais définitivement dans les actes de la vie courante ?
Est-ce que vos aptitudes physiques, psychosensorielles ou intellectuelles sont réduites définitivement ?
En quoi votre qualité de vie est-t-elle définitivement détériorée ? Quelle activité ne pouvez-vous plus pratiquer (sport, bénévolat dans association…)?
Le Médecin Conseil sur la base des entretiens avec la victime définit un % d’AIPP. Chaque pourcentage du déficit permanent est ensuite valorisé en fonction du barème d’indemnisation.
Une victime présente une perte de mobilité du genou estimée à 10 % de son intégrité physique, cela peut donner lieu à une indemnisation d’environ 5 000 à 8 000 euros.
Les barèmes d’indemnisation indicatifs
Les barèmes d’indemnisation indicatifs servent de référence pour estimer le montant des compensations en cas de préjudice corporel. Ils prennent en compte la gravité des blessures, la durée de la convalescence et le déficit permanent, mais chaque indemnisation reste adaptée à la situation de la victime. En cas de décès de la victime, la famille est indemnisée pour le préjudice de la victime et le préjudice des proches. Le cabinet d’avocat constitue un dossier complet pour une indemnisation maximale.
Les besoins futurs (tierce personne, aménagement logement/véhicule)
Les besoins futurs correspondent aux aides et adaptations nécessaires pour la victime après l’accident, comme le recours à une tierce personne pour les tâches quotidiennes ou l’aménagement du logement ou du véhicule pour compenser les séquelles permanentes.
Exemples réels d’indemnisation après un accident de la route
Exemple numéro 1 : Invalidité de catégorie 2 après une collision avec un animal sauvage
Situation de la victime accident de trajet
J’étais âgée de 57 ans et Assistante de Direction au moment de l’accident.
Circonstances de l’accident de voiture :
En rentrant du travail, j’ai percuté un sanglier en voiture. J’ai été mise en invalidité catégorie 2 suite une opération épaule droite et gauche
Exemple numéro 2 : Polytraumatisé après avoir été percuté par une voiture en tord
Situation de la victime au moment de l’accident :
Mon fils était âgé de 22 ans et étudiant au moment de l’accident. Il roulait en petite voiture et en respectant le code de la route.
Circonstances de l’accident de voiture :
Il est passé à un céder le passage et une voiture l’a percuté de plein fouet en latéral sur sa gauche. Mon assurance l’indemnise au regard du rapport de leur expert et au regard de son polytraumatisme.
L’avocat reçoit les victimes au cabinet ou se déplace pour les rencontrer et les orienter vers le médecin conseil compétent. Il se basera sur les conclusions de ce dernier pour chiffrer l’indemnisation.
Polytraumatisé suite à un refus de priorité
Un polytraumatisé est une personne ayant subi plusieurs blessures graves lors d’un accident, comme cela peut se produire après un refus de priorité. Ces accidents nécessitent souvent des soins intensifs et une prise en charge longue et complexe.
Autres cas traités par les avocats spécialisés
Les avocats spécialisés en dommages corporels interviennent pour défendre les victimes d’accidents de la circulation. Ils traitent des cas tels que collisions, chocs avec piétons ou cyclistes, accidents impliquant des véhicules à deux roues, et accidents graves entraînant des préjudices corporels importants.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en accident de la route ?
La présence d’avocats et experts spécialisés à l’expertise amiable est indispensable si vous souffrez d’un préjudice important. Leur présence permettra de bien évaluer les séquelles, vos besoins et vos pertes. Un handicap ou une perte d’emploi demandent un calcul indemnisation accident de la route sur le long terme pour compenser la perte de revenus et de cotisation à la retraite, les besoins en matériel médical ou en véhicule adapté par exemple.
Défense des droits de la victime
La défense des droits de la victime vise à garantir une indemnisation juste et complète pour tous les préjudices subis. Les professionnels spécialisés accompagnent la victime dans les démarches, négocient avec les assureurs et, si nécessaire, représentent ses intérêts devant la justice.
Négociation avec l’assurance
La négociation avec l’assurance consiste à discuter du montant de l’indemnisation pour les préjudices subis. L’avocat ou le conseiller de la victime veille à ce que l’offre prenne en compte tous les dommages matériels, corporels et moraux, afin d’obtenir une réparation juste et complète.
Maximisation de l’indemnisation
La maximisation de l’indemnisation consiste à s’assurer que la victime perçoit tous les compensations auxquelles elle a droit, en incluant les préjudices corporels, matériels, moraux et les besoins futurs, grâce à une expertise juridique et médicale approfondie.
FAQ
- Qui indemnise une victime d’accident de la route si le responsable n’est pas assuré ?
C’est le Fonds de Garantie qui indemnise quand le tiers n’est pas assuré ou pas identifié.
- Quels sont les délais pour obtenir une indemnisation après un accident de la route ?
L’assureur doit proposer une offre dans les 3 mois , cela peut aller jusqu’à 8 mois si la responsabilité ou les préjudices ne sont pas clairement établis. Un questionnaire doit être envoyé à la victime dans les 6 semaines suivant l’accident. Une provision peut être versée avant l’offre définitive pour les frais de tierce personne, frais médicaux, pertes de revenus.
- Comment se déroule l’expertise médicale pour une victime d’accident de circulation ?
L’expertise définitive a lieu après consolidation, quand l’état de santé est stabilisé. L’assureur mandate un médecin expert, mais la victime peut se faire assister par son propre médecin-conseil et son avocat. L’examen inclut l’analyse du dossier médical, un entretien, et un examen clinique. Le médecin rédige ensuite un rapport d’expertise.
- Quels types de préjudices sont indemnisés selon la loi Badinter ?
La loi Badinter prévoit une indemnisation de tous les préjudices de la nomenclature Dintilhac, Les préjudices corporels : frais médicaux, souffrances endurées, incapacité temporaire ou permanente, préjudice esthétique.
Les préjudices économiques : perte de revenus, frais professionnels, perte de chance. Les préjudices extra-patrimoniaux : préjudice moral, d’agrément, atteinte à la vie privée ou familiale.
- Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en accident de la route est-il recommandé ?
Faire appel à un avocat expert en droit du dommage corporel et en accidents de la circulation permet une évaluation précise des préjudices sous-estimés par les assureurs. L’avocat spécialisé maîtrise la négociation avec les compagnies d’assurance, le droit et les procédures et les recours possibles en cas de litige. Il apporte un précieux soutien humain et technique à la victime dans cette période difficile.