Le mode d’emploi de l’indemnisation de la victime d’une agression ou d’un attentat est parfois complexe, entre procédure civile, procédure pénale et recours devant la CIVI. En effet, au-delà d’une procédure pénale visant à condamner l’auteur, la victime d’une agression ou d’un attentat peut engager un recours en indemnisation de ses dommages corporels devant la CIVI – Commission d’’Indemnisation des Victimes d’Infraction -.

La victime sera indemnisée par le FGTI – Fonds d’Indemnisation des Victimes d’Infraction -.

La procédure pénale n’est menée que si le Procureur de la République décide qu’effectivement, l’auteur doit être sanctionné. La victime d’une agression peut déposer une plainte en contactant le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie la plus proche. La plainte peut également être  adressée par écrit auprès du procureur de la République du TGI (Tribunal de Grande Instance) le plus proche du lieu de l’agression. En principe, les délais pour porter plainte sont de 3 ans pour les délits (agression corporelle ou vol) et de 10 ans pour les crimes. Quant à l’auteur de l’agression poursuivi devant une juridiction pénale, il peut être condamné à une peine de prison, des travaux d’intérêts généraux ou à une amende.

La demande d’indemnisation du préjudice corporel menée devant la CIVI est indépendante de la procédure pénale et une victime peut parfaitement toucher des indemnités en réparation de ses séquelles sans que l’auteur des faits ne soit condamné.

Plus de détail sur l’indemnisation des victimes d’une agression et/ou d’un attentat dans notre page dédiée.